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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Tva sur marge
Sujet initié par do7, il y a 22 heures - 105 vues

Bonjour,
Un distributeur veut appliquer la TVA sur marge si le bien vient de France à nous professionnel (revendeur). Peut-il appliquer cela sans discussion avec nous ?
Quels sont les "règles" de la TVA sur marge ?

Merci,

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

La TVA sur marge s’applique principalement dans le cadre de la vente de biens d’occasion, objets d’art, antiquités ou objets de collection, lorsque le vendeur est un assujetti redevable de la TVA et que le bien a été acquis hors TVA ou à un particulier non assujetti.

Dans le cadre d’une relation entre professionnels (B2B), la TVA est normalement due sur le prix total de la revente, sauf si la vente concerne un bien d’occasion éligible à la TVA sur marge.

Le distributeur ne peut pas appliquer la TVA sur marge unilatéralement sans accord, surtout si cela modifie vos conditions d’achat ou impacte la facturation. En tant que professionnel, vous devez être informé clairement de la base de TVA appliquée.

Les règles principales de la TVA sur marge sont les suivantes :

* Elle concerne uniquement les biens d’occasion, objets d’art, antiquités, etc.

* La TVA est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat (la marge).

* Le vendeur doit justifier de l’acquisition du bien sans TVA (exemple : achat à un particulier).

* Ce régime est optionnel et doit être clairement indiqué sur la facture.

Il est conseillé de vérifier les conditions contractuelles et, si besoin, de demander une clarification écrite à votre fournisseur.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 22 heures
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