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Visa d'entrée sur le territoire
Sujet initié par Jim, il y a 11 mois - 660 vues

Bonjour,
J'ai soumis une demande de carte de sejour pour rentrer vivre en france (ma femme est francaise). Apparemment, mon application manque une seule chose .

« JUSTIFICATIF_ENTREE_REGULIERE » (Document manquant) : Merci de fournir votre visa d'entrée sur le territoire.

Je vais en France la semaine prochaine. Est-ce que je dois tout simplement me presenter aux douanes en arrivant? Ou dois-je faire des demarches avant de partir?

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Si vous êtes à l'étranger , pourquoi ne pas solliciter un Visa Long Séjour pour conjoint de français pour entrer en France?
Si vous arrivez avec un Visa d'entrée en France, c'est ce document que vous ajouterez directement à votre dossier pour justifier d'une entré régulière. Vous n'aurez pas besoin de contacter la douane.
Par contre, si vous arrivez en France avec le Visa d'un autre pays Schengen, vous aurez l'obligation de vous présenter à la police aux frontières ou à la gendarmerie dans les 3 jours suivants votre entrée pour solliciter un cachet.

Merci 'indiquer que la question est résolue.
il y a 11 mois
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BELIGHA
Cher monsieur,

Si vous n'avez pas encore de visa et que l'administration vous le demande comme "justificatif d'entrée régulière" pour votre demande de carte de séjour, cela signifie que vous devez obtenir un visa avant d'entrer en France.

Se présenter simplement aux douanes sans le visa requis n'est pas la bonne approche. Les douaniers vérifieront si vous avez les documents nécessaires pour votre entrée sur le territoire français. Pour une installation durable avec votre conjoint français, un visa spécifique est généralement exigé.

Les démarches à suivre
Voici ce que vous devez faire avant de partir :

Obtenir un visa de long séjour "conjoint de Français" :
C'est le visa indispensable pour une installation durable. Ce visa vous permet de solliciter ensuite une carte de séjour une fois en France.

Où le demander ? Vous devez le demander auprès du consulat ou de l'ambassade de France de votre pays de résidence actuel.

Pièces à fournir : La liste des documents est précise (acte de mariage, justificatif de nationalité française de votre conjoint, justificatifs de ressources, de logement, etc.). Vérifiez la liste exacte sur le site du consulat français de votre pays.

Ne partez pas sans ce visa :
Si vous arrivez en France sans le visa approprié et que vous n'êtes pas citoyen d'un pays qui bénéficie d'une dispense de visa pour un séjour de longue durée (ce qui est rarement le cas pour une installation), vous risquez de vous voir refuser l'entrée sur le territoire français aux douanes.

Votre demande de carte de séjour
Il semble que vous ayez soumis une demande de carte de séjour avant même d'être entré en France avec le visa requis. Il est possible que l'administration française attende d'abord une entrée légale et appropriée sur le territoire pour finaliser votre dossier de carte de séjour.

Votre "justificatif d'entrée régulière" sera précisément ce visa de long séjour qui aura été tamponné à votre arrivée en France.

En résumé
Ne venez pas en France la semaine prochaine sans avoir obtenu votre visa de long séjour "conjoint de Français".

Contactez dès maintenant l'Ambassade ou le Consulat de France dans votre pays pour connaître la procédure et les délais d'obtention de ce visa.

Ce visa sera le document manquant pour votre demande de carte de séjour.

Agir ainsi vous évitera des complications majeures à la frontière et vous permettra de régulariser votre situation sereinement une fois arrivé en France.

N'hésitez pas si vous avez d'autres questions sur la procédure de demande de visa !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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