Bonjour,
Même si la maison n’est pas encore vendue, elle doit impérativement être déclarée aux impôts à deux titres.
D’abord dans le cadre de la succession : vous ou le notaire avez l’obligation de déposer une déclaration de succession dans les six mois suivant le décès (douze mois si l’un des parents est décédé hors de France métropolitaine). Cette déclaration recense l’ensemble des biens du défunt, y compris le bien immobilier, et fixe leur valeur pour le calcul des droits de succession.
Qu’elle reste en indivision ou qu’elle soit attribuée à un ou plusieurs héritiers, la maison figure sur la liasse fiscale et son évaluation sert de base aux droits dus.
Ensuite pour les impôts locaux : tant que le bien demeure en indivision, il reste redevable de la taxe foncière (due par le propriétaire au 1er janvier) et, le cas échéant, de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.
Les indivisaires sont solidairement responsables du règlement de ces impôts et doivent veiller à payer chaque échéance – souvent via le notaire qui centralise les appels de fonds. Vous pouvez lui demander une attestation d’indivision pour mettre à jour le cadastre et prévenir tout redressement.
En revanche, sur votre déclaration de revenus annuelle, vous n’avez pas à faire figurer la maison comme un revenu, sauf si vous percevez des loyers. Vous devrez en revanche, si vous occupez le logement, indiquer votre mode d’occupation (propriétaire, locataire, vacant) dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr, conformément aux nouvelles obligations de déclaration d’occupation des locaux.
Si la déclaration de succession n’a pas encore été déposée ou si vous avez un doute sur sa prise en compte, prenez rapidement contact avec le notaire en charge du dossier ou avec le service des impôts des particuliers pour régulariser la situation. Vous éviterez ainsi pénalités et majorations.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
Je parle d'un trop perçu ARE, je ne comprends pas bien pourquoi vous me parler d'une maison vendue 🤔
il y a 2 jours
Conformément à la réglementation, France Travail est en droit de récupérer votre trop-perçu ARE par des retenues sur vos allocations mensuelles jusqu’au remboursement intégral.
Avant toute mesure, l’organisme doit vous adresser une notification détaillant le motif du trop-perçu, son montant, la période concernée, le délai de remboursement et les voies de recours . Une fois ce courrier envoyé, s’il n’y a pas de règlement ou d’échelonnement convenu, France Travail peut procéder à une retenue automatique sur vos prochaines indemnités .
Chaque retenue doit être précédée d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier précise la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date des versements indus.
En l’absence de cette formalité, toute retenue effectuée serait irrégulière : vous pouvez demander la communication de cette lettre pour vérifier que la procédure a été respectée .
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour former un recours gracieux auprès de votre agence France Travail. Adressez une lettre argumentée, en joignant vos justificatifs de situation (relevé de charges, revenus, etc.), pour contester le caractère indu ou la méthode de recouvrement.
Si aucune réponse ne vous satisfait ou n’intervient dans les deux mois, vous pourrez alors saisir le médiateur de France Travail ou, à défaut, le tribunal administratif compétent .
Si le montant de la retenue mensuelle est trop lourd au regard de vos ressources et de vos charges (enfants à charge, frais fixes, etc.), vous pouvez demander un échelonnement plus souple. France Travail peut proposer un remboursement en plusieurs fois, jusqu’à 24 mensualités par prélèvement bancaire, en tenant compte de votre situation financière réelle .
Par ailleurs, en cas de difficulté extrême, vous avez la possibilité de solliciter une remise gracieuse, totale ou partielle, de votre dette. Cette demande doit être motivée et accompagnée d’un questionnaire relatif à vos ressources et charges.
L’organisme examinera votre dossier et vous notifiera sa décision ; sans réponse sous deux mois, vous pourrez estimer la demande implicitement refusée et engager un recours contentieux .
En parallèle, conservez soigneusement tous les accusés de réception et relevés de vos échanges (courriers, mails, appels). Cela vous permettra de prouver votre bonne foi et votre volonté de régulariser la situation. Si la procédure interne échoue, le médiateur de France Travail est un interlocuteur gratuit et indépendant avant de porter le litige devant le juge administratif.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
Très bien merci.
Je n'ai pas reçu de lettre avec AR. J'avais juste rempli un document qui me disait qu'une retenue de 100e serait effectué sur mes allocations.
Mais comme je travaillais cela n'a pas été possible..
