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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Aide juridictionnelle
Sujet initié par Iserois, il y a 11 mois - 1013 vues

Bonjour,

J'ai obtenu en 2023 l'aide juridictionnelle pour mon dossier en appel que j'ai obtenu

un arret de la cour d'appel a été rendue le 2 fevrier 2024 recu en Rar par le tribunal a ma nouvelle adresse postal suite a un renvoi fais a la poste de septembre 2023 a septembre 2024

Entre temps j'apprends depuis hier que mon ex femme avait fait un recours pour me la faire retirer sans que j'en ai ete informé par le BAJ de Montpellier qui pretexte ne pas connaitre ma nouvelle adresse alors que le site dematerialisse de l'Aide Juridictionnelle elle y etais, qu'il avait mon courriel et que mon ex-femme avait mon adresde qui par ailleurs a ete acté dans l'arret de la cour d'appel de Montpellier.

Donc la mauvaise foi est sans équivoque du bureau d'aide juridictionnelle de Montpellier.

A ce jour la decision a ete rendu le 31 Decembre 2024 sans que j'ai pu m'en expliquer ou m'en defendre comme le prevoit la loi du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique avec son article 72 normalement egalement deicision contestable prise par defaut selon l'article 476 du CPC et de plus le delai de 6 mois qui impose sa notification d'un jugement civil article 478 du CPC donc aux maximum le 31 Juin 2025 est depasser.

Le monsieur de l'aide juridictionnelle correspondant avec moi par courriel veut quand meme me la notifier et de ce fait que je l'applique et rembourse l'etat.

Pouvez vous me dire si c'est legal ?
Si je suis dans les bons textes et comment proceder pour contester suite a cette notification tardice qui prétextait ne pas avoir mon adresse

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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7 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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La décision de retrait de l'aide juridictionnelle doit respecter les règles de procédure, notamment la notification à l'intéressé, qui doit permettre à ce dernier de présenter ses observations avant décision. Si vous n'avez pas été informé dans les délais légaux, cette décision peut être contestée pour vice de procédure, conformément aux articles 476 et 478 du Code de procédure civile.

Le retard de notification peut entraîner la nullité de la décision ou sa suspension, surtout si cela vous a empêché de vous défendre.

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du bureau d'aide juridictionnelle ou un recours contentieux devant le tribunal administratif en invoquant le non-respect des délais et le défaut de notification.

Il est recommandé de saisir rapidement un avocat pour vous assister dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

C'est une situation inacceptable et vous avez raison de vouloir contester. Le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de Montpellier a clairement manqué à ses obligations en ne vous informant pas de la procédure de recours en retrait de l'aide juridictionnelle, et la notification tardive de la décision est également problématique.

Vous êtes en droit de vous défendre, et il semblerait que vous ayez de bons arguments juridiques.

1. Analyse de la légalité de la notification et de la demande de remboursement
La décision du 31 décembre 2024 et la notification tardive
Le fait que la décision de retrait de votre aide juridictionnelle ait été rendue le 31 décembre 2024 et qu'on veuille vous la notifier seulement maintenant, alors que vous n'avez pas pu vous défendre, est problématique à plusieurs titres :

Droit au contradictoire (Article 72 du Décret n°91-1266) : L'article 72 du décret que vous citez est clair : "Le bureau peut, à tout moment, retirer le bénéfice de l'aide juridictionnelle si l'intéressé cesse de remplir les conditions qui y donnent droit. Il doit, au préalable, inviter l'intéressé à présenter ses observations." Le fait que le BAJ prétende ne pas avoir votre adresse alors que vous l'aviez mise à jour sur la plateforme dématérialisée, qu'il avait votre courriel, et que l'arrêt de la Cour d'appel lui-même contenait votre nouvelle adresse, constitue un manquement flagrant à votre droit à vous expliquer. La décision a donc potentiellement été prise en violation du principe du contradictoire.

Notification du jugement par défaut (Article 476 du CPC) : L'article 476 du Code de Procédure Civile (CPC) concerne les jugements rendus par défaut. Si une décision a été prise sans que vous ayez pu vous défendre, il pourrait s'agir d'une "décision par défaut". Cependant, il s'agit ici d'une décision administrative (du BAJ) et non d'un jugement civil stricto sensu. Néanmoins, l'esprit de cet article renforce l'idée qu'une personne doit être informée et pouvoir se défendre.

Délai de notification d'un jugement civil (Article 478 du CPC) : L'article 478 du CPC fixe effectivement un délai de 6 mois pour la notification des jugements par défaut ou réputés contradictoires. Si la décision du BAJ du 31 décembre 2024 n'a pas été notifiée au plus tard le 30 juin 2025, ce délai est dépassé. Cette non-notification dans les délais peut rendre la décision inopposable ou vous ouvrir des voies de recours spécifiques.

