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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Titre de séjour pacs
Sujet initié par Janvier1634, il y a 3 jours - 202 vues

Bonjour,

Je suis étrangère avec un titre de séjour (TDS) passport talent. Je prévois conclure un PACS et j’ai consulté un avocat qui m’a renseigné sur les modalités. L’avocat mentionnait que je serai obligée dans le futur de changer mon titre de séjour actuel vers celui de vie privée et familiale à cause du PACS. Est-ce que c’est correcte? Je préfère garder mon TDS actuel même pendant le PACS.

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le PACS ne vous oblige pas automatiquement à changer votre titre de séjour Passeport Talent en titre vie privée et familiale. Vous pouvez conserver votre titre actuel tant qu’il est valide et que vous remplissez les conditions liées à votre emploi. Le changement de titre est généralement une option si vous souhaitez baser votre séjour sur la vie privée et familiale plutôt que sur une activité professionnelle. Il est conseillé de bien vérifier les conditions de renouvellement de votre Passeport Talent et d’informer la préfecture en cas de changement de situation. Merci de valider ma réponse
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Bonjour,

Non, vous n’êtes pas obligée de changer votre titre de séjour "Passeport Talent" du seul fait de la conclusion d’un PACS.

Le PACS avec un ressortissant français ou un résident en France vous ouvre la possibilité de demander un titre de séjour "vie privée et familiale", mais cela n'est en aucun cas une obligation. Vous pouvez parfaitement conserver votre titre de séjour "Passeport Talent" tant que vous remplissez toujours les conditions qui y sont attachées (activité professionnelle, contrat, etc.).

En résumé :

Le PACS ne vous oblige pas à changer de statut.

Vous conservez le TDS Passeport Talent tant que ses conditions sont remplies.

Vous pouvez changer vers "vie privée et familiale" uniquement si vous le souhaitez, par exemple si votre situation professionnelle évolue.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
Janvier1634
Bonjour,

Merci pour la réponse détaillée. Petite question, le chômage est-il toujours considéré comme justificatif de renouvellement pour le passport talent si les conditions sont remplies?
il y a 3 jours
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le chômage n’est pas un motif valable pour renouveler un titre de séjour Passeport Talent, qui nécessite généralement une activité professionnelle correspondant aux critères du titre. Pour un renouvellement, il faut justifier d’une poursuite d’activité salariée ou d’une autre condition spécifique liée au Passeport Talent. En cas de chômage, il est souvent nécessaire de changer de titre de séjour, par exemple vers un titre vie privée et familiale, si vous y avez droit. Merci de valider ma réponse
il y a 3 jours
Janvier1634
Merci pour le retour. Donc il y avait un changement récemment avec la loi? Vous pouvez m’indiquer la référence s’il vous plaît? C’est intéressant parce que mon dernier titre était renouvelé à la base des ARE pour une durée égale au nombre de jours des droits.

Merci.
il y a 2 jours
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, en vigueur depuis le 1er mai 2024, modifie les conditions de renouvellement du titre de séjour "Passeport Talent" en cas de perte involontaire d'emploi. Avant cette réforme, un chômage involontaire permettait un renouvellement pour une durée égale aux droits d’allocation chômage. Depuis, cette possibilité a été supprimée. Le chômage n’est donc plus un motif valable pour renouveler ce titre. Il est conseillé de se rapprocher de la préfecture pour envisager d’autres titres, comme le titre vie privée et familiale, si vous y avez droit. Merci de valider ma réponse
il y a 2 jours
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