Carte grise

Sujet initié par Djil, il y a 23 heures - 298 vues

Si la société qui vous a vendu le véhicule a été radiée et que vous ne pouvez pas obtenir la carte grise malgré vos démarches, voici ce que je vous recommande :

Déposez une plainte pour « escroquerie ou vente irrégulière de véhicule » auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence en Lorraine.
Peu importe que la voiture ait été achetée en région parisienne, vous pouvez porter plainte là où vous vivez.

Lors du dépôt de plainte, précisez que la société est désormais fermée, que vous ne pouvez pas finaliser l'immatriculation, et que vous êtes en possession du véhicule sans pouvoir le régulariser.

Une fois la plainte déposée, vous pourrez transmettre la main courante ou la copie de la plainte à l’ANTS, afin qu’ils examinent votre dossier à titre exceptionnel.

Je reste à votre disposition si vous avez besoin d’un modèle de courrier ou d’aide pour la rédaction de la plainte.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien à vous.

Bonjour,

Je comprends que la situation est compliquée et stressante, surtout quand la société qui vous a vendu le véhicule a fermé et que vous n'arrivez pas à faire cette carte grise. C'est une démarche administrative qui peut vite devenir un casse-tête si on n'a pas tous les documents.

Voici ce que vous pouvez faire, étape par étape, pour essayer de débloquer votre situation sans avoir à vous déplacer en région parisienne pour une plainte.

1. Comprendre le problème principal : l'absence du professionnel de vente
Pour faire une carte grise (certificat d'immatriculation), il faut un certificat de cession signé par le vendeur et l'acheteur. Si la société a fermé, le problème est double :

Vous ne pouvez pas obtenir un nouveau certificat de cession si le vôtre est manquant ou mal rempli.

Le vendeur n'a peut-être pas déclaré la cession de son côté, ce qui bloque le système ANTS.

Le fait que "carte grise minutes" vous conseille de porter plainte indique qu'il y a un souci avec la traçabilité de la cession par le vendeur, ou un problème avec le véhicule lui-même (vol, gage, etc.) qui rend l'immatriculation impossible.

2. Ce que vous devez avoir et vérifier
Avant toute démarche, assurez-vous d'avoir ces documents (même s'ils sont incomplets, on verra après) :

L'ancien certificat d'immatriculation (carte grise barrée) du véhicule, avec la signature du vendeur et la date de cession.

Le certificat de cession du véhicule (formulaire Cerfa n°15776*02) : il doit être rempli et signé par le vendeur et vous-même. C'est le document clé.

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom.

Votre pièce d'identité en cours de validité.

Un justificatif de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).

3. Les étapes à suivre pour débloquer la situation
Puisque la société a fermé, il faut contourner ce problème.

Étape A : Tenter de contacter l'ancien gérant ou liquidateur
Même si la société est fermée, elle a dû faire l'objet d'une liquidation judiciaire ou amiable.

Recherchez des informations sur la société :

Allez sur des sites comme societe.com ou infogreffe.fr. Entrez le nom de la société ou son ancien numéro SIRET.

Vous devriez trouver des informations sur son statut juridique (liquidée, radiée), et parfois les coordonnées du liquidateur judiciaire s'il y en a eu un.

Contactez le liquidateur (si trouvé) :

Si un liquidateur a été nommé, c'est lui qui gère les affaires courantes et passées de la société. Expliquez-lui votre situation et demandez-lui s'il peut vous fournir un duplicata du certificat de cession signé par lui, ou s'il a trace de la déclaration de cession du véhicule à votre nom.

C'est une démarche longue, mais c'est la voie la plus officielle si la société a été liquidée.

Étape B : Démarche auprès du service ANTS (le plus important)
Puisque vous avez déjà essayé, il faut aller plus loin.

Vérifiez l'historique de votre démarche sur l'ANTS :

Connectez-vous à votre compte ANTS. Quel est le statut de votre demande de carte grise ? Est-elle bloquée ? Quel message d'erreur s'affiche ? C'est crucial.

Vérifiez si l'ANTS indique que la cession n'a pas été déclarée par l'ancien propriétaire.

Contactez le support ANTS (très important) :

Plutôt que de refaire une demande, contactez directement le support technique de l'ANTS. Vous pouvez le faire via leur formulaire de contact en ligne ou par téléphone (3400).

Expliquez clairement votre situation : vous avez acheté le véhicule en 2022, la société vendeuse a fermé, et vous êtes bloquée pour obtenir la carte grise. Précisez que vous avez toutes les preuves d'achat (facture, reçu, etc.) et les documents que vous possédez (carte grise barrée, certificat de cession même si incomplet).

Demandez-leur la procédure à suivre dans ce cas précis de "vendeur injoignable et société fermée". C'est une situation qui arrive, et l'ANTS a des procédures dérogatoires.

Étape C : La "plainte" et la "procédure alternative"
Quand on vous dit de porter plainte, c'est souvent pour obtenir un récépissé de dépôt de plainte pour "non-déclaration de cession" ou "escroquerie" qui peut servir de preuve pour l'ANTS.

Inconvénient : Vous êtes en Lorraine et la société est de la région parisienne. Porter plainte dans votre région pour des faits commis dans une autre région peut être accepté, mais l'enquête sera menée là-bas.

Alternative à la plainte directe : L'ANTS a mis en place une procédure pour les cas où le vendeur est défaillant et ne déclare pas la cession. Vous pouvez demander une immatriculation "forcée" ou une procédure de régularisation exceptionnelle.

Cette procédure implique de prouver que vous êtes bien le propriétaire du véhicule et que le vendeur est injoignable.

L'ANTS peut vous demander de fournir une déclaration sur l'honneur expliquant la situation, une copie de l'annonce de vente (si vous l'avez), la facture d'achat, et le certificat de cession que vous possédez (même s'il est incomplet du côté du vendeur).

4. Conseil supplémentaire : L'aide des professionnels agréés ANTS
Les agences privées qui proposent de faire les cartes grises (comme "carte grise minutes" dans votre ville) sont des professionnels agréés. Même s'ils vous ont dit de porter plainte, certains peuvent avoir des contacts directs avec des plateformes d'aide de l'ANTS ou connaître des procédures spécifiques pour ce genre de cas.

Expliquez-leur que vous ne pouvez pas vous déplacer en région parisienne.

Demandez-leur s'ils ont une procédure interne ou un contact privilégié pour les cas de "vendeur défaillant" ou "société fermée", sans passer par une plainte formelle qui pourrait être très longue et compliquée.

Priorité des actions :

Contactez le support ANTS (3400 ou formulaire en ligne) en étant très précise sur la situation (société fermée, pas de contact, problème de déclaration de cession par le vendeur). C'est eux qui gèrent les cartes grises.

Si l'ANTS vous demande un dépôt de plainte, demandez-leur précisément quel type de plainte et si un dépôt de main courante pourrait suffire, ou s'ils ont une procédure de régularisation exceptionnelle sans plainte.

Préparez tous les documents que vous avez liés à l'achat, même imparfaits.

La situation est frustrante, mais avec de la persévérance auprès de l'ANTS, vous devriez pouvoir la régulariser.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.