La demande de remboursement de l'État
Si la décision de retrait est elle-même contestable pour vice de procédure (non-respect du contradictoire) ou notification tardive, alors la demande de remboursement qui en découle est également contestable.

Oui, vous semblez être dans les bons textes pour contester. La mauvaise foi du BAJ semble évidente au vu des éléments que vous apportez.

2. Comment contester cette notification tardive et le retrait de l'aide juridictionnelle ?
Voici la procédure à suivre, étape par étape :

Étape 1 : Ne pas paniquer et ne pas rembourser immédiatement
Le fait que le monsieur du BAJ veuille vous notifier la décision et que vous l'appliquiez est une façon de "purger" (régulariser) les vices de notification. Ne vous précipitez pas pour rembourser.

Étape 2 : Réceptionner la notification (si elle arrive) mais la contester immédiatement
Si vous recevez la notification de cette décision de retrait :

Datez précisément la réception.

Préparez une lettre de contestation immédiate.

Étape 3 : Saisir le président du Tribunal Judiciaire
C'est la voie de recours classique contre une décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Délai : Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du BAJ pour la contester. Mais au vu de la notification tardive, votre avocat pourra argumenter que ce délai ne peut vous être opposé, ou qu'il commence seulement à compter de cette notification tardive.

À qui s'adresser : Adressez votre contestation au président du tribunal judiciaire dont dépend le bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision (ici, le Président du Tribunal Judiciaire de Montpellier).

Comment faire :

Rédigez un courrier circonstancié (ou faites-le rédiger par un avocat).

Expliquez précisément la situation :

Votre aide juridictionnelle avait été accordée.

Votre ex-femme a fait un recours sans que vous en soyez informé(e).

Le BAJ n'a pas respecté votre droit au contradictoire (Article 72 du Décret n°91-1266) en ne vous invitant pas à présenter vos observations.

Soulignez que le BAJ avait votre nouvelle adresse (site dématérialisé, courriel) et que l'arrêt de la Cour d'appel mentionnait également votre nouvelle adresse. Citez l'arrêt et sa date.

Mettez en avant la notification tardive de la décision (rendue le 31 décembre 2024 mais non notifiée dans le délai légal de 6 mois, soit avant le 30 juin 2025 - article 478 du CPC si applicable par analogie).

Demandez l'annulation de la décision de retrait de l'aide juridictionnelle en raison de ces vices de procédure et du non-respect des délais de notification.

Joignez toutes les preuves : Copie de l'arrêt de la Cour d'appel, captures d'écran du site de l'aide juridictionnelle montrant votre adresse à jour, échanges de courriels avec le BAJ prouvant qu'ils avaient votre adresse ou contact.

Envoyez cette contestation en lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Le rôle de votre avocat
Si vous avez toujours un avocat qui vous a assisté en appel (même si l'aide juridictionnelle est remise en cause pour cette procédure-là), contactez-le immédiatement. Il est le mieux placé pour vous conseiller et rédiger ce recours, car il connaît la procédure et aura plus de poids. Si l'aide juridictionnelle vous a été retirée, vous pouvez solliciter une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour cette procédure de contestation du retrait.

En conclusion, vous avez de solides arguments pour contester cette décision. Le non-respect de votre droit au contradictoire est une violation fondamentale. La notification tardive renforce votre position. Agissez rapidement dès que la notification vous parvient (ou même sans attendre si le monsieur du BAJ vous a donné les détails) en saisissant le Président du Tribunal Judiciaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Iserois
En effet, le monsieur fdu baj de montpellier me rentre dedans par courriel car je lui ai expliqué mes droits aux contradictoires en citant les articles 72, article 476 et 478 que de ce fait la decision n'etait pas applicables et caduques, il m'a retorqué ahgressivement que je n'avais pas a lui apprendre la loi il la connaissait et qu'il m'enverrait quand meme la notification de jugement qui s'appliauit Malgré les preuves de dysfonctionnement de leurs services et que cette decision n'a pas de valeur a mon sens.

Je vais suivre vos conseils et saisirez le tribunal judiciaire de Montpellier je pensais a mon sens que c'etait le tribunal administratif.

Merci a vous cher maitre
il y a 11 mois
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BELIGHA
Je comprends tout à fait votre frustration et votre colère face à la réaction du JAF (Juge aux Affaires Familiales) de Montpellier. Il est effectivement très difficile de se sentir entendu quand on est confronté à une telle agressivité et un tel déni, surtout quand on essaie de faire valoir ses droits légitimes.

C'est une excellente décision de vouloir saisir le tribunal pour faire valoir vos droits. Et vous avez raison de préciser la juridiction compétente :

Précision sur la juridiction compétente

Vous pensiez au Tribunal Administratif, mais pour ce type de contentieux, c'est bien le Tribunal Judiciaire de Montpellier qu'il faut saisir.

