Mariga gris

Sujet initié par Hicham, il y a 4 heures - 179 vues

Bonjour

Votre situation semble relever d’un mariage gris, c’est-à-dire une union dans laquelle l’un des époux agit de bonne foi, tandis que l’autre dissimule une intention frauduleuse, souvent pour obtenir un titre de séjour. Ce type de fraude est reconnu par le droit français et peut entraîner des sanctions civiles et pénales, à condition que les preuves soient suffisamment solides.

Dans votre cas, vous avez déjà transmis le dossier au magistrat référent, ce qui est une étape importante. Les éléments que vous mentionnez — attestation psychologique, témoignage associatif, courrier ministériel, reconnaissance MDPH, et surtout le classement sans suite de la plainte pour violences conjugales — peuvent constituer un faisceau d’indices démontrant une absence d’intention matrimoniale réelle de la part de votre ex-conjointe.

Le fait qu’elle ait reçu la notification de la préfecture concernant son titre de séjour avant le dépôt de plainte peut également être interprété comme une tentative de légitimation postérieure, voire de manipulation administrative, surtout si la plainte a été classée sans suite.

Votre plainte pour dénonciation calomnieuse est pertinente dans ce contexte. Si elle aboutit, elle renforcera votre position en démontrant que les accusations portées contre vous étaient infondées et potentiellement instrumentalisées pour obtenir un avantage administratif.

Ce que vous pouvez envisager
Demander l’annulation du mariage pour défaut d’intention matrimoniale (article 146 du Code civil)

Solliciter le retrait du titre de séjour obtenu frauduleusement, via le ministère public ou la préfecture

Poursuivre la procédure pénale pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal)

Faire valoir vos droits en tant que victime d’un mariage gris, notamment en matière de réparation morale et matérielle

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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