Est-ce ces hypothèses peuvent être des conditions d'urgences

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 1 jour - 228 vues

Cher Monsieur,

Vous posez des questions très importantes sur la condition d'urgence dans le cadre d'un référé-suspension pour un étranger malade sous OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français). C'est un point central de ces procédures.

Voici des réponses claires à vos interrogations :

L'OQTF à lui seul et la condition d'urgence
Non, un OQTF à lui seul n'est généralement pas suffisant pour caractériser l'urgence dans un référé-suspension. Le juge des référés considère que l'OQTF est une mesure administrative normale, et l'urgence est appréciée au-delà de la simple existence de cette décision.

La condition d'urgence est remplie lorsque la décision contestée (ici, l'OQTF et potentiellement la décision de refus de titre de séjour) porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l'étranger, justifiant une intervention rapide du juge pour éviter des conséquences irrémédiables.

Faut-il être en centre de rétention ou assigné à résidence ?
Non, ce n'est pas obligatoire, mais être en centre de rétention administrative (CRA) ou assigné à résidence facilite grandement la reconnaissance de l'urgence.

En CRA ou assigné à résidence : L'urgence est quasi automatique, car la personne est sous contrainte et susceptible d'être éloignée très rapidement. Le référé-liberté est d'ailleurs souvent utilisé dans ces cas.

Hors CRA/assignation : L'étranger doit démontrer des circonstances propres et objectives établissant que l'exécution de l'OQTF avant la décision sur le fond (par le tribunal administratif) aurait des conséquences irrémédiables pour lui.

Le risque d'avoir un IRTF à lui seul et la condition d'urgence
Non, le simple risque d'avoir un IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) à lui seul n'est généralement pas considéré comme suffisant pour établir l'urgence.

L'IRTF est une conséquence fréquente de l'OQTF. Pour que ce risque entre dans le critère d'urgence, il faudrait qu'il soit associé à d'autres éléments, comme une situation très particulière qui rendrait cet éloignement irrémédiablement préjudiciable (par exemple, des liens familiaux exceptionnels en France, une impossibilité d'accès aux soins dans le pays d'origine du fait de l'éloignement, etc.).

La situation d'un étranger gravement malade sous OQTF
Pour un étranger gravement malade (comme une maladie de Crohn reconnue), l'urgence sera appréciée en lien avec l'impact de l'éloignement sur son état de santé et l'accès aux soins.

Si l'OQTF implique un risque avéré et immédiat de rupture des soins ou d'une impossibilité d'accéder à un traitement équivalent dans le pays d'origine (et que la preuve en est apportée, par exemple via un rapport médical détaillé de l'OFII et un avis du médecin traitant), alors la condition d'urgence est très probable d'être remplie.

Le fait que la préfecture ait reconnu la maladie est un argument fort, mais il faut démontrer que l'éloignement mettrait en péril la vie ou la santé de la personne de manière imminente.

La circulaire Retailleau d'octobre 2024 et l'AME
La circulaire Retailleau d'octobre 2024 (qui prévoit la suspension de l'AME pour les personnes sous OQTF) est un élément de contexte important, mais elle ne suffit pas à elle seule à caractériser l'urgence.

Il faut qu'il y ait un acte concret : Le simple risque d'une suspension ou d'un refus de l'AME n'est pas suffisant. Pour que cela fonde l'urgence d'un référé-suspension, il faudrait que l'AME soit effectivement suspendue, annulée ou non renouvelée, et que cette suspension ait des conséquences graves et immédiates sur la santé de la personne qui ne pourrait plus accéder à ses traitements essentiels.

Démonstration de l'atteinte : C'est la conséquence directe et grave de l'absence de soins due à la perte de l'AME qui sera prise en compte par le juge, et non la circulaire elle-même.

En résumé, pour qu'un juge des référés reconnaisse l'urgence dans votre situation (étranger gravement malade sous OQTF) :

L'OQTF seul ne suffit pas.

La maladie grave est un argument puissant, mais il faut démontrer que l'exécution de l'OQTF entraînerait une atteinte grave et immédiate à la santé faute d'accès aux soins.

La perte effective de l'AME et ses conséquences médicales immédiates seraient un argument fort, mais pas la simple existence de la circulaire.

Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers pour monter un dossier de référé-suspension solide, en particulier pour prouver l'urgence et le doute sérieux quant à la légalité de l'OQTF.

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