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Sujet (Cloturé) initié par Laure85il y a 1 an - 1240 vues
Bonjour, séparé du papa de mes enfants depuis presque 10 ans, l'entente se passait très bien pour tout se qui concerne les enfants. Aujourd'hui les enfants on 12 ans et on chacun un téléphone, or mon ex conjoint exige que je ne leur envoie ni message ni snap pendant qu'ils sont chez lui. Je dois le contacter d'abord,car il souhaite que tout passe par lui et par son téléphone. Je n'ai jamais abusé d'appels et de messages auparavant, avant que les enfants est leur téléphones. Ma question est : As t'il le droit de m'empêcher de communiquer avec mes enfants sur leur téléphone personnel. Merci de votre réponse.
Merci de vos réponses
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Non, votre ex-conjoint ne peut pas vous interdire de communiquer avec vos enfants, sauf décision judiciaire spécifique en ce sens. En France, l'autorité parentale est conjointe, et l'article 371-4 du Code civil garantit à l'enfant le droit d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, sauf motif grave contraire à son intérêt.
Aucun texte n'interdit les échanges téléphoniques ou numériques (SMS, Snapchat, etc.) entre un parent et ses enfants, même lorsqu'ils sont chez l'autre parent.
Les tribunaux reconnaissent que ces échanges font partie du maintien du lien affectif, surtout quand les enfants sont en âge de gérer leur propre téléphone.
Seul un juge aux affaires familiales peut restreindre ou encadrer ces communications, par exemple en fixant des horaires ou une fréquence.
Que faire en cas de conflit ? Tenter une médiation familiale : cela permet de rétablir un dialogue et de trouver un accord équilibré dans l'intérêt des enfants.
Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) si le conflit persiste : le juge peut fixer des modalités claires de communication et rappeler à chacun ses obligations.
Conserver les preuves : si votre ex-conjoint bloque ou surveille les échanges, il peut être utile de garder des captures ou témoignages en cas de procédure.
Vos enfants ont 12 ans, sont autonomes et ont leur propre téléphone. Tant que vos échanges sont raisonnables et bienveillants, vous avez le droit de leur parler directement, même lorsqu'ils sont chez leur père. Ce droit est protégé par la loi et la jurisprudence.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Non, votre ex-conjoint ne peut pas vous interdire de communiquer avec vos enfants, sauf décision judiciaire spécifique en ce sens. En France, l'autorité parentale est conjointe, et l'article 371-4 du Code civil garantit à l'enfant le droit d'entretenir des relations personnelles avec chacun de ses parents, sauf motif grave contraire à son intérêt.
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Saisir le juge aux affaires familiales (JAF) si le conflit persiste : le juge peut fixer des modalités claires de communication et rappeler à chacun ses obligations.
Conserver les preuves : si votre ex-conjoint bloque ou surveille les échanges, il peut être utile de garder des captures ou témoignages en cas de procédure.
Vos enfants ont 12 ans, sont autonomes et ont leur propre téléphone. Tant que vos échanges sont raisonnables et bienveillants, vous avez le droit de leur parler directement, même lorsqu'ils sont chez leur père. Ce droit est protégé par la loi et la jurisprudence.
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il y a 1 an
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