Droit d'hébergement

Sujet initié par Muriel du 63, il y a 21 heures - 105 vues

Chère Madame,

Bonjour,

Votre situation est très claire et sensible. Étant donné l'âge de votre fille (17 ans et demi) et la situation du père, oui, votre fille peut refuser d'aller chez lui pour les vacances d'août.

Voici les raisons et les démarches à suivre :

1. Le droit de l'enfant mineur et la "capacité de discernement"
L'âge de l'enfant : À 17 ans et demi, votre fille est considérée comme ayant une capacité de discernement pleine et entière. Cela signifie que ses souhaits et ses sentiments doivent être pris en compte de manière très sérieuse par le juge. Forcer une adolescente de cet âge à se rendre chez un parent avec qui elle n'a plus aucun lien, et qui lui est quasiment étranger, serait très probablement jugé contraire à son intérêt supérieur.

L'intérêt de l'enfant : En droit français, l'autorité parentale est exercée dans l'intérêt de l'enfant. Maintenir un droit de visite et d'hébergement qui n'a jamais été exercé depuis plus de 10 ans, avec un parent qui n'a eu aucun contact ni participation aux frais, n'est manifestement pas dans l'intérêt de votre fille. Le risque psychologique de la forcer à aller chez un quasi-inconnu est réel.

2. Le non-exercice des droits par le père
Le fait que le père n'ait pas exercé ses droits d'hébergement depuis 2014 (soit plus de 10 ans) et n'ait eu quasiment aucun contact est un élément déterminant. Un droit non exercé pendant une si longue période, sans explication valable, peut être considéré comme une renonciation de fait.

De plus, l'absence de participation aux frais d'entretien depuis la naissance de votre fille accentue son manque d'investissement et l'absence de lien affectif et matériel.

3. Que faire concrètement pour les vacances d'août ?
Informez le père formellement : Il est important de laisser une trace écrite. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), expliquant :

Que votre fille, compte tenu de son âge (précisez qu'elle a 17 ans et demi et a son plein discernement), refuse d'exercer le droit d'hébergement.

Que ce refus est motivé par l'absence totale de contact et d'exercice de ses droits par le père depuis plus de 10 ans.

Que, dans l'intérêt de l'enfant, vous ne pouvez pas la contraindre à se rendre chez lui.

Vous pouvez mentionner, sans insister, l'absence de participation aux frais comme une preuve supplémentaire du manque de lien.

Préparez-vous à une éventuelle réaction : Si le père venait à votre domicile pour tenter de récupérer votre fille, rappelez-lui calmement la situation et le refus de votre fille. Ne forcez pas votre fille à partir contre sa volonté. Une intervention des forces de l'ordre serait rare dans une telle situation, compte tenu de l'âge de l'enfant et de la non-exercice des droits du père.

4. La démarche à long terme : saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Pour régulariser la situation et éviter de futurs conflits, il est essentiel de faire modifier le jugement de divorce.

Déposez une requête auprès du JAF : Vous devez demander au Juge aux Affaires Familiales de modifier les modalités de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement.

Arguments à présenter :

La non-exercice des droits du père depuis 10 ans.

L'absence totale de lien affectif et de contact.

Le fait que le père n'ait jamais contribué aux frais d'entretien.

Le refus catégorique et motivé de votre fille, compte tenu de son âge et de son discernement.

L'intérêt supérieur de l'enfant, qui ne serait pas respecté en la forçant à aller chez une personne inconnue.

Audition de votre fille : Votre fille, si elle le souhaite, a le droit d'être entendue par le JAF (article 338-4 du Code civil). Son témoignage serait très puissant et décisif.

Conseil essentiel :
Compte tenu de la complexité de la situation et pour vous assurer que toutes les démarches sont faites correctement, il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille. Il pourra vous aider à rédiger les courriers et la requête au JAF, et vous représenter devant le tribunal.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.