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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renouvellement carte de séjour
Sujet initié par Mouss00, il y a 10 heures - 221 vues

Bonjour,
La préfecture m'a demandé des complément dossier via anef pour une demande de renouvellement de carte de séjour vie privée familiale pluriannuelle de 4 ans (MNA) que j'ai tout envoyé Niveau A2 en français les 3 dernières fiches de paie et les 3 dernières avis d'imposition mes fiche de paie sont très positifs 1700 nets pour les trois sauf que les 3 avis d'imposition ne sont pas positifs j'étais lycéens donc premier année 0€ deuxième année 7000 contrat temps partiel et la troisième année 11000€ contrat temps partiel aussi est ce que cela est grave pour ma demande ? En revanche j'ai envoyé mon Contrat CDD de 18 mois que j'avais commencé depuis le 22 janvier 2024 temps plein et j'ai signé un CDI tout récemment que je n'avais pas au moment du renouvellement sur anef mais hier j'ai les envoyé par mail en joignant mon numéro étranger et le numéro de la demande mon statut est vie privée familiale mineur confie à l'Ase avant l'âge de 16 ans .. est que mes avis d'imposition seront un impact pour mon renouvellement ?

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1 réponse
Cher monsieur,

Bonjour,

Je comprends votre inquiétude concernant vos avis d'imposition pour votre demande de renouvellement de carte de séjour "vie privée et familiale pluriannuelle" en tant qu'ancien Mineur Non Accompagné (MNA) confié à l'ASE.

C'est une situation particulière, et il est bon que vous ayez envoyé des informations complémentaires.

Il convient de distinguer plusieurs points dans votre situation.

L'impact de vos avis d'imposition

Vos avis d'imposition, surtout les deux premiers, ne sont effectivement pas très élevés, ce qui pourrait en théorie être un point de questionnement. Cependant, il est crucial de considérer l'ensemble de votre situation :

Votre statut d'ancien MNA confié à l'ASE (avant 16 ans) : Ce statut est très protecteur. L'obtention d'une carte "vie privée et familiale" pour les anciens MNA (articles L. 423-22 ou L. 435-3 du CESEDA) prend en compte le parcours, l'intégration, la scolarité et la prise en charge par l'ASE, bien au-delà des seules ressources. L'objectif est de garantir leur protection et leur intégration une fois majeurs.

Votre parcours professionnel récent :

Le fait que vous ayez un CDD temps plein depuis janvier 2024 est un point très positif. Cela montre une insertion professionnelle solide et une autonomie financière qui se concrétise.

Le fait d'avoir signé un CDI tout récemment et de l'avoir transmis par mail est un atout majeur et extrêmement favorable. Un CDI à temps plein, surtout avec un salaire net de 1700€, démontre des ressources stables et suffisantes pour l'avenir, ce qui est l'un des critères essentiels pour l'autonomie et l'intégration. C'est une preuve concrète de votre insertion économique réussie.

Vos ressources actuelles : Vos dernières fiches de paie à 1700€ net sont très positives. Ce sont les ressources actuelles et futures qui importent le plus pour l'administration pour évaluer votre autonomie. Les revenus des années précédentes, surtout quand vous étiez lycéen, sont moins déterminants si votre situation a évolué favorablement depuis.

Niveau de français (A2) : Votre DELF A2 est le niveau requis pour cette carte, ce qui est un critère validé.

Conclusion sur l'impact de vos avis d'imposition

Il est très probable que vos avis d'imposition peu élevés des années précédentes n'auront pas un impact négatif décisif sur votre demande de renouvellement.

Pourquoi ? Parce que votre dossier sera évalué dans sa globalité. La préfecture tiendra compte :

De votre statut d'ancien MNA (qui justifie une bienveillance de l'administration et des critères d'évaluation adaptés).

De votre parcours scolaire et votre volonté de formation.

Surtout, de votre insertion professionnelle actuelle et future, prouvée par votre CDI et votre salaire. Ces éléments sont des indicateurs clairs de votre autonomie financière et de votre intégration.

L'administration comprend bien qu'une personne passant de lycéen à un emploi à temps plein ne peut pas avoir des revenus très élevés dès les premières années. Ce qui compte, c'est la progression et la stabilité actuelle.

Que faire maintenant ?

Vous avez fait ce qu'il fallait en envoyant votre CDI par mail. Assurez-vous simplement que la préfecture ait bien pris en compte ce document crucial.

Restez serein. Votre dossier semble très solide, notamment grâce à votre contrat en CDI et votre salaire actuel, combinés à votre statut d'ancien MNA intégré.

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il y a 10 heures
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