Confiscation des affaires d'autrui
Sujet initié par MAGE, il y a 17 heures - 356 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j'ai une préoccupation.
Mon ex compagnon en quittant de chez lui en septembre 2024, j'avais laissé toutes mes affaires (téléphone portable, vêtements chaussures et quelques uns de mes documents personnels).
Le contexte était conflictuel (violence conjugale) à la suite d'un retour chez lui en été 2024.

En mars 2025 mon avocate m'avait demandé d'établir une liste de mes affaires à envoyer à l'avocate de Monsieur. Je l'avais fait. Jusqu'aujourd'hui je n'ai pas reçu de retour.

Monsieur et moi vivons chacun dans des villes distances depuis octobre 2025.

J'avais tenté de contacter la police, il m'avait été demandé de voir avec des amis en commun. Nous n'avons aucun ami en commun. Je m'étais rapproché d'un de ses amis qui d'ailleurs avait appelé en ma présence puis que Monsieur depuis septembre avait décidé de ne plus décrocher mes appels jusqu'aujourd'hui. Il n'avait donné aucune suite à son ami.

À plusieurs reprises je lui ai laissé des messages, il n'a jamais répondu à ce sujet.

Dernièrement j'ai demandé a l'avocate s'il était possible de demander une ordonnance de restitution. Il faut préciser que Monsieur et moi avons déjà été devant le JAF en janvier 2025. Et actuellement il a fait appel. C'est dans mes conclusions que j'ai demandé à l'avocate de demander une ordonnance de restitution.

Je n'ai encore aucun retour.
Dois-je attendre l'audience devant la cour d'appel pour moi même faire cette demande?

Ou aller saisir la police du lieu de domicile de Monsieur ?

Monsieur et moi avons eu un enfant en concubinage.

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

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Bonjour,

Vous avez laissé des effets personnels chez votre ex-compagnon dans un contexte de séparation conflictuelle, marqué par des violences conjugales. Malgré l’intervention de votre avocate et l’envoi d’une liste de vos affaires, vous n’avez reçu aucun retour ni de Monsieur, ni de son avocate. Vos tentatives de contact sont restées sans réponse, et vous vous retrouvez dans une impasse.

En droit, vous êtes en droit de demander la restitution de vos biens personnels, surtout s’ils ne sont pas liés à la vie commune ou à l’enfant. Cette demande peut être faite devant le juge aux affaires familiales (JAF), même en dehors d’une procédure de divorce. Si une audience en appel est prévue, vous pouvez demander à votre avocate d’introduire cette demande dans vos conclusions, ce que vous avez déjà fait. Il est tout à fait possible que le juge d’appel statue sur cette question, surtout si elle est bien argumentée et accompagnée d’un inventaire précis.

Cependant, vous n’êtes pas obligée d’attendre l’audience en appel pour agir. Vous pouvez également :

Saisir le JAF du lieu de résidence de Monsieur pour demander une ordonnance de restitution. Cette procédure peut être engagée indépendamment de l’appel en cours3.

Faire appel à un huissier de justice pour constater la non-restitution et éventuellement délivrer une mise en demeure. Cela peut appuyer votre demande judiciaire.

Demander l’assistance de la force publique, si une ordonnance est rendue et que Monsieur refuse d’exécuter la décision.

Porter plainte pour rétention abusive de biens, surtout si certains objets ont une valeur personnelle ou administrative importante (documents, téléphone, etc.).

La police peut intervenir dans certains cas, mais elle vous orientera probablement vers une voie civile, sauf si des infractions pénales sont en jeu (vol, destruction, etc.). Il est donc plus efficace de passer par le JAF ou un huissier.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 16 heures

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MAGE

Merci, vous avez répondu à ma question. Dans le cadre de la procédure d'appel, j'avais faite la demande d'aide juridictionnelle dans laquelle j'avais demandé aussi la désignation d'un commissaire de justice, qui m'a été donné. Pourrais-je passer par ce dernier en plus de mon avocate ?

il y a 15 heures

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