L'auteur indique attendre d'autres réponses
Credit consommation
Bonjour,
Merci de vos réponses
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit de la consommation
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
En matière de crédit à la consommation, la banque dispose d'un délai limité pour engager ses actions en paiement contre ses clients. il s'agit d'un délai de forclusion de deux
Je viens de recevoir un courrier d'un huissier me demandant de régler une dette datant de 2008. il a un titre exécutoire car il a effectué une saisie sur mon
Je verse une pension alimentaire tous les mois et je souhaite demander une réévaluation à la baisse en tenant compte que j'ai plus 20 000? de crédit consommation
Voir plus de contenus
Une fois le contrat de crédit parfait, celui-ci pourra être exécuté. conformément aux dispositions de l’article l.312-25 du code de la consommation, aucun paiement ne
Il existe plusieurs types de crédit à la consommation, et notamment : le prêt personnel le prêt personnel est un crédit accordé sans affectation particulière
Après 7 ans de silence radio, concernant des retard de paiement pour un crédit à la consommation ( cofidis ), je suis contacté aujourd'hui par le biais
Voir plus de contenus
Les faits remontent il y a longtemps, je ne trouve plus les documents et je ne me souviens plus de tout. en 1996, environ, un huissier est venu me voir suite à un
Le nombre de crédits à la consommation a considérablement augmenté ces dernières années. le législateur est alors intervenu pour en réglementer l’utilisation, et mettre
Un credit consommation et renouvelablenon remboursé depuis 2014 un commissaire de justice peut il procéder à une injonction de payer merci par avance bien
Voir plus de contenus
La loi réglemente la publicité des crédits à la consommation (article l.312-6 du code de la consommation)
Une question en droit de la consommation ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
2 réponses
BELIGHA
Bonjour,
Un crédit à la consommation est un type de prêt accordé par une banque ou un organisme financier à un particulier pour financer l'achat de biens de consommation ou de services, à l'exception des biens immobiliers.
En France, le montant de ces crédits doit être compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement doit être supérieure à 3 mois.
À quoi sert un crédit à la consommation ?
Il permet de financer une grande variété de projets et de dépenses, par exemple :
L'achat d'une voiture (crédit auto) ou d'une moto.
Des travaux dans votre logement (hors acquisition immobilière).
L'achat de biens d'équipement (électroménager, meubles, matériel informatique, etc.).
Le financement de voyages ou de loisirs.
Des dépenses de santé ou de formation.
Des dépenses imprévues ou un besoin de trésorerie.
Les principaux types de crédits à la consommation :
Le prêt personnel (crédit non affecté) :
C'est le plus souple. La somme empruntée est mise à votre disposition, et vous l'utilisez comme vous le souhaitez, sans avoir à justifier l'achat auprès de l'organisme prêteur.
Le montant, le taux et la durée de remboursement sont fixes dès la souscription.
Le crédit affecté :
Il est destiné à financer un bien ou un service précis (par exemple, un crédit auto pour acheter une voiture, un crédit travaux pour des rénovations).
Le contrat de crédit est lié au contrat d'achat du bien ou du service. Si l'achat n'est pas réalisé (par exemple, le bien n'est pas livré), le contrat de crédit est annulé.
Le crédit renouvelable (ou "crédit revolving") :
C'est une réserve d'argent qui est mise à votre disposition. Vous l'utilisez librement, en une ou plusieurs fois.
Au fur et à mesure de vos remboursements, la somme disponible se reconstitue, et vous pouvez l'utiliser à nouveau.
Ce type de crédit est plus souple à l'usage, mais ses taux d'intérêt sont souvent plus élevés que ceux des prêts personnels ou affectés. Il est souvent associé à une carte de crédit.
La Location avec Option d'Achat (LOA) ou leasing :
Fréquemment utilisée pour les voitures. Vous louez un bien sur une période donnée avec la possibilité de l'acheter à la fin du contrat pour un prix défini à l'avance.
Bien que ce soit une location, elle est réglementée comme un crédit à la consommation.
