Changement statut

Sujet initié par achille, il y a 1 jour - 434 vues

Cher monsieur,

Bonjour,

Je comprends votre situation, qui est un peu plus complexe avec la mention du divorce. Reprenons les choses clairement pour vous donner la meilleure démarche.

Votre objectif est d'obtenir une "autorisation de travail" et éventuellement de changer la mention de votre titre de séjour de "vie privée et familiale" (VPF) à "salarié".

1. La situation avec votre Titre de Séjour "Vie Privée et Familiale" (VPF)

Autorisation de travail incluse : En règle générale, un titre de séjour "vie privée et familiale" autorise déjà son titulaire à travailler en France, sans avoir besoin d'une autorisation de travail supplémentaire. Cela signifie que, techniquement, l'employeur du restaurant rapide pourrait vous embaucher dès maintenant avec votre titre VPF actuel, sans autre démarche pour l'autorisation de travail.

Pourquoi vouloir changer de statut ? La question est de savoir pourquoi vous souhaitez passer de VPF à Salarié.

Stabilité du VPF avec le divorce : Si votre titre VPF a été obtenu principalement en raison de votre mariage avec un(e) citoyen(ne) français(e), le divorce peut fragiliser les conditions de renouvellement de ce VPF à l'avenir. Changer pour un statut "salarié" peut alors être une stratégie pour sécuriser votre séjour en France sur la base de votre activité professionnelle. Si votre VPF est basé sur d'autres motifs (par exemple, enfant français, longue présence en France), le divorce pourrait avoir moins d'impact sur son renouvellement.

2. Ce qu'il est "le mieux" de faire pour avoir l'autorisation (si elle est nécessaire ou souhaitée)

La meilleure option dépend de la pérennité de votre titre VPF après votre divorce.

Option 1 : Utiliser votre Titre VPF actuel (le plus simple si possible)

Démarche : Aucune démarche supplémentaire pour l'autorisation de travail n'est nécessaire pour l'employeur. Il vous embauche avec votre titre VPF.

Avantage : C'est la solution la plus rapide.

Inconvénient : Si les conditions de renouvellement de votre VPF sont menacées par le divorce (ex: VPF obtenu uniquement par mariage avec un(e) Français(e) et pas d'enfant français à votre charge), vous devrez de toute façon demander un changement de statut lors de votre prochain renouvellement.

Conseil : Vérifiez les raisons précises de l'obtention de votre titre VPF et les conditions de son renouvellement post-divorce.

Option 2 : Demander un Changement de Statut vers "Salarié" (si votre VPF est menacé ou pour plus de stabilité)

C'est une procédure plus lourde qui se déroule en deux temps :

a) L'autorisation de travail (demandée par l'employeur) :

Qui : C'est l'employeur du restaurant rapide qui doit demander cette autorisation de travail pour vous.

Comment : La demande se fait en ligne sur le portail de l'Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF), partie employeur.

Ce qu'il doit prouver : L'employeur devra prouver à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS, ex-DIRECCTE) que le poste ne peut pas être pourvu par un candidat déjà présent sur le marché du travail français (principe de l'opposabilité de la situation de l'emploi). Pour un poste d'employé polyvalent en restauration rapide, ce n'est pas un métier "en tension", donc l'employeur devra justifier avoir effectué des recherches (ex: annonces Pôle Emploi/France Travail restées infructueuses) ou prouver que vous avez des compétences uniques pour ce poste.

Délai : Cette démarche prend du temps (plusieurs semaines, voire mois).

b) Le dépôt du dossier de changement de statut à la Préfecture (demandé par vous) :

Quand : Une fois que l'autorisation de travail est accordée à votre employeur, vous devrez déposer votre dossier de demande de changement de statut (et de renouvellement de titre) à la préfecture de votre lieu de résidence.

Délai crucial : Votre titre de séjour expire dans 3 mois. Il est impératif de déposer votre demande de renouvellement/changement de statut entre 2 et 4 mois avant la date d'expiration de votre titre actuel. Vous êtes donc dans les délais.

Documents : Vous devrez fournir : votre titre de séjour actuel, votre passeport, justificatifs de domicile, photos, l'autorisation de travail délivrée, le contrat de travail ou la promesse d'embauche, et d'autres documents liés à votre état civil et votre situation.

Recommandations concrètes :

Vérifiez les raisons de votre VPF et l'impact du divorce : C'est la première étape. Si votre VPF est solide malgré le divorce (ex: vous êtes parent d'un enfant français), vous n'avez peut-être pas besoin de changer de statut pour travailler.

Parlez-en à votre futur employeur :

Expliquez-lui que vous avez un titre VPF qui vous permet normalement de travailler.

Demandez-lui s'il est prêt à lancer la procédure d'autorisation de travail s'il est nécessaire de changer la mention de votre titre de séjour. Il faut qu'il soit au courant des démarches à faire de son côté.

Contactez la préfecture : C'est la source d'information la plus fiable pour connaître les documents exacts et la procédure à suivre dans votre département pour le renouvellement de votre titre VPF et/ou un changement de statut vers "salarié". Certaines préfectures peuvent être contactées par téléphone, mail ou via leur site web.

Envisagez de consulter une association d'aide aux étrangers ou un avocat spécialisé en droit des étrangers : Votre situation avec le divorce peut complexifier le renouvellement de votre VPF. Un professionnel pourra analyser votre dossier précisément et vous conseiller sur la meilleure stratégie pour sécuriser votre séjour et votre emploi.

Agissez vite, car le délai de 3 mois est court pour l'ensemble de ces démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Bonjour,

Votre situation doit être clarifiée rapidement car votre titre de séjour expire dans trois mois. Voici les éléments à prendre en compte pour une demande de changement de statut de “vie privée et familiale” à “salarié” :

🔹 1. Possibilité de cumuler plusieurs emplois
Si vous êtes déjà en poste à la station-service avec autorisation de travail, vous pouvez tout à fait demander une extension d’autorisation pour un second emploi (restaurant), à condition que le contrat soit sérieux et conforme.

🔹 2. Changement de statut “vie privée et familiale” vers “salarié”
Si vous êtes en instance de divorce, la préfecture pourrait ne pas renouveler votre titre de séjour sur ce fondement. Il est donc stratégique de préparer un dossier solide pour un titre “salarié” :
– Contrat de travail signé en CDI (ou CDD long)
– Fiche de poste claire
– Attestation de l’employeur sur la réalité du poste
– Pièces d’état civil + justificatifs de domicile et de situation
– Cerfa + promesse d’embauche + DPAE
– Si possible, l’attestation de l’employeur actuel

🔹 3. Préfecture compétente
Déposez la demande avant l’expiration de votre titre actuel, auprès de la préfecture de votre domicile, en choisissant le motif "changement de statut vers salarié".

🔹 4. Conseil
Vous pouvez aussi vous maintenir dans votre emploi actuel tout en déposant en parallèle une demande de changement de statut vers salarié à partir du nouvel employeur (restauration). Ce n’est pas l’un ou l’autre : vous pouvez vous appuyer sur l’offre la plus solide.

⏳ Le facteur temps est crucial : n’attendez pas la fin de validité du titre. Il faut anticiper au maximum.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris