Remariage

Question

Je voudrais savoir si je pouvais me remarier en france,quand mon divorce sera transcris à l'étranger, sans pour autan retourner dans mon pays d'origine et avoir un titre de séjour valide ai moment du remariage ?sachant que moi et mon ex sa n'a duré qu'un an. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>KAYEMBE</span> · Answer

Oui, vous pouvez vous remarier en France une fois votre divorce valablement transcrit dans votre pays dorigine, même si vous ne retournez pas dans ce pays, à condition que : &#128313; Votre divorce ait déjà été prononcé en France ou reconnu comme valable en France ; &#128313; Vous puissiez fournir la preuve de la transcription du divorce dans votre pays (pour éviter la bigamie au regard de votre nationalité) ; &#128313; Vous soyez en situation régulière au moment du remariage, cest-à-dire titulaire dun titre de séjour en cours de validité. &#9888;&#65039; Si le divorce nest pas encore transcrit à létranger, la mairie pourrait refuser de célébrer le mariage pour éviter toute situation de polygamie au regard de votre droit national. Ce point dépend aussi des conventions bilatérales ou de la pratique administrative locale. En résumé : le remariage est possible en France si vous êtes divorcée officiellement, que cela est reconnu dans votre pays dorigine, et que vous êtes en situation régulière en France au moment du mariage. Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage !  Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Pour que votre divorce soit reconnu en France, il doit être transcrit sur les registres d'état civil français (article 509 du Code civil). Sans cette transcription, vous serez toujours considérée comme mariée aux yeux de la loi française. Procédure : La transcription se fait via une demande au Service Central d'État Civil (SCEC) de Nantes, généralement par votre avocat ou votre ex-conjoint. Les délais varient (plusieurs mois). Se remarier avant la transcription : est-ce possible ? En théorie, non : Tant que le divorce n'est pas transcrit, vous êtes légalement mariée en France. Toute tentative de remariage serait rejetée par l'officier d'état civil (article 146 du Code civil). Exception possible : Si vous fournissez une attestation de dépôt de demande de transcription, certaines mairies peuvent accepter d'engager la procédure de mariage. Cela reste rare et dépend de la mairie. Vous n'avez pas besoin de retourner dans votre pays pour le remariage en France, à condition : De fournir tous les documents requis (dont l'acte de divorce transcrit ou la preuve de la demande). De respecter les formalités légales françaises (publication des bans, entretien en mairie, etc.). Votre titre de séjour n'affecte pas votre capacité à vous marier en France. Le mariage est un droit civil indépendant du statut migratoire. Attention aux mariages suspects : Si vous épousez un ressortissant français ou UE, la mairie pourra mener un entretien approfondi pour écarter un mariage simulé (article 63 du Code civil). Votre titre de séjour sera examiné dans ce contexte. Une courte durée de mariage n'est pas un obstacle au remariage, dès lors que le divorce est définitif et transcrit. Recommandations pratiques Contactez le SCEC (Service Central d'État Civil) pour accélérer la procédure. Conservez toute preuve de dépôt de demande (récépissé, accusé de réception). Préparez le futur mariage : Prenez rendez-vous en mairie pour un certificat de capacité à mariage. Expliquez votre situation et fournissez : L'acte de divorce étranger (+ traduction assermentée). La preuve de dépôt de transcription. Pièce d'identité, justificatif de domicile, etc. Si votre futur conjoint est français/UE : Après le mariage, vous pourrez demander une carte de séjour "vie privée et familiale". Votre titre actuel n'empêche pas le mariage, mais régularisez votre séjour ensuite. Points de vigilance Dans 95% des cas, la transcription est exigée. Si la mairie refuse, consultez un avocat en droit de la famille pour une demande en justice (ex: requête en célébration du mariage). Si votre titre de séjour est précaire, la mairie pourra être plus méfiante. Préparez des preuves de relation authentique (photos, témoignages, conversations). Conclusion Oui, vous pouvez vous remarier en France sans retourner dans votre pays, à condition que votre divorce soit transcrit (ou en cours de transcription avec attestation de dépôt). Votre titre de séjour n'est pas un obstacle légal, mais soyez prête à justifier la réalité de votre nouvelle union. Agissez en 2 temps : Finalisez la transcription du divorce. Démarrez les démarches de mariage en mairie avec un dossier solide. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, vous pouvez tout à fait vous remarier en France une fois que votre divorce a été transcrit à l'étranger, sans avoir besoin de retourner dans votre pays d'origine et en étant titulaire d'un titre de séjour valide au moment du remariage. Les conditions clés pour se remarier en France en tant qu'étranger : Divorce Effectif et Opposable : Le point crucial est que votre divorce doit être définitif et reconnu par les autorités françaises. Si votre divorce a été prononcé à l'étranger, il doit être transcrit sur votre acte de naissance français (si vous avez un acte d'état civil en France, notamment via le Service Central d'État Civil à Nantes pour certains statuts) ou, à défaut, faire l'objet d'une vérification d'opposabilité par le Procureur de la République. Le fait qu'il soit "transcrit à l'étranger" ne suffit pas toujours à le rendre automatiquement opposable en France. Vous devrez prouver au Consulat ou à la Mairie que ce divorce est valable en France. La durée de votre précédente union (un an) n'a pas d'incidence sur la possibilité de vous remarier, tant que le divorce est prononcé et reconnu. Titre de Séjour Valide : Pour vous marier en France, vous devez être en situation régulière. Un titre de séjour valide (visa long séjour, carte de séjour temporaire ou pluriannuelle, etc.) est donc indispensable. Si votre titre expire bientôt, assurez-vous de l'avoir renouvelé ou d'avoir déposé une demande de renouvellement et d'être en possession d'un récépissé vous permettant de rester en France. La Mairie vous demandera la preuve de votre régularité de séjour lors du dépôt de votre dossier de mariage. Autres conditions classiques du mariage en France : Majorité légale : Avoir au moins 18 ans. Consentement libre et éclairé : Le mariage doit être le fruit d'une volonté libre de votre part et de celle de votre futur conjoint. Absence de lien de parenté interdisant le mariage. Absence d'un précédent mariage non dissous (ce qui est le cas puisque votre divorce sera transcrit). Démarches à suivre : Prenez contact avec la Mairie du lieu où vous souhaitez vous marier. Ils vous fourniront la liste exacte des pièces à fournir, qui peut varier légèrement d'une mairie à l'autre, mais inclura toujours : Votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois pour un acte français, ou moins de 6 mois pour un acte étranger). Les documents prouvant la dissolution de votre précédent mariage (copie de l'acte de mariage avec mention du divorce, ou jugement de divorce et certificat de non-appel/non-pourvoi, traduit et légalisé si nécessaire). Votre titre de séjour valide. Un justificatif de domicile. La liste des pièces spécifiques pour les personnes de nationalité étrangère (certificat de coutume, certificat de célibat/capacité matrimoniale, etc., à obtenir auprès du consulat de votre pays en France). Vérifiez la reconnaissance de votre divorce étranger : Si votre acte de naissance n'a pas été mis à jour en France avec la mention de votre divorce, la Mairie ou le Procureur de la République pourrait vous demander des démarches supplémentaires pour que votre divorce étranger soit reconnu et opposable en France. C'est une étape cruciale. En résumé, la clé est d'avoir un divorce reconnu comme valide en France et un titre de séjour valide. Le fait que vous ne retourniez pas dans votre pays d'origine et la durée de votre précédente union ne sont pas des obstacles en soi. N'hésitez pas à contacter la Mairie où vous envisagez de vous marier, ainsi que le consulat de votre pays d'origine. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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