Le découvert autorisé :
C'est une autorisation de votre banque à dépenser plus que ce que vous avez sur votre compte courant, dans une certaine limite et pour une durée définie.
Les intérêts (agios) sont généralement élevés.
Points importants à connaître sur le crédit à la consommation :
Taux annuel effectif global (TAEG) : C'est le taux qui vous permet de comparer les offres. Il inclut non seulement les intérêts, mais aussi tous les frais obligatoires liés au crédit (frais de dossier, assurance si elle est obligatoire, etc.).
Protection du consommateur : Le Code de la consommation encadre strictement les crédits à la consommation. Vous bénéficiez notamment :
D'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l'offre de crédit.
D'une information préalable claire et standardisée sur les caractéristiques du prêt.
Le prêteur a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un prêt.
Assurance emprunteur : Elle est facultative mais fortement recommandée. Elle vous couvre en cas d'incapacité de remboursement (maladie, perte d'emploi, invalidité, décès).
Remboursement anticipé : Vous avez le droit de rembourser votre crédit par anticipation, en partie ou en totalité. Des indemnités peuvent être dues, mais elles sont plafonnées par la loi.
Avant de souscrire un crédit à la consommation, il est toujours conseillé de bien évaluer votre capacité de remboursement et de comparer les offres de différents établissements.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Un crédit à la consommation est un type de prêt accordé par une banque ou un organisme financier à un particulier pour financer l'achat de biens de consommation ou de services, à l'exception des biens immobiliers.
En France, le montant de ces crédits doit être compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement doit être supérieure à 3 mois.
À quoi sert un crédit à la consommation ?
Il permet de financer une grande variété de projets et de dépenses, par exemple :
L'achat d'une voiture (crédit auto) ou d'une moto.
Des travaux dans votre logement (hors acquisition immobilière).
L'achat de biens d'équipement (électroménager, meubles, matériel informatique, etc.).
Le financement de voyages ou de loisirs.
Des dépenses de santé ou de formation.
Des dépenses imprévues ou un besoin de trésorerie.
Les principaux types de crédits à la consommation :
Le prêt personnel (crédit non affecté) :
C'est le plus souple. La somme empruntée est mise à votre disposition, et vous l'utilisez comme vous le souhaitez, sans avoir à justifier l'achat auprès de l'organisme prêteur.
Le montant, le taux et la durée de remboursement sont fixes dès la souscription.
Le crédit affecté :
Il est destiné à financer un bien ou un service précis (par exemple, un crédit auto pour acheter une voiture, un crédit travaux pour des rénovations).
Le contrat de crédit est lié au contrat d'achat du bien ou du service. Si l'achat n'est pas réalisé (par exemple, le bien n'est pas livré), le contrat de crédit est annulé.
Le crédit renouvelable (ou "crédit revolving") :
C'est une réserve d'argent qui est mise à votre disposition. Vous l'utilisez librement, en une ou plusieurs fois.
Au fur et à mesure de vos remboursements, la somme disponible se reconstitue, et vous pouvez l'utiliser à nouveau.
Ce type de crédit est plus souple à l'usage, mais ses taux d'intérêt sont souvent plus élevés que ceux des prêts personnels ou affectés. Il est souvent associé à une carte de crédit.
La Location avec Option d'Achat (LOA) ou leasing :
Fréquemment utilisée pour les voitures. Vous louez un bien sur une période donnée avec la possibilité de l'acheter à la fin du contrat pour un prix défini à l'avance.
Bien que ce soit une location, elle est réglementée comme un crédit à la consommation.
Le découvert autorisé :
C'est une autorisation de votre banque à dépenser plus que ce que vous avez sur votre compte courant, dans une certaine limite et pour une durée définie.
Les intérêts (agios) sont généralement élevés.
Points importants à connaître sur le crédit à la consommation :
Taux annuel effectif global (TAEG) : C'est le taux qui vous permet de comparer les offres. Il inclut non seulement les intérêts, mais aussi tous les frais obligatoires liés au crédit (frais de dossier, assurance si elle est obligatoire, etc.).
