Que faire ?

Sujet initié par Mustapha201420152015., il y a 2 jours - 337 vues

Maître

Non, je suis au début du recours contentieux

Cordialement

Cher Monsieur,

La situation que vous décrivez est très préoccupante, car elle vous empêche d'exercer pleinement vos droits dans le cadre de votre procédure judiciaire. Le fait que votre dossier ait été déconnecté de votre compte Télérecours sans votre accord, et que vos tentatives de contact soient restées sans réponse, nécessite une action immédiate et formalisée.

Voici les démarches que vous devez entreprendre pour résoudre ce problème.

1. Ne pas attendre et formaliser la réclamation
Vos démarches par le support technique et par email n'ont pas abouti. Il est maintenant impératif de passer à une communication qui a une valeur juridique.

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au greffe du tribunal administratif et à l'assistance de Télérecours.

2. Contenu de la lettre recommandée
Votre courrier doit être précis et factuel.

Destinataire 1 : Le Greffe du Tribunal Administratif de [Nom du Tribunal]

Objet : Demande de rattachement de mon dossier n° [votre numéro de dossier] à mon compte Télérecours.

Contenu :

Rappelez le numéro de votre dossier, votre identifiant Télérecours et votre identité.

Expliquez clairement que, depuis le [date à laquelle vous avez constaté le problème], le rattachement de votre dossier a été supprimé de votre compte sans votre accord.

Mentionnez les dates de vos tentatives de contact restées sans réponse (support technique, emails au greffe).

Précisez que cette situation vous place dans l'impossibilité de prendre connaissance des pièces du dossier et de respecter les délais de procédure.

Exigez le rattachement immédiat de votre dossier à votre compte et demandez à recevoir par voie papier les pièces qui auraient été communiquées pendant cette période.

Destinataire 2 (en copie) : L'assistance technique de Télérecours

Envoyez un courrier similaire pour les informer du problème technique et de son impact sur votre procédure.

3. Saisir une autorité de recours
Si, malgré l'envoi de ces courriers recommandés, vous ne recevez aucune réponse ou que le problème persiste, vous pouvez saisir une instance supérieure.

Le Défenseur des droits : Si vous estimez que l'administration (le greffe du tribunal) a manqué à ses obligations de service public, vous pouvez faire une réclamation auprès du Défenseur des droits. C'est une démarche gratuite qui peut aboutir à une recommandation ou une injonction envers l'administration.

Le Président du tribunal : Si des délais de procédure vous sont notifiés et que vous ne pouvez y répondre, vous pouvez adresser un courrier directement au président du tribunal pour lui exposer la situation et demander une prorogation des délais en raison de cette défaillance du service Télérecours.

En conclusion, la solution réside dans la formalisation de votre démarche. La lettre recommandée vous protège en créant une trace écrite de votre bonne foi et des défaillances de l'administration. Cela vous permettra de faire valoir vos droits plus efficacement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Maître

Merci beaucoup

Cordialement