Renouvellement carte de séjour

Sujet initié par Mouss00, il y a 2 jours - 260 vues

Bonjour,

Il est normal que vous vous posiez la question, car cela peut prêter à confusion. Cependant, la demande de ces documents complémentaires par la préfecture pour le renouvellement de votre titre de séjour "vie privée et familiale" (VPF) pluriannuel de 4 ans est une pratique courante et tout à fait légale.

Voici pourquoi la préfecture vous demande ces documents, même s'il ne s'agit "que" d'un renouvellement et non d'une première demande de carte de résident :

1. Justificatif de niveau A2 ou diplôme équivalent

Critère d'intégration : Le niveau A2 de français est un critère d'évaluation de l'intégration républicaine des étrangers en France.

Pour l'accès à la carte pluriannuelle : Depuis la loi du 7 mars 2016 (réforme du droit des étrangers), l'obtention d'une première carte de séjour pluriannuelle (après une première année de séjour) est souvent conditionnée à la preuve de l'assimilation à la société française, notamment par la maîtrise d'un niveau minimum de langue française (souvent le A2). Même si vous avez déjà une carte pluriannuelle, la préfecture peut s'assurer que cet effort d'intégration est maintenu ou que vous avez bien atteint ce niveau.

Préparation à la carte de résident : Le niveau A2 est une condition indispensable pour l'obtention de la carte de résident de 10 ans. Il est très fréquent que les préfectures "préparent le terrain" et vérifient cette condition lors du renouvellement d'une carte pluriannuelle de 4 ans. Ils s'assurent que vous êtes en voie de remplir les critères pour le titre de séjour suivant et le plus stable.

2. Les 3 derniers bulletins de salaire et les 3 derniers avis d'imposition

Justificatif de ressources stables et suffisantes : Même si la carte "vie privée et familiale" est basée sur vos liens familiaux, la préfecture doit s'assurer que vous avez des ressources stables et suffisantes pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre famille, sans devenir une charge déraisonnable pour les services sociaux.

Stabilité sur la durée : Demander les documents sur les 3 dernières années (bulletins de salaire et avis d'imposition) permet à l'administration d'évaluer la stabilité et la pérennité de vos revenus, et non pas seulement une situation ponctuelle. Votre CDI est un excellent atout pour prouver cette stabilité.

Évaluation de la situation globale : C'est une manière pour la préfecture d'évaluer votre situation socio-économique globale et votre autonomie financière, qui sont des critères de plus en plus pris en compte pour le renouvellement des titres de séjour pluriannuels, et encore plus pour la carte de résident.

En résumé

La préfecture ne vous demande pas ces documents "en plus" sans raison. Elle les demande dans le cadre de son pouvoir d'appréciation pour s'assurer que vous remplissez bien l'ensemble des conditions nécessaires à la prolongation de votre séjour long et stable en France :

Intégration linguistique (A2), qui est un signe de votre effort d'intégration et une condition future pour la carte de 10 ans.

Autonomie financière (ressources stables), essentielle pour toute personne résidant à long terme en France.

Votre cas est donc tout à fait normal. Le fait que vous ayez déjà envoyé tous ces documents est une très bonne chose et devrait faciliter le traitement de votre dossier.

L'expérience que vous avez eue avec votre CDD (titre calé sur la fin du contrat) était liée à la nature temporaire de ce contrat. Avec un CDI, votre situation est bien plus stable, ce qui est très favorable pour l'obtention d'un nouveau titre de séjour pluriannuel, et à terme, d'une carte de résident.

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