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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Confiscation des affaires d'autrui
Sujet (Cloturé) initié par MAGE, il y a 10 mois - 1123 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j'ai une préoccupation.
Mon ex compagnon en quittant de chez lui en septembre 2024, j'avais laissé toutes mes affaires (téléphone portable, vêtements chaussures et quelques uns de mes documents personnels).
Le contexte était conflictuel (violence conjugale) à la suite d'un retour chez lui en été 2024.

En mars 2025 mon avocate m'avait demandé d'établir une liste de mes affaires à envoyer à l'avocate de Monsieur. Je l'avais fait. Jusqu'aujourd'hui je n'ai pas reçu de retour.

Monsieur et moi vivons chacun dans des villes distances depuis octobre 2025.

J'avais tenté de contacter la police, il m'avait été demandé de voir avec des amis en commun. Nous n'avons aucun ami en commun. Je m'étais rapproché d'un de ses amis qui d'ailleurs avait appelé en ma présence puis que Monsieur depuis septembre avait décidé de ne plus décrocher mes appels jusqu'aujourd'hui. Il n'avait donné aucune suite à son ami.

À plusieurs reprises je lui ai laissé des messages, il n'a jamais répondu à ce sujet.

Dernièrement j'ai demandé a l'avocate s'il était possible de demander une ordonnance de restitution. Il faut préciser que Monsieur et moi avons déjà été devant le JAF en janvier 2025. Et actuellement il a fait appel. C'est dans mes conclusions que j'ai demandé à l'avocate de demander une ordonnance de restitution.

Je n'ai encore aucun retour.
Dois-je attendre l'audience devant la cour d'appel pour moi même faire cette demande?

Ou aller saisir la police du lieu de domicile de Monsieur ?

Monsieur et moi avons eu un enfant en concubinage.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
Bonjour,

Vous avez laissé des effets personnels chez votre ex-compagnon dans un contexte de séparation conflictuelle, marqué par des violences conjugales. Malgré l'intervention de votre avocate et l'envoi d'une liste de vos affaires, vous n'avez reçu aucun retour ni de Monsieur, ni de son avocate. Vos tentatives de contact sont restées sans réponse, et vous vous retrouvez dans une impasse.

En droit, vous êtes en droit de demander la restitution de vos biens personnels, surtout s'ils ne sont pas liés à la vie commune ou à l'enfant. Cette demande peut être faite devant le juge aux affaires familiales (JAF), même en dehors d'une procédure de divorce. Si une audience en appel est prévue, vous pouvez demander à votre avocate d'introduire cette demande dans vos conclusions, ce que vous avez déjà fait. Il est tout à fait possible que le juge d'appel statue sur cette question, surtout si elle est bien argumentée et accompagnée d'un inventaire précis.

Cependant, vous n'êtes pas obligée d'attendre l'audience en appel pour agir. Vous pouvez également :

Saisir le JAF du lieu de résidence de Monsieur pour demander une ordonnance de restitution. Cette procédure peut être engagée indépendamment de l'appel en cours3.

Faire appel à un huissier de justice pour constater la non-restitution et éventuellement délivrer une mise en demeure. Cela peut appuyer votre demande judiciaire.

Demander l'assistance de la force publique, si une ordonnance est rendue et que Monsieur refuse d'exécuter la décision.

Porter plainte pour rétention abusive de biens, surtout si certains objets ont une valeur personnelle ou administrative importante (documents, téléphone, etc.).

La police peut intervenir dans certains cas, mais elle vous orientera probablement vers une voie civile, sauf si des infractions pénales sont en jeu (vol, destruction, etc.). Il est donc plus efficace de passer par le JAF ou un huissier.

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Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
Signaler
MAGE
Merci, vous avez répondu à ma question. Dans le cadre de la procédure d'appel, j'avais faite la demande d'aide juridictionnelle dans laquelle j'avais demandé aussi la désignation d'un commissaire de justice, qui m'a été donné. Pourrais-je passer par ce dernier en plus de mon avocate ?
il y a 10 mois
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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