Rupture conventionnelle

Sujet initié par Emilie49280, il y a 3 semaines - 290 vues

Chère Madame,

Je comprends tout à fait votre situation et votre souhait de retrouver une stabilité. Un changement d'horaires aussi drastique, surtout après deux ans de stabilité et avec des impacts sur votre santé et votre formation, est une modification importante de vos conditions de travail.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

1. La Modification de vos Horaires
Modification du contrat de travail vs. changement des conditions de travail :

Le fait de passer d'horaires fixes à des horaires variables (matin/soir/journée) est généralement considéré comme une modification d'un élément essentiel de votre contrat de travail si vos horaires fixes étaient contractualisés ou si cette stabilité était une condition déterminante de votre embauche.

Si vos horaires étaient simplement une pratique établie sans être explicitement fixés dans votre contrat comme un élément essentiel, cela pourrait être considéré comme un simple changement des conditions de travail.

Conséquences :

Si c'est une modification du contrat : Votre employeur doit obtenir votre accord exprès. S'il vous impose ce changement et que vous refusez, il peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel (non-acceptation d'une modification du contrat), mais il devra prouver que le changement est justifié par des motifs économiques, organisationnels ou de production.

Si c'est un changement des conditions de travail : L'employeur peut l'imposer dans le cadre de son pouvoir de direction, à condition que ce soit justifié par l'intérêt de l'entreprise et que cela ne soit pas abusif. Votre refus pourrait être considéré comme une faute professionnelle.

2. La Rupture Conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à l'amiable, qui nécessite l'accord de l'employeur et du salarié.

Avantages : C'est la seule solution qui vous permette de quitter l'entreprise tout en conservant vos droits aux allocations chômage (contrairement à une démission).

Négociation : Votre employeur n'a aucune obligation d'accepter une rupture conventionnelle. Il s'agit d'une négociation.

Votre levier : Votre argument principal est que le changement d'horaires est une modification importante de vos conditions de travail qui vous est préjudiciable (santé, formation, stabilité). Vous pouvez expliquer que cette situation ne vous permet plus de vous épanouir professionnellement et que vous préférez une séparation à l'amiable plutôt qu'un conflit (qui pourrait potentiellement mener à un abandon de poste ou un licenciement pour faute si vous refusiez les nouveaux horaires sans accord).

3. Vos Congés Payés et la Rupture Conventionnelle
Congés payés et rupture conventionnelle : Les congés payés acquis et non pris au moment de la rupture conventionnelle (ou à la fin du contrat si un préavis est effectué) doivent impérativement vous être payés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés. Vous ne perdrez donc pas vos congés payés.

Demander la rupture avant les vacances d'août : Oui, vous pouvez tout à fait initier la demande de rupture conventionnelle avant vos vacances d'août. La procédure de rupture conventionnelle inclut des délais incompressibles (délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis délai d'homologation par la DREETS de 15 jours ouvrables). Il est donc courant que la date de fin de contrat soit fixée après la période de négociation et d'homologation, ce qui peut inclure vos congés.

Pendant les congés : La période de congés payés suspend le délai de préavis (si un préavis est effectué après la rupture conventionnelle) mais n'empêche pas la procédure de rupture conventionnelle elle-même.

Ce que je vous conseille de faire :
Exprimez votre désaccord par écrit : Avant de parler de rupture conventionnelle, exprimez clairement votre désaccord avec les nouveaux horaires et les raisons (santé, formation, perte de stabilité). Faites-le par écrit (e-mail ou courrier remis en main propre contre décharge) à votre directeur et/ou au nouveau responsable. Demandez une discussion pour trouver une solution.

Attention : N'utilisez pas de termes comme "je refuse" catégoriquement à ce stade, mais plutôt "ces nouveaux horaires me posent de sérieuses difficultés et je souhaiterais trouver une solution alternative".

Sollicitez un entretien : Demandez un entretien avec votre directeur pour discuter de cette situation. Préparez vos arguments (impact sur votre santé, impossibilité de suivre votre formation, perte de stabilité).

Proposez la rupture conventionnelle : Lors de cet entretien (ou dans un second temps si la discussion n'aboutit pas), vous pourrez aborder la possibilité d'une rupture conventionnelle.

Mettez en avant le fait que vous souhaitez une séparation à l'amiable, qui est plus simple pour les deux parties qu'un conflit.

N'hésitez pas à mentionner les impacts négatifs de ce changement sur votre vie personnelle et professionnelle, ce qui rend votre maintien dans l'entreprise difficile dans ces nouvelles conditions.

Calculez vos indemnités : L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement. Vous pouvez estimer ce montant (1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà).

Ne démissionnez surtout pas : La démission vous ferait perdre vos droits au chômage, sauf cas très spécifiques (démission légitime).

Important : La rupture conventionnelle est une négociation. Si l'employeur refuse, vous n'aurez pas d'autre choix que d'accepter les nouveaux horaires (et de chercher un autre emploi) ou de refuser et de risquer un licenciement (qui pourrait être considéré comme justifié si le changement est validé par un juge). Cependant, le fait que vous soyez en position de responsable adjointe et que le changement soit lié à une mauvaise gestion de service peut vous donner un certain poids dans la négociation.

Bon courage dans vos démarches.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.