Il me verse uniquement 146 € d'allocation et se sont remboursé la totalité du trop perçu. Je croyais qu'il y avait pourtant une somme non saisissable, c'est en tout cas ce qui est indiqué sur le site France Travail.
il y a 2 jours
Vous êtes en droit d’exiger que France Travail respecte la partie non saisissable prévue par la loi. En cas de trop-perçu, l’organisme ne peut retenir sur vos allocations plus que la quotité saisissable déterminée en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer, selon le barème fixé par l’article R 3252-2 et suivants du Code du travail. Si la retenue appliquée conduit à vous verser seulement 146 € alors que vous aviez droit à 1 160 €, c’est qu’elle a ôté la quasi-intégralité de vos droits mensuels, ce qui dépasse très probablement la part saisissable maximale.
Pour faire valoir vos droits, vous devez :
Demander à votre agence France Travail le détail du calcul de la retenue : montant total réclamé, barème utilisé, et justification de la quotité saisissable appliquée.
Compléter et renvoyer sans tarder le questionnaire relatif à vos ressources et charges (joint à la notification initiale). Cela permettra à France Travail de recalculer la retenue en respectant votre plancher de ressources non saisissables.
Si la retenue reste trop élevée ou si vous n’avez jamais reçu la notification formelle (lettre recommandée) prévue par la procédure, vous pouvez :
Adresser un recours gracieux au directeur de votre agence, par LRAR, en exposant votre situation familiale, vos charges (deux enfants à charge) et en demandant la remise à niveau de vos versements.
À défaut de réponse ou en cas de refus, saisir le médiateur de France Travail pour obtenir une décision impartiale.
En dernier ressort, engager un recours contentieux devant le tribunal administratif, en faisant valoir l’irrégularité de la saisie excessive et en demandant la restitution des sommes indûment prélevées.
À noter que les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées par France Travail, mais ce seuil ne remplace pas la quotité non saisissable qui, elle, doit vous laisser un minimum de ressources chaque mois.
En procédant comme indiqué ci-dessus, vous réclamerez l’application correcte du barème législatif et protégerez vos droits tout en évitant toute situation financière intenable.
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
Bonjour,
Je reviens vers vous suite à un échange de mail avec ma conseillère dans lequel je l'informe vouloir changer de conseillère et où je l'informe que j'ai fait appel au médiateur.
Moi :
Madame,
Je fais suite à votre message et à notre échange téléphonique.
Je conteste la manière dont les retenues ont été effectuées sur mon allocation de juillet. Je n'ai été informée ni par courrier, ni par mail, qu'une telle retenue serait exploitée. Je n'ai reçu aucune contrainte ni mise en demeure officielle. Le fait de me laisser 146 € pour vivre est inacceptable.
J'ai consulté un autre conseiller indemnisation dans une autre agence France Travail, qui m'a confirmé qu'un échelonnement sur 24 mois était possible. J'ai donc également saisi le médiateur de France Travail, et demandé à changer de conseillère, l'accompagnement ne répond pas à ma situation.
J'exige qu'une partie de mon allocation me soit restituée et qu'un nouvel échéancier plus adapté soit mis en place.
Enfin, je vous transmettrai les attestations employeurs manquantes (rectorat – juin et juillet 2024, hôpital – fin de contrat 30/06/2025).
Cordialement.
Elle :
Bonjour,
En réponse à votre mail nous reverrons votre situation dès que vous aurez scanné les attestations employeurs attendues. Nous nous sommes entretenus hier et vous avez bien reçu celle de l'hôpital et vous deviez le scanner hier. à ce jour je ne l'a vois pas dans votre dossier. Et comme demandé il nous faut aussi l'attestation pour les périodes travaillées en juin et juillet 2024
Cordialement,
Je ne comprends pas pourquoi elle me parle de ces documents alors que mes droits actuels concernent un ancien emploi.
De plus il faut savoir qu'elle m'a " menacé " de couper mes allocations "si je ne donnais pas ces documents.
Il me reste 428 jours d'allocation de mon inscription de 2023. Et mes différents CDD à ce jour ne viennent pas recharger mon ARE.
De plus, souhaitant changer de conseillère, je ne souhaite plus qu'elle s'occupe de mon dossier.
A t elle le droit d'exiger ces documents alors même que mes droits sont déjà ouverts pour une autre période ?
J'ai le sentiment qu'elle abuse de sa position.
il y a 1 jour
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
