Changement de statut étudiant avec cdd dans l'enseignement - fonction public

Sujet initié par yaamina, il y a 2 jours - 261 vues

Chère Madame,

Oui, en tant que titulaire d'un Bac+5 français et de nationalité algérienne, il est tout à fait possible d'exercer dans l'enseignement (en tant que contractuel) et de demander un changement de statut. Votre situation présente des atouts importants.

Cependant, la possibilité et les démarches exactes dépendent de votre situation actuelle en France (le type de titre de séjour que vous avez actuellement) et de la nature précise du poste.

1. Votre droit d'exercer ce poste en lycée professionnel
Le droit d'exercer dépend de votre titre de séjour actuel :

Si vous êtes actuellement titulaire d'un titre de séjour "étudiant" (ou "recherche d'emploi/création d'entreprise" / APS) :

Avec un Bac+5 (Master) obtenu en France, vous avez le droit de travailler à temps plein (CDD ou CDI) si le poste correspond à votre domaine d'études et qu'il respecte certaines conditions de salaire.

Dans ce cas, vous devrez demander un changement de statut de "étudiant" vers "salarié" (ou une catégorie équivalente sous l'Accord franco-algérien).

Le fait que le poste soit un CDD d'un an à temps plein est une base solide pour ce changement.

Si vous avez un autre type de titre de séjour qui vous autorise déjà à travailler :

Par exemple, si vous avez une carte de séjour "vie privée et familiale", "salarié" ou "scientifique-chercheur", vous avez déjà le droit de travailler. Vous n'auriez pas besoin de changer de statut pour prendre ce poste.

Si vous êtes actuellement en situation irrégulière :

Travailler sans titre de séjour valide est illégal. Un changement de statut depuis une situation irrégulière est extrêmement difficile et nécessite des conditions très strictes (longue durée de présence en France, preuve de travail sur plusieurs années, lien familial fort, etc.). Il est peu probable qu'un employeur public comme un lycée puisse vous embaucher si vous êtes sans papiers, car il doit respecter la légalité.

Hypothèse la plus probable et favorable : Vous êtes actuellement sous statut "étudiant" ou "recherche d'emploi/création d'entreprise" (ex-APS).

2. Le changement de statut : Est-ce faisable ?
Oui, c'est tout à fait faisable et c'est une voie courante pour les diplômés étrangers en France, notamment les Algériens grâce à l'Accord franco-algérien.

Les démarches et conditions pour un changement de statut (par exemple, d'étudiant à salarié) pour un ressortissant algérien (Accord franco-algérien du 27 décembre 196 :

L'offre d'emploi : Vous avez une promesse d'embauche ou un CDD d'un an à temps plein dans un lycée professionnel. C'est la base de votre demande.

L'employeur (le lycée) : Le lycée, en tant qu'employeur, doit faire une demande d'autorisation de travail auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE).

Le lycée doit certifier l'emploi et le salaire proposé.

Pour un ressortissant algérien diplômé en France, la procédure d'autorisation de travail est souvent simplifiée par l'Accord franco-algérien. La situation de l'emploi (c'est-à-dire si des candidats français ou européens sont disponibles pour le poste) est moins souvent opposée, surtout si le poste correspond à la qualification et si le salaire est suffisant.

Votre diplôme : Votre Bac+5 français est un atout majeur. Il prouve votre qualification et votre intégration académique.

Le lien entre le diplôme et l'emploi : Assurez-vous que le poste d'enseignant en lycée professionnel est en lien avec votre domaine d'études de Bac+5. C'est une condition importante pour le changement de statut d'étudiant à salarié.

Le salaire : Le salaire doit être au moins égal au SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance) et correspondre à la grille salariale du poste. Pour les Bac+5, un salaire supérieur au SMIC est attendu.

Procédure générale pour le changement de statut :

Votre employeur (le lycée) initie la procédure de demande d'autorisation de travail.

Une fois l'autorisation de travail accordée, vous déposez votre dossier de demande de titre de séjour à la préfecture de votre lieu de résidence.

Vous demanderez une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" (ou une mention équivalente prévue par l'Accord franco-algérien pour les contrats de travail).

