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Je publie ici car je suis dans une situation particulière. En alternance depuis plus d'un an dans une entreprise en redressement judiciaire, qu'on appellera société X, une autre entreprise a déposé une offre de rachat, l'entreprise Y.
Dans son offre de rachat, l'entreprise Y n'a pas souhaité conserver mon poste. J'ai ainsi reçu une lettre de convocation à entretien préalable au licenciement, par les administrateurs judiciaires :
"Le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession de la société X au profit de la société Y. Je dois vous informer que le cessionnaire n'a pas souhaité conserver votre contrat de travail et que le Tribunal de Commerce a autorisé la rupture de votre contrat d'alternance".
Je souhaitais savoir quels sont mes droits, car il me semble que cela prend la forme d'un licenciement pour force majeure et je trouve ça totalement injuste de n'avoir droit à aucune indemnité.
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Lorsque la société X est cédée à un repreneur qui ne reprend pas votre contrat, la jurisprudence considère que votre contrat d'alternance est rompu de plein droit, à l'instar d'un licenciement économique . Vous êtes donc traité comme un salarié licencié pour motif économique et non pas simplement mis à l'écart sans droits.
Vous pouvez prétendre à l'Indemnité de licenciement, calculée selon votre ancienneté et votre salaire de référence (article L. 1234-9 du Code du travail).
Indemnité compensatrice de préavis, sauf si l'administrateur judiciaire vous en dispense : vous percevez alors l'équivalent en numéraire.
Indemnité compensatrice de congés payés sur les jours acquis non pris à la date de rupture.
Solde de tout compte pour tous les salaires et primes dus jusqu'au jour de la rupture.
En cas de redressement judiciaire suivi de cession, vos créances (salaires, indemnités) sont garanties par l'AGS, financée par une cotisation patronale obligatoire .
Champ d'application : procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Sommes garanties en redressement et liquidation : salaires, primes, congés payés, indemnités de licenciement et de préavis dus à la date d'ouverture de la procédure ou au titre des ruptures postérieures dans les périodes prévues.
Plafonds : jusqu'à 4 à 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale selon votre ancienneté (jusqu'à ~94 200 € en 2025).
Signez et datez un relevé de créances salariales : document à demander au mandataire judiciaire ou à télécharger via service-public.fr..
Joignez : Copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat d'alternance. Notification de l'administrateur judiciaire autorisant la rupture. RIB personnel et justificatif d'identité.
Déposez le dossier au mandataire judiciaire dans le délai imparti (en général 2 mois après le jugement d'ouverture).
L'AGS verse ensuite les fonds au mandataire qui vous les reverse immédiatement.
Ne signez aucune rupture conventionnelle ou départ négocié : vous perdriez vos droits au licenciement économique.
Conservez tous les échanges écrits (courriers, emails) : ils prouvent votre bonne foi en cas de litige.
Si l'AGS tarde ou refuse : Saisissez le Conseil des prud'hommes pour paiement de vos créances. Contactez une association d'aide aux salariés (CGT, CFDT, etc.) pour un appui pratique.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 1 an
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BELIGHA
Bonsoir,
Je comprends tout à fait votre inquiétude et le sentiment d'injustice que vous ressentez. Se retrouver dans cette situation en tant qu'alternant, surtout après plus d'un an dans l'entreprise, est particulièrement difficile.
Analysons vos droits dans ce contexte de redressement judiciaire et de plan de cession.
La rupture de votre contrat d'alternance dans le cadre d'un plan de cession
Ce que vous décrivez est un licenciement économique spécifique, qui intervient dans le cadre d'une procédure collective (redressement judiciaire) et d'un plan de cession.
Lorsque le Tribunal de Commerce arrête un plan de cession d'une entreprise (ici, la société X à la société Y), il statue sur les contrats de travail qui sont transférés au repreneur. Si, comme dans votre cas, le repreneur (société Y) n'a pas souhaité reprendre votre contrat d'alternance, le Tribunal de Commerce a la possibilité d'autoriser sa rupture.
Ce n'est pas un licenciement pour force majeure au sens strict du terme en droit du travail. La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rend l'exécution du contrat impossible (comme une catastrophe naturelle détruisant le lieu de travail). Ici, il s'agit d'une décision prise dans le cadre d'une procédure collective, ce qui relève du licenciement pour motif économique.
