Bonjour,
Mariée sous la Communities légale nous avons acqui un appartement de vacances au compte de la communauté. Les contrats sont établis soit au nom de mon époux (internet), soit à mon nom ( eau), soit au deux noms ( ass habitation).
Actuellement en séparation, assignation au
divorce sera demandée à la rentrée.
Mon mari cherche à mettre les contrats à son nom.
À t-il le droit de résilier les contrats sans mon accord ? A-t-il le droit de mettre les contrats à son nom?
Nous sommes séparés depuis 6 mois, je ne reçois pas de pension alimentaire. Mon mari gagne 6 fois mon salaire. J’ai un CDD , en réinsertion de travail. Je n’ai pas contribué financièrement aux charges de l’appartement ces derniers 6 mois.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Merci de vos réponses