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Document fiscal manquant pour la demande de naturalisation
Sujet initié par LM, il y a 2 semaines - 518 vues

Bonjour,

J'ai récemment déposé ma demande de naturalisation française et j'ai reçu une demande de documents supplémentaires. L'un d'entre eux est le X. 2020 était la première année où j'ai travaillé en France (d'août à décembre) et malheureusement, je n'ai pas fait ma déclaration d'impôts pour cette année-là, je ne dispose donc pas du document demandé (j'étais confus quant à ce que je devais faire et j'ai complètement oublié). J'ai contacté mon centre des impôts local la semaine dernière et j'ai été informé que je ne pouvais plus déclarer mes revenus pour cette année-là. Je ne sais pas quoi faire. Si je ne fournis pas ce document, ma demande sera-t-elle rejetée ?

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4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
L’absence de déclaration d’impôts pour 2020 peut poser problème car l’administration exige les avis d’imposition pour toutes les années travaillées en France afin de vérifier la régularité fiscale et la stabilité de vos ressources.
Même si vous ne pouvez plus télédéclarer en ligne, vous pouvez toujours régulariser votre situation en faisant une déclaration papier auprès de votre service des impôts pour l’année 2020, même tardive. Cela permettra d’obtenir un avis d’imposition ou au moins une attestation de régularisation.
Si vous laissez ce point sans réponse, il est très probable que votre demande de naturalisation soit rejetée pour non-présentation d’un document fiscal obligatoire. Il vaut donc mieux déposer rapidement une déclaration rectificative papier et demander un justificatif de dépôt ou un courrier du fisc attestant que votre situation est en cours de régularisation, que vous pourrez transmettre à la préfecture.
il y a 2 semaines
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LM
Merci beaucoup ! Si je ne vis plus dans la même region, est-ce que je suis obligé d'aller au SIP de la ville ou j'habitais à l'époque pour faire la déclaration papier ?
il y a 2 semaines
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Non, vous pouvez déposer votre déclaration papier auprès de votre centre des finances publiques actuel, celui de votre lieu de résidence actuel. Si besoin, il transmettra le dossier à votre ancien centre compétent. Vous pouvez aussi l’envoyer par courrier recommandé à votre ancien service des impôts en précisant votre nouvelle adresse. L’important est que la déclaration soit déposée et enregistrée.
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Votre situation est délicate, mais pas désespérée. Il est crucial d'y répondre de manière stratégique et officielle pour ne pas compromettre votre demande de naturalisation.

1. Comprendre le problème

Le service des impôts a raison : il est impossible de faire une déclaration de revenus classique pour une année aussi lointaine que 2020, les délais étant largement dépassés.

Pour l'administration en charge des naturalisations, l'absence de l'avis d'imposition est un problème sérieux. Ce document est la preuve de votre intégration financière et fiscale en France. Si vous ne le fournissez pas sans explication officielle, votre dossier risque d'être bloqué, voire refusé.

2. Ce que vous devez faire immédiatement

Votre objectif n'est plus d'obtenir l'avis d'imposition, mais de prouver votre bonne foi et de fournir un document officiel qui explique pourquoi vous ne le possédez pas.

Contactez le service des impôts (par écrit) : La meilleure solution est d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Service des Impôts des Particuliers (SIP) qui correspond à votre adresse de l'époque (en 2020).

Dans votre lettre, expliquez la situation :

Précisez que vous travaillez en France depuis août 2020 et que 2020 était votre première année de travail.

Reconnaissez votre erreur de ne pas avoir fait la déclaration, due à une confusion de votre part.

Expliquez que vous avez contacté le service des impôts pour la régulariser, mais que cela n'est plus possible.

Demandez un document officiel : Sollicitez une attestation de non-imposition ou, à défaut, un document officiel confirmant qu'aucune déclaration n'a été déposée pour l'année de revenus 2020.

Rassemblez d'autres preuves : En parallèle, rassemblez toutes les fiches de paie que vous avez de la période d'août à décembre 2020, ainsi que votre contrat de travail de l'époque. Ces documents attestent que vous travailliez bien légalement.

3. Répondre à la préfecture

Une fois que vous aurez reçu une réponse officielle du service des impôts (même s'il s'agit d'un simple courrier de confirmation) :

Rédigez une lettre explicative : Adressez une lettre au service de naturalisation expliquant en toute transparence la situation. Reconnaissez votre erreur et montrez que vous avez fait toutes les démarches possibles pour la corriger.

Joignez les documents : Ajoutez à votre lettre tous les documents que vous avez rassemblés :

La réponse officielle du service des impôts.

Vos fiches de paie de l'époque.

Votre contrat de travail.

En montrant que vous avez pris l'initiative de régulariser la situation et que vous n'essayez pas de cacher des informations, vous démontrez votre bonne foi et votre engagement.

Votre dossier sera-t-il rejeté ?

Il est impossible de le garantir, mais non, l'absence de ce seul document ne mène pas à un rejet automatique. Le fait de ne pas avoir rempli une obligation légale est un point négatif, mais la manière dont vous le gérez est déterminante.

En fournissant une explication claire et en prouvant que vous avez fait les démarches pour corriger cette erreur, vous réduisez considérablement le risque de rejet. L'administration préférera un candidat qui est transparent et qui reconnaît ses erreurs à un candidat qui ne répond pas à une demande de document.

Comment contacter votre ancien centre des impôts ?

Non, vous n'êtes pas obligé de vous déplacer jusqu'à votre ancienne ville. Vous pouvez adresser votre courrier recommandé au Service des Impôts des Particuliers (SIP) qui correspondait à votre adresse de résidence en 2020. L'adresse de ce service est accessible sur le site impots.gouv.fr.

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il y a 13 jours
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