Jurisprudence?

Sujet initié par Damien, il y a 10 jours - 183 vues

Bonjour,

Oui, absolument et de plein droit, le Conseil de Prud'hommes est compétent pour constater une telle situation et en tirer les conséquences juridiques, notamment concernant la "qualité à agir" (standing) de la société prétendue successeur.

Voici pourquoi, avec les articles de loi et le principe de jurisprudence pertinent :

1. La compétence du Conseil de Prud'hommes sur l'identité de l'employeur

Le Conseil de Prud'hommes (CPH) est la juridiction exclusive pour les litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail (Article L. 1411-1 du Code du travail). La question de l'identité de l'employeur est une question fondamentale et préalable à toute décision sur le fond du litige (salaires, licenciement, etc.).

Le CPH a donc pleine compétence pour déterminer qui est l'employeur réel et légal, y compris en cas de succession d'employeurs.

2. Le régime du transfert des contrats de travail (Article L. 1224-1 du Code du travail)

L'article L. 1224-1 du Code du travail (ancien L. 122-12 alinéa 2) est l'article clé en la matière. Il dispose que :

"Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise."

Portée de l'article : Cet article ne se limite pas aux fusions formellement enregistrées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il vise toutes les situations où une "entité économique autonome qui conserve son identité" est transférée. Cela signifie que le CPH va examiner la réalité de la situation économique : y a-t-il eu un transfert d'activité, de clientèle, de moyens (matériel, personnel) qui permet de considérer qu'une même activité a été poursuivie par une nouvelle entité ?

3. La jurisprudence de la Cour de Cassation

La Cour de Cassation, notamment sa Chambre Sociale, a une jurisprudence constante sur ce point :

Le CPH est souverain pour apprécier l'existence d'un transfert : Le juge prud'homal est le seul compétent pour apprécier si les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies. Il n'a pas à surseoir à statuer (poser une "question préjudicielle") et renvoyer les parties devant une autre juridiction (comme le Tribunal de Commerce) pour trancher cette question.

L'absence d'acte formel n'est pas un obstacle : La jurisprudence considère que l'absence d'une fusion formelle, d'une vente d'entreprise ou de tout autre acte juridique formalisé au RCS n'empêche pas le CPH de constater qu'un transfert d'une entité économique autonome a eu lieu dans les faits, et donc que l'article L. 1224-1 s'applique. La Cour de Cassation privilégie la réalité de la situation économique sur la forme juridique.

Exemple de principe jurisprudentiel : La Cour de Cassation a pu juger que l'article L. 1224-1 s'applique "dès lors que l'entité économique transférée a conservé son identité, peu important que la convention de transfert n'ait pas eu d'effet au regard du droit des sociétés" (Cass. soc., 7 juillet 2004, n° 02-42.662).

4. La "représentation irrégulière" dans ce contexte

Lorsque l'avocate d'une "nouvelle" société se présente en indiquant qu'elle "vient aux droits de l'ancienne" sans preuve formelle (comme une fusion enregistrée), le CPH n'est pas tant saisi d'une "représentation irrégulière" au sens formel (pouvoir de l'avocat ou capacité de la société).

Il est saisi d'une exception d'irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de la société prétendue successeur, ou d'une contestation sur l'identité du véritable employeur défendeur.

Le salarié (ou l'avocat du salarié) pourra contester que cette "nouvelle société" soit la véritable employeur ou le successeur légal de l'employeur initial.

Le CPH devra alors vérifier si les conditions de l'article L. 1224-1 du Code du travail sont remplies pour considérer la "nouvelle société" comme le nouvel employeur. Si ce n'est pas le cas, le CPH pourra considérer que la société qui se présente n'est pas la partie au contrat de travail et donc qu'elle n'a pas la qualité pour être le défendeur dans le litige.

En conclusion :

Oui, le Conseil de Prud'hommes est pleinement compétent pour analyser la situation, demander toutes les preuves de cette prétendue succession d'employeurs, et décider si la "nouvelle société" est effectivement le nouvel employeur en vertu de l'article L. 1224-1 du Code du travail. L'absence d'une fusion enregistrée au RCS est un élément à faire valoir, mais le CPH se basera sur la réalité économique du transfert pour prendre sa décision.

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Bonjour

Lorsqu’une société prétend venir aux droits d’une autre sans qu’une fusion ou transmission universelle de patrimoine soit enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), cette situation peut soulever une irrégularité de représentation.

En effet, selon l’article L. 236-27 du Code de commerce, une fusion non enregistrée n’est pas opposable aux tiers, ce qui signifie que la nouvelle société ne peut pas valablement se prévaloir des droits et obligations de l’ancienne tant que la formalité n’est pas accomplie.

Le conseil de prud’hommes est compétent pour relever d’office une irrégularité de représentation, notamment si une société prétend agir en qualité de société absorbante sans pouvoir en justifier. Il peut, dans le cadre de son pouvoir d’instruction, demander des pièces complémentaires ou ordonner une mesure d’instruction (expertise, vérification d’identité ou de capacité) pour éclairer le litige.

Cependant, le conseil de prud’hommes ne peut pas trancher une contestation portant exclusivement sur la validité de la fusion elle-même, car cela relève du tribunal de commerce. Il peut en revanche écarter la qualité à agir de la nouvelle société si elle ne prouve pas la transmission légale des droits.

En résumé :

Selon l'article L. 236-27 du Code de commerce, la fusion doit être enregistrée pour être opposable.

Le conseil de prud’hommes peut constater une représentation irrégulière et demander des justificatifs.

Il peut écarter la qualité à agir sans valider ou invalider la fusion elle-même.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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