Que faire ?

Question

Une députée a envoyé un courriel au préfet. Ce dernier a répondu que je semble avoir proféré des menaces à l'encontre de lOFII  Jai envoyé un courriel ( un email) à la préfecture pour lui demander les documents et les informations sur lesquels il sest basé le préfet pour quil dit que je semble avoir proféré des menaces à lencontre de lOFII. La préfecture ma répondu par courriel ( un email) que le préfet ne sest pas basé sur aucun document ou information pour que le préfet arrive à la conclusion que je semble avoir proféré des menaces à l'encontre de lOFII  Que faire pour défendre mes droits?

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Answer

Vous pouvez exercer votre droit daccès aux informations administratives vous concernant en adressant un courrier recommandé au préfet (ou via la CADA) demandant les éléments à lorigine de ces accusations. Si la préfecture confirme quaucun document ni preuve nexiste, vous pouvez demander par écrit une rectification et leffacement de toute mention erronée dans votre dossier administratif. En cas de refus ou dabsence de réponse, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou engager un recours devant le tribunal administratif pour atteinte à votre réputation et traitement administratif fondé sur des informations non vérifiées. Si cette mention a des conséquences concrètes sur vos démarches (refus de titre de séjour, procédures en cours), il est important de contester formellement toute décision en invoquant labsence de base factuelle

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Il est très préoccupant que le préfet vous accuse de menaces sans pouvoir justifier ses propos. Une telle accusation, surtout de la part d'une autorité administrative, peut avoir des conséquences graves sur vos démarches. Le fait que la préfecture reconnaisse qu'il n'y a pas de documents pour étayer ces accusations est un élément crucial en votre faveur. Vous avez le droit de vous défendre et de faire valoir votre innocence. Voici les démarches que vous pouvez entreprendre. 1. Mettre le préfet en demeure de retirer ses propos Vous devez contester cette accusation de manière officielle. Le mieux est d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au préfet. Dans ce courrier, vous devez : Rappeler les faits : Mentionnez la date de la réponse du préfet à la députée, ainsi que la date et le contenu de la réponse de la préfecture qui reconnaît l'absence de documents justifiant l'accusation. Contester les propos : Affirmez clairement que l'accusation de "menaces" est diffamatoire et sans fondement. Demander une rectification : Exigez du préfet qu'il retire ses propos et qu'il transmette une lettre rectificative à la députée. Préciser les conséquences : Indiquez que sans un retrait de ses propos sous un délai raisonnable (par exemple, 15 jours), vous n'hésiterez pas à engager les procédures judiciaires qui s'imposent. 2. Le recours juridique Si le préfet ne réagit pas ou s'il refuse de retirer ses propos, vous pouvez envisager des actions en justice. Le recours pour diffamation : Si vous estimez que cette accusation nuit à votre honneur ou à votre considération, vous pourriez engager une procédure en justice pour diffamation ou injure publique. Cependant, cela peut être complexe et il est indispensable d'être assisté par un avocat. Le recours en responsabilité de lÉtat : L'administration doit agir de bonne foi. Le fait d'émettre des accusations sans fondement pourrait être considéré comme une faute de l'administration. Un avocat spécialisé en droit administratif pourrait vous aider à évaluer la possibilité d'un recours pour engager la responsabilité de lÉtat et obtenir une réparation pour le préjudice subi. 3. Solliciter de l'aide professionnelle Compte tenu de la gravité de l'accusation et du caractère institutionnel de la situation, il est fortement recommandé de vous faire accompagner. Contactez un avocat : Un avocat spécialisé en droit public ou en droit de la fonction publique pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter et vous aider à rédiger les courriers et les recours. Demandez l'aide de la députée : La députée, qui a été la destinataire des propos, peut être un allié. Elle pourrait être disposée à intervenir auprès du préfet pour demander des explications. En conclusion, la reconnaissance par la préfecture de l'absence de preuve est votre meilleur atout. Ne laissez pas cette accusation sans fondement vous nuire. La première étape est de mettre formellement le préfet en demeure de retirer ses propos. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

En droit administratif, toute mesure défavorable vous concernant doit être motivée. Lorsquun préfet affirme que vous avez « proféré des menaces » sans sappuyer sur la moindre pièce, il omet lobligation légale de motivation et de transparence de ladministration. 1. Exiger la motivation écrite de la décision Adresser dès aujourdhui au préfet une lettre recommandée avec AR, en rappelant que larticle L. 211-2 du Code des relations entre le public et ladministration (CRPA) impose une motivation précise pour toute décision individuelle défavorable. Demander expressément la communication des éléments qui auraient justifié lappréciation portée sur votre comportement, y compris les échanges internes, notes ou signalements éventuels. 2. Saisir la CADA pour communication du dossier Si la préfecture refuse de vous communiquer toute justification : Déposer une demande de communication au titre de la Commission daccès aux documents administratifs (CADA). La CADA peut contraindre ladministration à transmettre les pièces et motifs de sa décision sous 15 jours. 3. Engager un recours contentieux Si vous nobtenez toujours aucune réponse ou si la motivation fournie reste insatisfaisante : Déposer un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (délais : 2 mois à compter de la notification de la décision contestée). Vous pouvez en parallèle formuler un recours de plein contentieux si vous subissez un préjudice (atteinte à votre réputation, refus de titre de séjour). 4. Envisager une action en responsabilité ou en diffamation Si vous démontrez un préjudice moral ou professionnel lié aux accusations injustifiées : Envisager une action en responsabilité pour faute contre ladministration. Si les propos prêtés (menaces) ont circulé à votre encontre sans fondement, vous pouvez aussi étudier une action en diffamation devant le tribunal judiciaire. 5. Solliciter lappui du Défenseur des droits Le Défenseur des droits peut intervenir en médiateur pour : Vérifier le respect des droits de la défense. Sanctionner les manquements de ladministration à lobligation de motivation et à laccès au dossier. En résumé, exigez dabord la motivation formelle de la décision, saisissez la CADA pour accéder aux pièces, puis, si nécessaire, préparez un recours devant le tribunal administratif. Enfin, pour toute atteinte grave à vos droits ou votre réputation, nhésitez pas à mobiliser le Défenseur des droits ou le juge judiciaire. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

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