Demande de titre de séjour : père dans l’ue, risque de refus par la préfecture ?

Sujet initié par menvsss, il y a 9 heures - 215 vues

Bonsoir,

C'est une excellente question, et elle touche à un point sensible de l'évaluation de la vie privée et familiale pour un titre de séjour. Il est tout à fait pertinent de vous interroger sur l'impact de la situation de votre père.

L'article L. 423-23 du CESEDA et l'article 8 de la CEDH

Vous visez le bon fondement juridique. L'article L. 423-23 du CESEDA concerne la vie privée et familiale et s'applique notamment aux étrangers dont les attaches familiales sont en France. L'article 8 de la CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) est la base de cette protection et impose aux autorités d'évaluer concrètement vos liens en France.

Le risque lié à la résidence de votre père dans l'UE

Oui, la préfecture pourrait théoriquement soulever la question de la résidence légale de votre père au Portugal pour tenter de refuser votre demande. Leur argument pourrait être : "Puisque l'un de vos parents vit légalement dans un autre pays de l'UE et peut vous prendre en charge, votre centre de vie familial pourrait être là-bas, et la France n'est pas le seul État membre où votre vie familiale est possible."

Cependant, cet argument serait très faible et contestable dans votre situation, précisément à cause des éléments que vous avez fournis :

Absence de lien familial réel avec votre père : Le droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) ne protège pas seulement les liens biologiques, mais surtout les liens affectifs, matériels et réels. Si vous n'avez quasiment aucun contact avec votre père, qu'il ne vous a jamais prise en charge et ne fait pas partie de votre vie quotidienne, le lien familial au sens de l'article 8 de la CEDH avec lui est considéré comme inexistant ou ténu.

Présence de votre mère en France et intégration : Votre vie familiale est établie avec votre mère en France. De plus, votre intégration (sociale, personnelle, etc.) se fait également ici. Ce sont ces liens concrets qui priment.

Absence de liens au Cap-Vert : Le fait de ne plus avoir de liens avec votre pays d'origine renforce l'argument que votre centre d'intérêts et d'attaches est exclusivement en France.

Faut-il mentionner sa résidence au Portugal et joindre sa carte ?

C'est une décision délicate, mais dans votre cas, il est généralement préférable d'être transparent et de mentionner la situation de votre père, tout en l'expliquant clairement.

Risques de ne pas le mentionner :

Si la préfecture le découvre par d'autres moyens (par exemple, via des recoupements d'informations ou si votre père a déjà fait des démarches vous concernant dans l'UE), cela pourrait être perçu comme une tentative de dissimulation. Cela pourrait nuire à la confiance et à l'appréciation de votre bonne foi.

Avantages de le mentionner et de clarifier :

Transparence : Vous montrez que vous êtes honnête et que vous n'avez rien à cacher.

Opportunité d'expliquer : C'est l'occasion de fournir les preuves et les explications claires dès le départ :

Votre père vit au Portugal mais vous n'avez aucun lien réel avec lui.

Vous n'avez jamais vécu avec lui et il ne vous a jamais pris en charge.

Votre vie privée et familiale est exclusivement établie en France avec votre mère.

Votre intégration est en France.

Vous n'avez plus d'attaches au Cap-Vert.

En pratique :

Mentionnez la situation de votre père dans votre lettre de motivation. Expliquez très clairement l'absence de liens affectifs et matériels avec lui. Mettez l'accent sur le fait que votre vie familiale est concentrée en France, auprès de votre mère.

Vous pouvez joindre une copie de sa carte de résident portugaise si vous l'avez, comme preuve de sa situation régulière dans l'UE. Mais surtout, annotez clairement ou accompagnez ce document d'une explication réitérant l'absence de lien de vie familiale et le fait que cette situation ne justifie en rien un départ vers le Portugal.

Conclusion

Juridiquement, l'argument de la préfecture sur la résidence de votre père au Portugal serait faible au regard de la jurisprudence de l'article 8 de la CEDH, qui insiste sur la réalité et l'effectivité des liens familiaux. Les juges ne se contentent pas de liens biologiques formels s'il n'y a pas de vie familiale réelle.

Il est préférable d'être transparent et de mentionner la situation de votre père, en expliquant de manière exhaustive et étayée (témoignages, preuves de vie commune avec votre mère, etc.) l'absence de liens réels et effectifs avec lui. Cela clarifiera votre dossier et vous permettra de défendre votre point de vue dès la première étape.

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