Oqtf
Sujet initié par Keita, il y a 2 semaines - 175 vues

Bonjour,
Maître,je voudrais savoir est-ce que une personne qui a eu un Oqtf en tant que mineur, mais aujourd'hui il es majeur peut demander asile?

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5740 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Il est tout à fait possible pour une personne devenue majeure de déposer une demande d’asile en France, même si elle a été visée par une obligation de quitter le territoire français (OQTF) lorsqu’elle était mineure. Le droit d’asile est en effet reconnu par la Constitution et les conventions internationales, et s’applique indépendamment de la situation administrative antérieure, tant que le demandeur est présent sur le territoire français.

L’existence d’une OQTF antérieure, surtout si elle a été prononcée pendant la minorité, n’empêche pas formellement la demande d’asile. En revanche, elle peut influencer la procédure choisie par l’administration. Si l’OQTF est toujours en vigueur ou n’a pas été contestée, la demande d’asile peut être placée en procédure accélérée. Cela signifie que l’instruction du dossier par l’OFPRA sera plus rapide, mais aussi que le demandeur peut se voir refuser un titre de séjour provisoire et, dans certains cas, être placé en rétention.

Toutefois, même en procédure accélérée ou en rétention, la personne conserve le droit fondamental de déposer sa demande d’asile, et celle-ci doit être examinée avec sérieux par les autorités compétentes. Il est donc impératif d’agir avec prudence et stratégie : se faire accompagner par une association spécialisée comme La Cimade ou France Terre d’Asile, préparer les éléments concrets de la demande (motifs de crainte en cas de retour dans le pays d’origine), et respecter les délais très stricts de recours contre l’OQTF si elle est encore active.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

112 avocats recommandent 17922 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

Oui, une personne qui a eu une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) quand elle était mineure peut tout à fait déposer une demande d'asile une fois devenue majeure en France.

Le fait d'avoir eu une OQTF en tant que mineur n'empêche pas de demander l'asile à la majorité, car les situations sont considérées différemment :

Statut de mineur : En France, les mineurs non accompagnés bénéficient d'une protection spécifique. Une OQTF émise à leur encontre est souvent une décision administrative qui ne peut être exécutée de la même manière que pour un majeur, et leur situation est principalement gérée par l'aide sociale à l'enfance (ASE). L'OQTF n'implique pas la même interdiction de retour que pour un majeur.

Droit d'asile : Le droit d'asile est un droit fondamental. Toute personne, quelle que soit sa situation administrative antérieure (sauf exceptions très précises liées à des crimes graves), peut déposer une demande d'asile si elle estime que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays d'origine, ou qu'elle risque des persécutions en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques, ou de son appartenance à un certain groupe social.

Appréciation de la situation à la majorité : Quand la personne devient majeure, sa situation est réévaluée en tant qu'adulte. C'est à ce moment-là qu'elle peut présenter sa demande d'asile à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA), en expliquant les raisons de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

Ce que la personne doit faire :

Se présenter à la préfecture de son lieu de résidence pour solliciter une demande d'asile. Elle recevra une attestation de demande d'asile.

Déposer son dossier à l'OFPRA dans le délai imparti, en expliquant de manière détaillée les motifs de sa demande (les craintes de persécutions).

Se faire accompagner : Il est très fortement recommandé de se faire aider par une association spécialisée dans le droit d'asile (comme la Cimade, France Terre d'Asile, etc.) ou par un avocat. Ces professionnels pourront l'aider à constituer un dossier solide et à préparer son entretien à l'OFPRA.

L'OQTF précédente en tant que mineur sera connue des autorités, mais elle ne constitue pas un obstacle légal au dépôt d'une demande d'asile une fois la majorité atteinte.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

il y a 2 semaines

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