Ce qu'il faut faire concrètement :
Parlez-en à votre futur employeur (le lycée) : Informez le service des ressources humaines du lycée de votre statut actuel (si vous êtes étudiant) et de votre besoin de changer de statut pour ce poste. Ils doivent être conscients qu'ils devront faire la démarche de demande d'autorisation de travail pour vous. Les administrations publiques ont généralement des procédures pour cela.

Rassemblez vos documents : Préparez tous vos documents personnels, votre diplôme de Bac+5, les preuves de votre résidence en France, et bien sûr l'attestation ou le contrat de travail proposé par le lycée.

Préparez votre dossier de changement de statut : Renseignez-vous sur le site de la préfecture de votre domicile pour la liste exacte des pièces à fournir pour un changement de statut d'étudiant à salarié (ou la catégorie spécifique de l'Accord franco-algérien).

Anticipez les délais : Les délais de traitement peuvent varier selon les préfectures. Il est important de déposer votre dossier avant l'expiration de votre titre de séjour actuel.

Votre profil (Bac+5 français, CDD temps plein) est favorable à une régularisation par le travail. N'hésitez pas à être proactif avec le lycée pour le dépôt de l'autorisation de travail.

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Bonjour ,

Vous êtes diplômée en France, de nationalité algérienne, et vous avez trouvé un poste en CDD dans l’enseignement public (lycée professionnel).

Voici les informations essentielles concernant le changement de statut "étudiant" vers "salarié" ou "fonction publique" dans votre situation.

Votre situation
Nationalité algérienne : vous relevez de l’Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui a des règles spécifiques.

Diplôme bac+5 obtenu en France : c’est un bon point, car cela vous permet de postuler à des postes qualifiés.

CDD dans l’enseignement (temps plein) : même dans la fonction publique, certains postes sont ouverts aux étrangers non européens.

Peut-on changer de statut "étudiant" vers "salarié" dans la fonction publique ?
Oui, c’est possible, mais sous certaines conditions :
Le poste doit être ouvert aux ressortissants étrangers, ce qui est souvent le cas pour les postes de contractuels dans l’enseignement (CDD d’un an).

Vous devez déposer une demande de changement de statut à la préfecture avant l’expiration de votre titre étudiant.

Le contrat de travail doit être signé, même s’il est à durée déterminée.

Démarches à suivre
Préparer un dossier de demande de changement de statut "étudiant" vers "salarié" (ou travailleur temporaire) :

Contrat de travail (CDD d’un an, signé par le rectorat ou l’établissement public).

Diplôme (bac+5 obtenu en France).

Justificatifs de votre situation actuelle (titre étudiant, passeport, etc.).

Lettre de motivation de l’établissement expliquant le besoin de votre recrutement.

Justificatifs de ressources, logement, etc.

Déposer le dossier à la préfecture :
Cela se fait avant la fin de validité de votre titre étudiant.

Pas besoin d’autorisation de travail via l’ANEF si le contrat est dans la fonction publique avec un statut de contractuel (mais cela dépend des préfectures → il est important de vérifier localement).

🧾 Titres possibles selon la situation
Type de titre demandéQuand il est possible
Carte de séjour "salarié"Si le poste est stable ou long terme
Carte "travailleur temporaire"Pour un CDD d’1 an (ce qui est votre cas)

Dans votre cas : vous pourrez demander "travailleur temporaire" (car CDD 1 an).

Attention
La fonction publique d’État (éducation nationale) peut recruter des contractuels étrangers, mais vous n’avez pas accès aux concours réservés aux citoyens français ou UE, sauf quelques exceptions.

Il est conseillé de demander un écrit clair de l’employeur (rectorat) confirmant qu’il vous embauche en connaissance de votre statut étudiant et qu’il soutient votre demande de changement de statut.

En résumé
ÉlémentsSituation
NationalitéAlgérienne
DiplômeBac+5 obtenu en France
ContratCDD 1 an dans l’enseignement public
Changement de statut possible ?Oui, vers "travailleur temporaire"
À faire ?Déposer dossier à la préfecture avec contrat signé

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