Protection du consommateur : Le Code de la consommation encadre strictement les crédits à la consommation. Vous bénéficiez notamment :
D'un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature de l'offre de crédit.
D'une information préalable claire et standardisée sur les caractéristiques du prêt.
Le prêteur a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant de vous accorder un prêt.
Assurance emprunteur : Elle est facultative mais fortement recommandée. Elle vous couvre en cas d'incapacité de remboursement (maladie, perte d'emploi, invalidité, décès).
Remboursement anticipé : Vous avez le droit de rembourser votre crédit par anticipation, en partie ou en totalité. Des indemnités peuvent être dues, mais elles sont plafonnées par la loi.
Avant de souscrire un crédit à la consommation, il est toujours conseillé de bien évaluer votre capacité de remboursement et de comparer les offres de différents établissements.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Maître Maturin PETSOKO
ContacterAvocat au barreau de Paris
37 avocats recommandent
7115 questions résolues
2 publications
Bonjour
Un crédit à la consommation est un prêt accordé à un particulier par une banque ou un organisme financier, destiné à financer des biens ou services (hors immobilier). Il est encadré par le Code de la consommation pour garantir les droits de l'emprunteur.
- Caractéristiques :
Montant : entre 200 € et 75 000 €
Durée minimale : plus de 3 mois
Destiné à financer : Voiture, moto (crédit auto) ; Travaux (hors acquisition immobilière) ; Électroménager, meubles, ordinateurs...; Voyages, loisirs, études ou dépenses imprévues
- Les types de crédits à la consommation
Type de crédit et Fonctionnement
*Prêt personnel : Utilisation libre, non affectée à un achat précis
*Crédit affecté : Lié à un achat spécifique (voiture, travaux...) – si l'achat est annulé, le crédit aussi
*Crédit renouvelable : Réserve d'argent qui se reconstitue au fil des remboursements – taux souvent élevé
*LOA / Leasing : Location avec option d'achat, souvent pour des voitures
*Découvert autorisé : Dépassement temporaire du solde bancaire – intérêts généralement élevés
- Droits et protections de l'emprunteur
TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : indicateur essentiel pour comparer les offres (inclut frais, assurances...)
Délai de rétractation : 14 jours après signature du contrat
Évaluation de solvabilité : le prêteur doit vérifier votre capacité à rembourser
Assurance emprunteur : facultative mais recommandée (maladie, décès, perte d'emploi...)
Remboursement anticipé : autorisé à tout moment, avec indemnités plafonnées.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Un crédit à la consommation est un prêt accordé à un particulier par une banque ou un organisme financier, destiné à financer des biens ou services (hors immobilier). Il est encadré par le Code de la consommation pour garantir les droits de l'emprunteur.
- Caractéristiques :
Montant : entre 200 € et 75 000 €
Durée minimale : plus de 3 mois
Destiné à financer : Voiture, moto (crédit auto) ; Travaux (hors acquisition immobilière) ; Électroménager, meubles, ordinateurs...; Voyages, loisirs, études ou dépenses imprévues
- Les types de crédits à la consommation
Type de crédit et Fonctionnement
*Prêt personnel : Utilisation libre, non affectée à un achat précis
*Crédit affecté : Lié à un achat spécifique (voiture, travaux...) – si l'achat est annulé, le crédit aussi
*Crédit renouvelable : Réserve d'argent qui se reconstitue au fil des remboursements – taux souvent élevé
*LOA / Leasing : Location avec option d'achat, souvent pour des voitures
*Découvert autorisé : Dépassement temporaire du solde bancaire – intérêts généralement élevés
- Droits et protections de l'emprunteur
TAEG (Taux Annuel Effectif Global) : indicateur essentiel pour comparer les offres (inclut frais, assurances...)
Délai de rétractation : 14 jours après signature du contrat
Évaluation de solvabilité : le prêteur doit vérifier votre capacité à rembourser
Assurance emprunteur : facultative mais recommandée (maladie, décès, perte d'emploi...)
Remboursement anticipé : autorisé à tout moment, avec indemnités plafonnées.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Olivier
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.