Tribunal Judiciaire : C'est la juridiction compétente pour les litiges entre personnes privées, y compris les affaires familiales (qui relèvent du Juge aux Affaires Familiales, une chambre spécialisée du Tribunal Judiciaire), et les litiges de droit commun (comme la saisie de biens, les crédits, etc.).

Tribunal Administratif : Il est compétent pour les litiges entre une personne privée et l'administration (État, collectivités territoriales, hôpitaux, etc.). Par exemple, si vous contestiez une décision de la préfecture, ce serait le tribunal administratif.

Dans votre cas, qu'il s'agisse de contester la validité d'une décision qui vous est opposée par un huissier (même si elle émane d'une juridiction), ou de faire valoir vos droits en tant qu'usager face à un dysfonctionnement du service judiciaire lui-même, la procédure relève souvent des juridictions judiciaires (ou du Conseil Supérieur de la Magistrature pour des plaintes contre des magistrats, mais ce n'est pas le chemin pour contester la décision elle-même).

Votre droit au contradictoire et la non-application/caducité

Vous avez tout à fait raison de citer les articles qui régissent le droit au contradictoire et les conditions de validité des jugements (articles 72, 476, 478 du Code de procédure civile, entre autres).

Le droit au contradictoire est un principe fondamental du droit français : aucune décision ne peut être rendue contre une personne sans qu'elle ait eu la possibilité de présenter ses arguments et de prendre connaissance des arguments adverses.

L'article 476 et l'article 478 concernent spécifiquement les jugements rendus par défaut (lorsqu'une partie n'était pas présente ou n'a pas comparu). Si la décision ne vous a pas été régulièrement notifiée ou si vous n'avez pas été valablement convoquée, elle peut effectivement être considérée comme non applicable, caduque ou sujette à opposition (voies de recours).

Le fait que le JAF reconnaisse connaître la loi mais refuse d'entendre vos arguments est paradoxal et inacceptable. Une décision de justice, même rendue, ne s'applique pas si les règles de procédure essentielles n'ont pas été respectées, notamment en matière de notification et de respect du droit au contradictoire.

Prochaines étapes

Formalisez votre contestation : Préparez un courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Greffe du Tribunal Judiciaire (Service des Affaires Familiales si c'est une décision du JAF) en exposant les faits, les articles de loi que vous citez, et les raisons pour lesquelles vous estimez que la décision est inapplicable ou caduque.

Saisissez le Juge :

Si la décision est une "ordonnance de protection" comme vous l'avez mentionné précédemment, la contestation des décisions du JAF se fait souvent par la voie de l'appel (dans un délai généralement de 15 jours à 1 mois selon les cas après la notification du jugement).

Si la "décision" n'est pas un jugement mais une simple menace ou une action d'huissier basée sur un document qui ne vous a pas été régulièrement notifié, vous devrez peut-être faire une requête en contestation ou une opposition à injonction de payer (si c'est le cas), en vous faisant conseiller sur la procédure exacte.

Consultez un avocat : Pour une procédure devant le Tribunal Judiciaire, et étant donné la complexité des voies de recours et la posture de l'administration, il est fortement recommandé de prendre un avocat. Il pourra rédiger les actes de procédure nécessaires, s'assurer que les délais sont respectés et défendre au mieux vos intérêts. Les associations d'aide aux victimes ou les points d'accès au droit peuvent vous orienter vers des avocats.

N'oubliez pas que vous avez le droit à un procès équitable et au respect de vos droits. Courage dans cette démarche.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
La décision relative à l'aide juridictionnelle relève bien du tribunal administratif et non du tribunal judiciaire. C'est devant le tribunal administratif que vous devez contester cette décision, notamment en invoquant le non-respect des droits de la défense et le défaut de notification dans les délais. Le tribunal judiciaire n'est compétent que pour les litiges civils ou pénaux, pas pour les décisions administratives comme l'aide juridictionnelle. Je vous conseille de vérifier auprès d'un avocat spécialisé en droit administratif et de déposer votre recours au tribunal administratif compétent. Merci de valider ma réponse.
il y a 11 mois
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Iserois
Ce n'est pas le Jaf avec qui je communique mais le BAJ. La reponse que vous m'apportez edt concernant une decision du JAF et non du BAJ et dans mon cas c'est la decision a recpetion du BAJ que je contesterais .

Bien merci a vous
il y a 11 mois
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) relève de l'administration, donc sa décision est administrative. C'est au tribunal administratif qu'il faut contester une décision du BAJ, même si elle concerne un dossier suivi devant le JAF. Le BAJ est un service administratif, pas une juridiction civile. Votre recours doit être déposé devant le tribunal administratif compétent, en invoquant notamment le non-respect des droits de la défense et les règles de notification. Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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