Vos droits en tant qu'alternant licencié dans ce contexte
Malheureusement, la spécificité des procédures collectives et des contrats en alternance peut limiter les indemnités dans certains cas. Cependant, vous avez quand même des droits :
Préavis :
En principe, le licenciement économique donne droit à un préavis. Toutefois, dans le cadre d'un plan de cession autorisé par le Tribunal de Commerce, la rupture peut être immédiate si le Tribunal l'a expressément autorisé. Vérifiez bien ce que dit la décision du Tribunal si vous y avez accès, ou demandez à l'administrateur judiciaire. Si le préavis est dû, il peut être payé ou exécuté.
Pour un contrat d'alternance (apprentissage ou professionnalisation), la durée du préavis dépend de la durée du contrat restant ou de votre ancienneté.
Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement :
C'est le point crucial qui vous inquiète. En cas de licenciement économique lié à un plan de cession et autorisé par le Tribunal de Commerce, l'indemnité légale de licenciement n'est généralement pas due si la rupture du contrat est prononcée par l'administrateur judiciaire et expressément autorisée par le Tribunal de Commerce dans le cadre du plan de cession. C'est une exception au droit commun du licenciement économique, justifiée par la nécessité de faciliter la reprise de l'entreprise en difficulté.
Cela peut sembler injuste, et c'est souvent le cas pour les salariés dont le contrat n'est pas repris dans ce type de procédure. C'est l'une des conséquences difficiles du redressement judiciaire.
Indemnité compensatrice de congés payés :
Quels que soient les motifs de la rupture, l'entreprise doit vous verser une indemnité compensatrice pour tous les congés payés que vous avez acquis mais non pris au moment de la rupture de votre contrat. Ce droit est impératif.
Documents de fin de contrat : L'entreprise est tenue de vous remettre :
L'attestation Pôle Emploi, indispensable pour faire valoir vos droits aux allocations chômage.
Le solde de tout compte, récapitulant les sommes qui vous sont versées (salaires dus, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).
Le certificat de travail, attestant de votre période d'emploi.
Votre reçu pour solde de tout compte.
Accompagnement et droits au chômage :
En tant que salarié licencié économique, vous avez des droits à l'accompagnement. Vous devriez normalement vous voir proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) par Pôle Emploi (si l'entreprise y est éligible, ce qui est souvent le cas en redressement judiciaire) ou, à défaut, bénéficier des droits au chômage classiques. Le CSP offre un accompagnement renforcé et une allocation plus élevée pendant un an. Il est important d'accepter le CSP si on vous le propose.
Que pouvez-vous faire ?
Demandez des précisions à l'administrateur judiciaire : Contactez l'administrateur judiciaire pour obtenir des détails sur les sommes qui vous seront versées. Demandez une copie de la décision du Tribunal de Commerce autorisant la rupture de votre contrat.
Contactez les représentants du personnel (s'il y en a) : Si la société X a des délégués du personnel ou un CSE, ils pourront vous renseigner sur la procédure en cours et sur les éventuels droits spécifiques prévus par un accord collectif (même si en redressement judiciaire, de tels accords peuvent être mis de côté).
Rapprochez-vous de votre établissement de formation : Votre école ou centre de formation est un allié important. Il peut vous aider à retrouver une nouvelle entreprise pour terminer votre alternance, ou vous orienter vers d'autres solutions. Le fait que votre contrat soit rompu ne signifie pas la fin de votre formation.
Consultez un avocat spécialisé en droit du travail : Même si les droits à indemnités sont limités dans ce cadre, un avocat pourra vérifier que toutes les règles ont été respectées (procédure de licenciement, décision du Tribunal, calcul des congés payés) et s'assurer qu'aucune autre indemnité ne vous est due. Il pourra également vous conseiller sur le CSP.
Il est crucial de bien comprendre les documents qui vous seront remis et de vérifier qu'ils sont conformes à la loi. Ne signez un solde de tout compte qu'après l'avoir vérifié, et sachez que vous avez un délai pour le contester.
Bon courage pour cette période difficile.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bien à vous
il y a 1 an
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