Refus de recrutement malgré récépissé et autorisation de travail : est-ce légal

Sujet initié par eda, il y a 11 heures - 317 vues

Bonjour,

Votre situation est délicate et, malheureusement, fréquente au vu des délais de traitement des préfectures. En tant que psychologue clinicienne, cumuler des postes est en effet courant, et le fait que la RH bloque votre recrutement est une source de stress légitime.

Sur le plan légal, il est important de distinguer plusieurs points :

1. La valeur légale de votre récépissé

Oui, votre récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention "autorise à travailler" est un document légal qui vous confère le droit de travailler.

L'article R. 5221-3 du Code du travail et la jurisprudence sont clairs : le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour qui autorise à travailler vaut autorisation de travail pour la durée qu'il mentionne.

Cela signifie que, légalement, vous êtes en droit d'exercer une activité professionnelle en France avec ce récépissé, et ce, dans la limite de l'autorisation de travail spécifique liée à votre poste.

2. La valeur légale de votre autorisation de travail pour le futur poste

Vous indiquez avoir obtenu une autorisation de travail spécifique pour ce futur poste en CDI. C'est un point crucial.

Cette autorisation de travail est le document qui permet à cet employeur précis de vous embaucher légalement, sous réserve que vous ayez un titre de séjour valide (ou un récépissé valide autorisant à travailler, ce qui est votre cas).

L'autorisation de travail est une validation de l'administration du travail (généralement la DIRECCTE/DREETS) pour un poste donné. Elle est nécessaire pour l'employeur.

3. L'obligation de l'employeur et le refus de recrutement

C'est là que réside le cœur du problème.

Légalement, l'employeur n'a pas le droit de refuser votre recrutement pour ce motif. Dès lors que vous disposez d'un récépissé valide autorisant à travailler et de l'autorisation de travail spécifique pour le poste, l'employeur a toutes les garanties légales pour vous embaucher. La nouvelle carte de séjour n'est qu'un document de confirmation, mais le droit de travailler est déjà établi par le récépissé.

Le fait que la RH refuse de vous transmettre le contrat et menace d'annuler la promesse d'embauche avant le 15 septembre est une mauvaise interprétation de la loi de leur part ou une décision abusive. Ils vous demandent un document (la carte de séjour) qui n'est pas nécessaire pour commencer le contrat, puisque votre récépissé est suffisant.

Un employeur qui refuserait d'embaucher quelqu'un détenant un récépissé valide et une autorisation de travail pourrait être poursuivi pour discrimination à l'embauche en raison de l'origine ou de la situation administrative.

4. Que pouvez-vous faire concrètement ?

Expliquez la situation calmement et fermement à la RH :

Rappelez que votre récépissé de renouvellement porte la mention "autorise à travailler".

Soulignez que vous avez obtenu l'autorisation de travail spécifique pour ce poste.

Citez l'article R. 5221-3 du Code du travail qui précise qu'un récépissé valant autorisation de travail est suffisant. Vous pouvez leur indiquer que la loi autorise l'employeur à vous recruter avec ce seul document.

Expliquez que la non-signature du contrat pourrait être considérée comme un refus d'embauche discriminatoire.

Vous pourriez même suggérer qu'ils contactent la préfecture ou la DREETS (ex-DIRECCTE) s'ils ont des doutes sur la validité du récépissé.

Sollicitez un écrit de la préfecture (si possible) :

Certaines préfectures peuvent fournir une attestation rapide confirmant que votre récépissé vous autorise à travailler dans l'attente de votre titre définitif. Cela peut rassurer la RH. Contactez le service des étrangers de la préfecture pour voir si c'est possible.

Contactez votre avocat spécialisé en droit des étrangers / droit du travail :

C'est la meilleure option si la RH s'obstine. Un courrier d'avocat rappelant les dispositions légales à l'employeur a souvent un impact fort.

Votre avocat pourra également évaluer la promesse d'embauche et les recours possibles en cas d'annulation. Une promesse d'embauche ferme et précise peut avoir une valeur juridique et son annulation abusive pourrait vous ouvrir droit à des dommages et intérêts.

Envisagez de contacter un syndicat ou une association de défense des droits des étrangers :

Ils pourront vous apporter un soutien et des conseils pratiques pour faire valoir vos droits.

En conclusion :

Non, il n'est pas légal de refuser votre recrutement sous prétexte que vous n'avez pas encore votre carte de séjour, étant donné que vous disposez d'un récépissé valide "autorise à travailler" et d'une autorisation de travail spécifique pour ce poste. Vous avez toutes les autorisations nécessaires pour débuter votre emploi. La position de la RH est contraire à la loi.

Agissez fermement mais calmement, en vous appuyant sur les textes de loi et n'hésitez pas à solliciter un avocat.

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