Instance de divorce et logement

Sujet initié par Isma, il y a 1 jour - 164 vues

Cher Monsieur,

Votre situation est délicate et nécessite une action rapide, car la date du 10 août est proche. Il est crucial de comprendre que même si le bail est au seul nom de votre femme, le logement est considéré comme le domicile conjugal, ce qui lui confère une protection particulière durant la procédure de divorce.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

Le fait que le bail soit au nom de votre femme
En droit français, l'Article 1751 du Code civil stipule que les époux sont cotitulaires du bail d'un logement qui constitue le domicile conjugal, et ce, même si le bail a été signé par un seul des époux ou avant le mariage. Cela signifie que vous avez des droits sur ce logement en tant qu'époux.

L'action de votre femme et sa légalité
Votre femme a donné son préavis au propriétaire pour le 10 août.

Est-ce légal ? Non, en principe, elle ne peut pas résilier seule le bail du domicile conjugal. L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que "les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille". Cela inclut la résiliation du bail. Pour que le congé soit valable, il doit être donné par les deux époux ensemble (ou avec l'accord écrit de l'autre).

Conséquences :

Si elle a donné le préavis seule, le bail n'est pas valablement résilié pour vous. Le propriétaire pourrait considérer que le bail se poursuit à votre égard, et vous seriez toujours considéré(e) comme locataire, même si votre femme quitte les lieux.

Cependant, si l'état des lieux est fait et que vous ne vous y opposez pas en occupant le logement, le propriétaire pourra considérer que le bail est bien terminé pour les deux.

Que prévoit la loi et que faire ?
Dans une instance de divorce, le sort du logement familial est une question primordiale qui doit être tranchée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Votre femme ne peut pas vous obliger à quitter les lieux sans une décision de justice.

Ne quittez pas le logement !

Tant qu'aucune décision de justice ne vous contraint à quitter le domicile conjugal, vous avez le droit d'y rester.

Quitter le logement sans accord écrit de votre épouse ou décision du JAF pourrait être interprété comme un abandon du domicile conjugal, même si cette notion n'a plus les mêmes conséquences qu'avant, elle peut toujours être un élément pris en compte par le JAF (bien que rarement déterminante seule dans un divorce à l'amiable).

Informez immédiatement le propriétaire (par courrier recommandé avec accusé de réception) :

Expliquez-lui que vous êtes en instance de divorce.

Indiquez-lui que le logement constitue le domicile conjugal et que, de ce fait, votre épouse ne pouvait pas donner seule le congé conformément à l'article 215 alinéa 3 du Code civil.

Précisez que vous avez l'intention de rester dans le logement jusqu'à ce que le JAF ait statué sur le sort du domicile conjugal dans le cadre de votre procédure de divorce.

Demandez-lui de considérer le préavis de votre femme comme non valable sans votre consentement.

Indiquez que vous continuerez à payer votre part du loyer (ou la totalité si vous souhaitez rester seul) et des charges.

Contactez votre avocat sans délai :

Expliquez-lui la situation d'urgence. Il devra très rapidement saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en urgence (requête pour mesures provisoires) pour :

Faire constater que vous occupez toujours les lieux.

Demander l'attribution de la jouissance du domicile conjugal à votre profit pendant la durée de la procédure de divorce. Le juge prendra sa décision en fonction des intérêts de chacun, notamment si vous avez des enfants.

Demander que le congé donné par votre épouse soit déclaré inopposable à votre égard.

Si l'état des lieux est prévu le 10 août :

Ne laissez pas l'état des lieux se faire en votre absence. Votre présence est cruciale.

Si votre femme et/ou l'agence veulent le faire sans votre accord, expliquez-leur que vous êtes cotitulaire du bail et que toute sortie doit être conjointe ou décidée par le JAF.

La meilleure approche est de refuser qu'un état des lieux de sortie soit fait si vous n'avez pas l'intention de quitter les lieux. Si l'état des lieux se fait et que vous quittez le logement, vous perdrez vos droits sur celui-ci.

Que se passe-t-il pendant la procédure de divorce ?
Pendant le divorce, et surtout en l'absence de décision du JAF, les époux restent solidaires du paiement du loyer et des charges. Même si votre femme a donné son préavis et quitte les lieux, elle reste solidaire du paiement du loyer jusqu'à la transcription du jugement de divorce sur les actes d'état civil.

En résumé :

Votre femme ne peut pas vous forcer à quitter le domicile conjugal, même si le bail est à son nom. La loi protège le logement familial durant le divorce.
Votre priorité est d'informer immédiatement le propriétaire de votre opposition au congé donné par votre femme et de saisir le JAF via votre avocat pour qu'il statue sur le sort du logement pendant la procédure de divorce.

N'hésitez pas à agir rapidement compte tenu de la date du 10 août.

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