Demande de titre de séjour entrepreneur profession libérale (ii)

Sujet initié par bilo, il y a 2 jours - 228 vues

Bonjour,

Oui, vous avez parfaitement compris le point soulevé par le maître dans la réponse sur Alexia.fr.

Le fait de ne pas vous rémunérer actuellement en tant que dirigeant de SAS (assimilé salarié, donc relevant du régime général si vous vous rémunérez) ou d'avoir des revenus très faibles durant la phase de lancement peut effectivement poser problème lors de l'instruction de votre dossier de titre de séjour "entrepreneur/profession libérale" par la préfecture.

Pourquoi cela pose problème à la préfecture ?

La préfecture, lorsqu'elle examine une demande de titre de séjour pour une activité économique, doit s'assurer de plusieurs choses :

La viabilité du projet économique : Que votre entreprise a un potentiel réel de générer des revenus suffisants pour que vous puissiez vivre en France sans dépendre des aides sociales.

Vos moyens de subsistance : Que vous disposiez de ressources personnelles suffisantes et stables pour subvenir à vos besoins (et éventuellement ceux de votre famille) sur le territoire français. Une absence de rémunération ou une rémunération très faible via votre activité principale (la SAS) est un signal d'alerte pour la préfecture sur ce point.

Votre couverture sociale : La préfecture veut s'assurer que vous êtes affilié(e) à un régime de sécurité sociale en France, que ce soit le régime général (si vous vous rémunérez en tant qu'assimilé salarié), la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) via une autre activité, ou un autre régime. Être couvert socialement est une condition essentielle pour résider légalement. Si vous n'avez pas de revenu, vous ne cotisez pas et donc n'êtes pas couvert par un régime contributif.

En clair, une absence de rémunération ou une rémunération très faible peut indiquer un manque de ressources et/ou une absence de couverture sociale effective via votre activité.

Options envisageables pour justifier d'une rémunération ou d'une affiliation sociale en phase de lancement

C'est une situation délicate mais pas forcément bloquante si elle est bien justifiée. Voici les options et arguments que vous pourriez envisager :

Justificatifs de ressources personnelles existantes :

Épargne : Si vous avez des économies suffisantes sur un compte bancaire en France, cela peut servir à prouver que vous avez les moyens de vivre pendant la phase de lancement. Un relevé bancaire avec un solde conséquent est un élément important.

Soutien familial (si applicable et documenté) : Si vous recevez un soutien financier régulier de votre famille à l'étranger ou en France, cela pourrait être considéré. Il faudrait alors des attestations et preuves de virement. Cependant, l'administration préfère des revenus issus de l'activité elle-même ou de sources stables et pérennes.

Autres revenus (si applicable) : Si vous avez d'autres sources de revenus (par exemple, des revenus locatifs à l'étranger, des dividendes d'une autre entreprise, etc.), il faut les justifier.

Preuve d'un projet économique sérieux et futur :

Business plan détaillé : Un business plan très solide et réaliste, avec des prévisions financières crédibles montrant une future rentabilité et votre future rémunération. Insistez sur les étapes de développement, les clients potentiels, les marchés ciblés.

Contrats ou lettres d'intention : Si vous avez déjà des contrats signés avec des clients, même si les paiements sont encore limités, ou des lettres d'intention fermes de futurs clients, cela prouve la viabilité du projet.

Preuve des dépenses engagées : Montrez que vous investissez dans votre entreprise (achats de matériel, marketing, développement) pour prouver que l'activité est bien réelle et en phase de démarrage.

Expert-comptable : Une attestation de votre expert-comptable confirmant la phase de lancement, le potentiel de l'activité et l'intention de vous rémunérer dès que la trésorerie le permettra, peut être utile.

Options pour la couverture sociale pendant la phase de lancement :

Cotisation minimale au régime général (si vous étiez déjà affilié) : Si vous avez eu une activité salariée antérieure en France, votre affiliation au régime général peut perdurer un temps après l'arrêt de cette activité (maintien de droits). Sinon, en tant que dirigeant de SAS, dès que vous vous versez une rémunération, même faible, vous êtes rattaché au régime général.

Cotisation volontaire : Dans certains cas, il est possible de cotiser volontairement à un régime de sécurité sociale (par exemple, pour la maladie). C'est une option à explorer avec l'Assurance Maladie.

Couverture par une assurance privée : En l'absence d'affiliation à un régime obligatoire français, vous seriez contraint de souscrire une assurance maladie privée pour toute la durée du titre de séjour demandé. Cela est coûteux mais est une solution pour justifier une couverture.

Puma (Protection Universelle Maladie) : En tant que résident stable et régulier en France, vous avez droit à la PUMA. Cependant, l'administration voudra s'assurer que vous avez une activité économique qui justifie votre présence et vous permet de vivre. Si vous n'avez pas de revenus suffisants pour cotiser, votre situation au regard de la PUMA peut être complexe. Le mieux est de prouver une activité économique, même en phase de démarrage, qui va générer des revenus futurs.

Conseil important :

Votre dossier doit être solide et très bien argumenté. N'hésitez pas à :

Contacter la préfecture concernée (ou consulter son site internet) pour voir si elle a des exigences spécifiques ou des "fiches conseils" pour les entrepreneurs étrangers.

Vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers ou un professionnel de l'accompagnement des créateurs d'entreprise étrangers. Ils sauront monter un dossier cohérent et anticiper les objections de la préfecture concernant vos ressources et votre couverture sociale durant cette phase de lancement.

Le maître avait raison de soulever ce point : c'est un des critères d'examen de la pérennité de votre situation en France. Mais il y a des façons de l'aborder et de le justifier

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