Demande titre de séjour

Sujet initié par Billgam15, il y a 2 jours - 349 vues

Cher Monsieur,

Je comprends tout à fait votre inquiétude. Attendre une réponse après plusieurs mois, surtout pour une demande d'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES), peut être très stressant.

Délais de traitement d'une demande d'AES à Paris
Il est important de savoir que les délais de traitement des dossiers en préfecture, et particulièrement à Paris, sont malheureusement connus pour être très longs. Une demande d'Admission Exceptionnelle au Séjour est par nature un dossier complexe qui relève du pouvoir discrétionnaire du Préfet.

Délai "normal" : D'après les statistiques et retours d'expérience, pour une demande d'AES à Paris (Préfecture de Police), le délai d'instruction peut varier considérablement :

Dans le meilleur des cas (dossier très simple et complet, peu d'échanges) : plusieurs mois (souvent 5 à 9 mois).

Pour des dossiers nécessitant des échanges ou plus complexes : jusqu'à un an, voire plus.

Votre situation : Vous avez déposé en novembre 2023. Nous sommes en juillet 2025. Cela fait donc plus d'un an et demi. Dans ce contexte, ce délai, bien qu'excessivement long, n'est malheureusement pas anormal au regard des pratiques des préfectures, surtout pour les demandes d'AES à Paris.

Le silence de l'administration : Décision implicite de rejet (DIR)
En droit français, le silence gardé par l'administration pendant un certain délai vaut décision implicite de rejet (DIR).
Pour les demandes de titres de séjour, ce délai est généralement de quatre mois.

Puisque vous avez déposé votre dossier en novembre 2023, la décision implicite de rejet est intervenue aux alentours de mars 2024.

Le fait d'avoir reçu un récépissé ne signifie pas que ce délai ne court pas.

Que faire face au silence de la préfecture ?
Puisque vous avez déjà fait des relances et des lettres recommandées sans succès, il est temps de passer à des démarches plus formelles.

Constituer votre dossier de relances :

Gardez toutes les copies de vos lettres recommandées et leurs accusés de réception.

Notez les dates de vos appels et des informations obtenues (si c'est le cas).

Saisir le Défenseur des Droits :

Le Défenseur des Droits est une autorité indépendante qui peut intervenir gratuitement pour vous aider dans vos relations avec les administrations.

Vous pouvez le saisir en ligne sur son site (defenseurdesdroits.fr) ou via un délégué local. Expliquez-lui votre situation, joignez toutes les preuves de votre demande et de vos relances. Il pourra interroger la préfecture et demander l'accélération de votre dossier.

Envoyer une nouvelle mise en demeure officielle :

Bien que vous ayez déjà relancé, une mise en demeure formelle rédigée par un avocat aura plus de poids. Ce courrier rappellera à la préfecture ses obligations et les conséquences légales de son inaction (le silence valant rejet).

Ce courrier peut servir de préambule à un recours contentieux.

Déposer un recours contentieux devant le Tribunal Administratif (TA) :

Puisque le délai de quatre mois est largement dépassé et que vous avez une décision implicite de rejet, vous avez la possibilité de saisir le Tribunal Administratif pour contester ce rejet implicite.

Ce recours vise à demander au juge d'annuler la décision implicite de rejet et d'enjoindre au Préfet de réexaminer votre situation, voire de vous délivrer un titre de séjour.

L'assistance d'un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandée pour cette démarche. C'est une procédure complexe qui nécessite une bonne connaissance des arguments juridiques à soulever.

Votre situation (CDI depuis 2021 avec visa court séjour) et l'AES
Votre situation d'être en CDI depuis 2021 alors que vous êtes entré avec un visa court séjour est un élément très favorable pour une demande d'AES par le travail. Les critères de la circulaire Valls (désormais intégrée au CESEDA) prennent en compte l'ancienneté de séjour et du travail. Pour les ressortissants tunisiens, l'accord franco-tunisien peut aussi avoir des spécificités.

Le fait d'avoir un CDI depuis 2021 est un atout majeur pour votre dossier, attestant de votre insertion professionnelle.

Mon conseil :

Étant donné le délai écoulé (plus d'un an et demi) et la nature de votre dossier (AES), il est crucial d'agir de manière plus ferme. Je vous recommande fortement de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il pourra évaluer la solidité de votre dossier, vous conseiller sur la meilleure stratégie (nouvelle mise en demeure, recours devant le TA), et vous accompagner dans ces démarches.

N'oubliez pas de bien conserver tous les documents liés à votre dossier (dépôt, récépissé, relances, preuves de votre CDI et de votre ancienneté de séjour).

Courage dans vos démarches !

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