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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande de carte de résident
Sujet initié par B__lb, il y a 22 heures - 237 vues

Bonjour,

Je suis en train de déposer une demande de carte de résident. Actuellement, je détiens un titre de séjour “passeport talent” valable 4 ans, qui arrive bientôt à expiration.
Dans le cadre de la demande, la préfecture m’a transmis un formulaire à remplir, comprenant une section concernant les frères et sœurs.
J’ai un frère qui vit en France depuis 2022, mais il est en situation irrégulière. Au début de son séjour, je lui ai fourni une attestation d’hébergement pour qu’il puisse demander l’AME et faire sa première déclaration d’impôts. Aujourd’hui, il dispose de sa propre adresse et n’utilise plus la mienne.
Ma question est la suivante : dois-je mentionner que j’ai un frère en France qui n’a pas de titre de séjour ? Est-ce que cela peut avoir des conséquences négatives pour ma propre demande de carte de résident ?

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83%de réponse
4 réponses
Bonjour,

Si le formulaire de la préfecture vous demande expressément de déclarer les frères et sœurs résidant en France, vous devez le faire. À défaut, une omission volontaire pourrait être considérée comme une déclaration incomplète ou inexacte, ce qui, dans certains cas, peut être préjudiciable à l’appréciation de votre demande, notamment au regard de votre "intégration républicaine" et de votre bonne foi.

Sauf mention explicite dans le formulaire, vous n’avez pas à indiquer le statut administratif de votre frère. Il n’est pas exigé de porter une appréciation ou une qualification sur sa régularité. Vous pouvez donc indiquer qu’il réside en France, avec son adresse actuelle, sans faire mention de sa situation au regard du séjour.

Je vous recommande de répondre honnêtement à la question posée, dans les limites de ce qui est demandé. Si la préfecture souhaite obtenir des précisions supplémentaires, elle vous en fera part.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question, en cliquant sur le bouton vert
il y a 22 heures
Recommandé par
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B__lb
Merci Maître pour votre réponse. Toutefois, dans le formulaire, la section relative aux frères et sœurs demande de préciser s’ils sont titulaires d’un titre de séjour et s’ils résident en France. Il faut donc fournir plusieurs informations à leur sujet : leur date de naissance, leur présence ou non sur le territoire français, s’ils disposent d’un titre de séjour, ainsi que le numéro de ce dernier le cas échéant. J'avoue avoir quelques inquiétudes à ce sujet. Pour ma part, j’ai étudié en France, je travaille de manière continue depuis 2022, et ma situation administrative est parfaitement en règle
il y a 21 heures
SignalerRépondre
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Dans ce cas, vous pouvez remplir cette section du formulaire en toute transparence en indiquant les informations dont vous disposez concernant vos frères et sœurs. Si certaines informations sont inconnues ou que vous ne disposez pas du numéro exact du titre de séjour, vous pouvez mentionner "inconnu" ou "non communiqué".

Le fait que vos frères et sœurs soient ou non titulaires d’un titre de séjour n’a pas d’incidence négative sur votre propre dossier, puisque celui-ci est examiné au regard de votre situation personnelle (vos études, votre activité professionnelle, votre régularité de séjour).

Il est préférable de fournir les renseignements demandés même partiellement plutôt que de laisser la section vide, afin d’éviter tout blocage administratif. Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 21 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Dans le cadre d'une demande de carte de résident, les informations demandées sur les frères et sœurs ont principalement un objectif administratif et statistique. Le fait que votre frère soit en situation irrégulière n'est pas un motif de refus pour votre propre demande, car celle-ci est examinée en fonction de votre situation personnelle (séjour régulier, ressources, intégration, respect des lois, etc.).

Il est conseillé de répondre avec sincérité aux questions posées sur le formulaire. Vous pouvez indiquer que vous avez un frère vivant en France, sans nécessairement entrer dans le détail de sa situation administrative sauf si cela est explicitement demandé. Ne pas mentionner un membre proche de votre famille présent en France pourrait être perçu comme une omission volontaire, ce qui pourrait compliquer l'examen de votre dossier si l'administration le découvre par ailleurs.

La situation de votre frère n'a pas d'impact direct sur votre demande, tant que vous n’avez pas été reconnu responsable d’un manquement à la loi lié à son séjour (par exemple, aide au séjour irrégulier en dehors du cadre familial toléré). L’attestation d’hébergement que vous avez fournie dans un cadre légal (AME, démarches administratives) ne constitue pas une infraction et ne devrait pas vous porter préjudice.

Merci de valider ma réponse si elle vous a été utile.
il y a 22 heures
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