Séparation

Sujet initié par Line, il y a 2 jours - 153 vues

Chère madame,

Je comprends parfaitement votre inquiétude. Votre situation soulève deux points cruciaux : la preuve de votre désir de séparation/divorce et la protection de vos droits financiers face à un risque de détournement de fonds.

1. Quelle est la preuve de votre désir de séparation (pour le divorce) ?

Le "mandat de mise en vente" de la maison est une étape concrète vers la séparation de vos biens, mais ce n'est pas, en soi, la preuve juridique de votre "désir de séparation" pour entamer un divorce.

La preuve légale de votre volonté de divorcer se matérialise par les démarches juridiques que vous allez engager ou que vous avez déjà engagées :

La consultation d'un avocat : En France, chaque époux doit avoir son propre avocat pour un divorce. La première démarche formelle est de contacter votre avocat spécialisé en droit de la famille.

Le dépôt d'une "Requête en divorce" ou "Requête introductive d'instance" : C'est le premier acte juridique qui formalise votre volonté de divorcer. Cette requête est déposée auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF). C'est à partir de là que la procédure de divorce est officiellement lancée.

L'acte d'assignation en divorce : Si un accord amiable n'est pas possible, votre avocat rédigera une assignation en divorce que vous ferez signifier à Monsieur par un commissaire de justice (huissier de justice). C'est l'acte qui le cite officiellement à comparaître devant le tribunal pour les besoins du divorce.

En bref, la preuve juridique de votre désir de séparation est l'engagement formel de la procédure de divorce par l'intermédiaire de votre avocat. Le mandat de vente de la maison est une conséquence pratique de cette volonté, mais pas la preuve juridique de l'engagement de la procédure elle-même.

2. Le risque de transfert d'argent aux enfants (détournement d'actifs)

Votre inquiétude est légitime et très importante. Si votre mari transfère des fonds du patrimoine commun (ou de ses propres biens s'il est sous un régime de séparation de biens) sur des comptes ouverts au nom de vos enfants majeurs, cela peut être considéré comme une tentative de dissimulation ou de détournement d'actifs pour réduire la masse des biens à partager lors du divorce, ou pour diminuer sa contribution future (par exemple, pour la prestation compensatoire).

Que dit la loi et que pouvez-vous faire ?

Le principe de la communauté (si mariés sans contrat) : En France, si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous êtes probablement sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens (et l'argent) acquis pendant le mariage sont des biens communs, qu'ils soient sur votre compte ou le sien. Ils doivent être partagés à égalité lors du divorce.

Le "rapport à la communauté" ou "récompense" : Si votre mari transfère des fonds du compte commun vers les comptes de vos enfants, ces sommes restent théoriquement dues à la communauté. Lors de la liquidation du régime matrimonial (le partage des biens au moment du divorce), l'argent ainsi "détourné" peut être "rapporté" à la masse des biens à partager, ou générer une "récompense" due par votre mari à la communauté. Cela signifie que même si l'argent n'est plus là physiquement, il sera quand même pris en compte dans le calcul des parts de chacun, et votre mari devra vous "compenser" pour la moitié de la somme détournée.

La sanction des détournements : Le Code civil (Article 271 et 1477 notamment) prévoit des mécanismes pour sanctionner les manœuvres frauduleuses visant à dissimuler ou détourner le patrimoine commun. Le JAF peut en tenir compte pour la liquidation du patrimoine et même pour la fixation d'une prestation compensatoire.

Actions immédiates à entreprendre :

Prenez contact IMMÉDIATEMENT avec un avocat spécialisé en droit de la famille. C'est la première chose à faire. Il est le seul à pouvoir vous conseiller précisément et défendre vos intérêts.

Informez votre avocat de vos soupçons. Dites-lui clairement votre crainte que votre mari transfère des fonds. Votre avocat pourra :

Vous conseiller sur les preuves à rassembler (relevés bancaires, relevés de placements, avis d'imposition, etc.).

Demander au juge des mesures conservatoires si nécessaire (par exemple, blocage de certains comptes, ou demande d'information aux banques).

S'assurer que ces sommes seront bien prises en compte lors du calcul du partage des biens, même si elles ont été transférées.

Rassemblez tous les documents financiers : Relevés de tous vos comptes bancaires (courants, épargne), ceux de Monsieur si vous y avez accès, avis d'imposition, relevés d'assurance vie, documents des placements, etc. Plus vous avez d'informations sur l'état de vos finances avant le divorce, plus il sera facile de prouver des mouvements suspects.

Ne vous inquiétez pas, la justice dispose de mécanismes pour sanctionner ces tentatives de fraude et protéger les droits de l'époux lésé. L'essentiel est d'agir vite et d'être bien accompagnée par votre avocat.

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