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Sis shengen
Sujet (Cloturé) initié par MAMMAM, il y a 10 mois - 1588 vues

Bonjour,

Bonjour. J'ai une question. J'ai été interdit de travail par l'OQTF et l'IRTF pour travail illégal du 17 février 2022 au 17 mars 2023. Pendant cette période, je ne pourrai pas quitter l'espace Schengen. J'ai envoyé un courrier à la base de données Schengen en 2022. On m'a répondu que j'étais interdit d'entrée et de séjour du 17/02/2022 au 17/02/2023 par les autorités françaises. J'ai maintenant envoyé un courrier au centre de données Schengen et j'ai reçu une réponse. Je ne suis plus signalé dans le système d'information Schengen et mon profil n'y est plus enregistré. J'ai donc demandé une prolongation de mes papiers slovaques à deux reprises et, à chaque fois, j'ai obtenu un permis de séjour Schengen. J'ai donc maintenant des papiers slovaques et je souhaite quitter l'espace Schengen pour retourner en Thaïlande. Si j'entre et reviens dans l'espace Schengen, est-ce normal ? Et maintenant que je m'apprête à quitter l'espace Schengen, mon IRTF sera-t-il lié aux pays membres de l'Union européenne ? Et entrerai-je dans l'espace Schengen normalement ? Je ne serai pas en France et n'y retournerai pas. J'ai vécu et travaillé en Slovaquie. Merci beaucoup.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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BELIGHA
Bonjour,

Votre situation, bien que complexe au départ, semble s'être régularisée d'après les informations que vous avez fournies. Analysons ensemble les différents points :

L'expiration de l'IRTF et de l'interdiction de séjour/entrée :
Vous indiquez que votre IRTF et l'interdiction d'entrée et de séjour prononcée par les autorités françaises couraient du 17 février 2022 au 17 mars 2023 (ou 17 février 2023 selon la réponse de la base de données Schengen en 2022). Dans tous les cas, ces périodes sont désormais révolues depuis plus d'un an.

La levée du signalement dans le Système d'Information Schengen (SIS) :
C'est le point le plus important. Le fait que vous ayez reçu une confirmation du centre de données Schengen indiquant que vous n'êtes plus signalé(e) dans le SIS et que votre profil n'y est plus enregistré est excellent. Cela signifie que l'interdiction de retour qui aurait pu s'appliquer à l'ensemble de l'espace Schengen (via le signalement SIS) a été levée.

Vos papiers slovaques et permis de séjour Schengen :
Vous avez obtenu à deux reprises des prolongations de vos papiers slovaques, vous donnant un permis de séjour Schengen valide. Un permis de séjour valide délivré par un État membre de l'espace Schengen (la Slovaquie, dans votre cas) vous autorise en principe à circuler librement dans l'ensemble de l'espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours, et surtout, à y entrer et en sortir.

Répondons à vos questions spécifiques :

"Si j'entre et reviens dans l'espace Schengen, est-ce normal ?"
Oui, étant donné que votre IRTF est expiré et que vous n'êtes plus signalé(e) dans le Système d'Information Schengen, et que vous disposez d'un permis de séjour valide délivré par la Slovaquie, votre situation est normalisée pour l'entrée et le séjour dans l'espace Schengen.

"Et maintenant que je m'apprête à quitter l'espace Schengen, mon IRTF sera-t-il lié aux pays membres de l'Union européenne ?"
Non, votre IRTF n'est plus lié aux pays membres de l'Union européenne (ni de l'espace Schengen, qui est plus pertinent ici) pour l'objet d'une interdiction de séjour. L'IRTF a expiré, et surtout, le signalement dans le SIS, qui aurait pu rendre l'interdiction effective dans d'autres pays, a été levé. Vous quittez l'espace Schengen en tant que résident(e) légal(e) d'un pays membre (la Slovaquie).

"Et entrerai-je dans l'espace Schengen normalement ?"
Oui, vous devriez pouvoir entrer dans l'espace Schengen normalement lorsque vous reviendrez de Thaïlande. Votre permis de séjour slovaque est votre titre de séjour légal. Les agents de l'immigration vérifieront votre passeport et ce permis. Tant qu'il est valide et qu'il n'y a pas de nouveau motif d'interdiction (ce que la levée du signalement SIS semble confirmer), votre entrée devrait se faire sans encombre.

Votre situation en France :
Vous précisez que vous ne serez pas en France et n'y retournerez pas, ayant vécu et travaillé en Slovaquie. C'est cohérent avec le fait que l'IRTF était une mesure française. Votre statut légal est désormais rattaché à la Slovaquie.

En conclusion :

Sur la base des informations que vous avez fournies, notamment la confirmation que vous n'êtes plus signalé(e) dans le Système d'Information Schengen et la détention d'un permis de séjour slovaque valide, vous devriez pouvoir voyager en dehors et revenir dans l'espace Schengen sans problème particulier.

Les informations du SIS sont la clé : si votre profil a été retiré, cela signifie que la mesure d'interdiction ne vous affecte plus à l'échelle Schengen.

Bon voyage en Thaïlande !

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
Signaler
MAMMAM
Oui. J'ai envoyé trois courriers au système d'information de Shengen. Deux fois en Belgique, et la dernière fois au ministère de l'Intérieur slovaque en février 2025. On m'a répondu que j'avais agi conformément à la loi slovaque et qu'aucune donnée me concernant n'était présente dans le système d'information de Shengen. J'ai une question : je n'ai pas quitté Shengen. Pourquoi l'IRTF expire-t-il automatiquement ? À ma connaissance, l'IRTF entrera en vigueur dès que je quitterai Shengen. Sinon, elle sera valable 10 à 20 ans. Mon interdiction d'entrée dans le système d'information de Shengen est valable du 17/02/2022 au 17/02/2023. Elle est valable un an dans le système et a pris fin en février 2023. Pouvez-vous m'expliquer ce problème ?
il y a 10 mois
Signaler
BELIGHA
Votre question est très pertinente et soulève un point important concernant la durée de validité des interdictions de retour sur le territoire (IRTF) et leur enregistrement dans le Système d'Information Schengen (SIS).

Reprenons les éléments que vous mentionnez :

Vous avez une interdiction d'entrée dans le SIS, valable du 17/02/2022 au 17/02/2023 (soit un an).

Vous n'avez pas quitté l'espace Schengen.

Vous avez été informé par la Slovaquie qu'aucune donnée vous concernant n'était présente dans le SIS, ce qui est cohérent avec l'expiration en février 2023.

Le problème que vous soulevez est l'apparente contradiction entre l'expiration de l'IRTF après un an sans que vous ayez quitté Schengen, et votre compréhension que l'IRTF entre en vigueur seulement après la sortie de Schengen et serait sinon valable 10 à 20 ans.

Voici l'explication probable de cette situation :

1. L'IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français) et le SIS :

Une IRTF est une mesure nationale (française dans ce cas, comme le suggère le terme "IRTF") prononcée par les autorités d'un État membre de l'espace Schengen (généralement la France, souvent en complément d'une OQTF - Obligation de Quitter le Territoire Français).

Lorsqu'une IRTF est prononcée, elle entraîne un signalement aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS). Ce signalement est partagé par tous les États membres de l'espace Schengen.

2. Durée de l'IRTF et du signalement SIS :

Durée de l'IRTF (nationale) : En France, une IRTF a une durée maximale de 5 ans à partir du moment où la personne a effectivement quitté le territoire. Si la personne se maintient sur le territoire malgré l'OQTF, elle peut être prolongée, mais la durée totale ne dépasse généralement pas 5 ans, ou 10 ans en cas de menace grave à l'ordre public. C'est cette règle qui fait penser que l'IRTF "entre en vigueur" ou sa durée court à partir de la sortie.

Durée du signalement SIS : Les signalements dans le SIS concernant des ressortissants de pays tiers aux fins de non-admission (ce qui est votre cas avec une IRTF) sont conservés dans le système pour une durée maximale de trois ans. Cependant, l'État membre émetteur peut fixer des périodes de réexamen plus courtes, et le signalement peut être retiré plus tôt si les conditions qui ont motivé son inscription ne sont plus remplies ou si la décision sous-jacente a été révoquée, annulée, ou mise en œuvre. Certains types de signalement (par exemple pour des vérifications discrètes) peuvent avoir une durée d'un an renouvelable.

3. L'explication probable de votre situation :

Il est fort probable que l'interdiction d'entrée dans le SIS que vous avez identifiée comme "valable du 17/02/2022 au 17/02/2023" corresponde à un signalement SIS dont la durée de validité avait été fixée à un an par l'autorité émettrice (la France, si c'est une IRTF française).

Même si vous n'avez pas quitté Schengen, il est possible que :

La décision nationale (l'IRTF) prévoyait elle-même une durée d'un an, ou

L'État émetteur (la France) a décidé de limiter la durée du signalement SIS à un an pour une raison spécifique liée à votre dossier, ou conformément à une politique interne de réexamen pour certaines catégories de signalements, et ce, indépendamment du fait que vous ayez physiquement quitté le territoire ou non. Les informations que vous avez reçues de la Slovaquie (qui est un État membre de Schengen et accède au SIS) confirment que le signalement n'est plus actif.

Le fait que vous n'ayez pas quitté Schengen n'empêche pas l'expiration d'un signalement SIS si la durée pour laquelle il a été émis est atteinte. Les périodes de validité des signalements SIS sont définies au moment de leur entrée et peuvent être révisées ou expirer indépendamment de l'exécution physique d'une mesure d'éloignement.

En résumé :

Votre compréhension selon laquelle l'IRTF entre en vigueur seulement après la sortie de Schengen est une simplification. L'IRTF est une décision administrative qui a des effets dès sa notification. L'inscription dans le SIS est une conséquence de cette décision, visant à empêcher votre entrée dans tout l'espace Schengen. La durée de l'inscription dans le SIS est soumise à des règles de conservation spécifiques (maximum 3 ans pour les interdictions d'entrée, mais souvent moins si l'État émetteur le décide ou si le signalement est réexaminé), et cette durée peut expirer même si la mesure d'éloignement sous-jacente n'a pas été exécutée (par exemple, si vous êtes resté sur le territoire sans être expulsé).

Le fait que la Slovaquie vous ait confirmé l'absence de données est une bonne nouvelle et signifie que le signalement SIS vous concernant n'est plus actif. Cela ne signifie pas nécessairement que l'IRTF nationale (française, si c'est le cas) n'a jamais existé ou qu'elle n'aurait pas pu avoir une durée plus longue si vous aviez quitté le territoire, mais simplement que l'alerte dans le SIS a été retirée à la date prévue (février 2023).

Si vous avez d'autres doutes ou des projets de voyage, il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers dans le pays qui a émis l'IRTF (probablement la France) pour obtenir une clarification définitive sur l'état de votre dossier national.

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