Validation partielle de créances

Sujet initié par pgo19, il y a 1 jour - 473 vues

Bonjour,

Oui, vous avez tout à fait le droit de demander au juge de compléter son jugement en précisant le motif de rejet des 20 000 € de créances. Plus précisément, vous devez contester cette ordonnance car elle présente un défaut de motivation.

Voici pourquoi et comment procéder :

1. Le principe de la motivation des décisions de justice

En droit français, toute décision de justice doit être motivée (Article 455 du Code de procédure civile). Cela signifie que le juge doit expliquer les raisons de sa décision, les faits sur lesquels il s'est basé et les règles de droit qu'il a appliquées.

Dans votre cas :

Le liquidateur a rejeté 60 000 € pour un "motif M".

Le Juge-Commissaire a expressément invalidé ce "motif M".

Malgré l'invalidation de l'unique motif de rejet initial, le Juge-Commissaire a tout de même rejeté 20 000 € sans fournir aucune autre explication ou motif.

Cette absence de motivation pour le rejet des 20 000 € est un défaut de motifs et rend la décision contestable pour cette partie. Vous êtes en droit de savoir pourquoi cette portion de votre créance n'a pas été admise, surtout après que le motif initial de rejet ait été balayé.

2. Comment contester cette décision du Juge-Commissaire ?

Vous ne pouvez pas simplement "demander au juge de compléter". Une décision de justice, une fois rendue, doit être contestée par les voies de recours prévues par la loi.

Dans le cas des ordonnances du Juge-Commissaire concernant l'admission ou le rejet des créances, la voie de recours est le recours devant la Cour d'Appel.

Article L. 624-2 et R. 624-8 du Code de commerce : Ces articles prévoient que le recours contre l'ordonnance du Juge-Commissaire statuant sur l'admission ou le rejet d'une créance doit être porté devant la Cour d'Appel.

Le délai de recours est très court : Le délai pour faire ce recours est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du Juge-Commissaire. Il est donc impératif d'agir vite.

L'argumentation : Dans votre recours devant la Cour d'Appel, votre avocat fera valoir le défaut de motivation de l'ordonnance du Juge-Commissaire pour le rejet des 20 000 €. Ce défaut de motivation est un vice de forme grave qui peut entraîner l'annulation de la partie de la décision non motivée. La Cour d'Appel pourra alors soit renvoyer l'affaire au Juge-Commissaire pour qu'il motive sa décision, soit statuer elle-même sur l'admission des 20 000 €.

3. Étapes à suivre :

Contactez votre avocat IMMÉDIATEMENT : Le délai de 10 jours est très court. Votre avocat est le seul habilité à déposer ce recours devant la Cour d'Appel. Il devra analyser précisément l'ordonnance reçue et déposer les conclusions dans les temps.

Transmettez-lui l'ordonnance et tous les éléments du dossier : Assurez-vous qu'il ait une copie de l'ordonnance du Juge-Commissaire, de votre déclaration de créance, des factures concernées, et de la motivation initiale du liquidateur.

Ne laissez pas cette somme de 20 000 € être rejetée sans motif. Le droit est de votre côté sur ce point précis.

J interviens en droit des entreprises en difficulté. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement.

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Bonjour

Dans votre cas, le juge-commissaire a rejeté 20 000 € de créances sans explication, alors même qu’il a écarté le motif invoqué par le mandataire judiciaire. Or, toute décision d’admission ou de rejet des créances doit être motivée : l’absence de motivation entache la régularité de l’ordonnance.

Selon l’article 455 du Code de procédure civile et l’article R. 621-3 du Code de commerce, « les ordonnances des juges-commissaires sont motivées ». Cette exigence impose de préciser les raisons pour lesquelles chaque créance est admise ou rejetée. Ne pas le faire constitue un vice de forme.

Vous pouvez adresser au greffe du tribunal une requête en complément de motivation :

Mentionnez la date et le numéro de l’ordonnance contestée.

Indiquez clairement les 20 000 € pour lesquels la motivation manque.

Demandez que le juge-commissaire précise les motifs de votre refus partiel.

Cette requête se dépose généralement dans le délai de recours (10 jours) et peut être faite par lettre recommandée ou par dépôt au greffe.

Suite en cas de silence ou de refus
Si le juge-commissaire ne répond pas ou rejette votre demande :

Faites appel de l’ordonnance dans les 10 jours suivant la notification du refus ou le terme du délai.

L’appel portera non seulement sur le montant admis, mais également sur l’absence de motivation ; la cour d’appel pourra alors ordonner une nouvelle motivation ou statuer elle-même sur le fond.

Conseils pratiques
Conservez la copie de votre requête et de l’accusé de réception du greffe.

Travaillez avec votre avocat pour structurer précisément vos arguments et éviter toute omission.

Une réponse motivée vous permettra de mieux préparer un éventuel appel ou recours ultérieur.

En procédant d’abord par une requête en complément de motivation, vous faites valoir votre droit à une décision pleinement justifiée avant d’engager une procédure plus coûteuse.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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