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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Sms
Sujet initié par jbm, il y a 2 jours - 161 vues

Bonjour,

J'ai envoyé des sms dans une société il y a 1 ans voir 2.

Cette personne garde les sms.

C'est légal ?

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1 réponse
Bonjour

Il est tout à fait légal pour une personne ou une entreprise de conserver les SMS qu’elle reçoit, surtout si ceux-ci ont été échangés dans un cadre professionnel ou contractuel.

En France, les correspondances électroniques, telles que les SMS, peuvent être conservées comme preuves en cas de litige, de vérification ou de suivi commercial. Cette pratique est courante et reconnue juridiquement tant qu’elle respecte les règles de confidentialité.

Cela dit, si les SMS contiennent des données personnelles vous concernant, leur conservation et leur éventuelle utilisation doivent respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Cela signifie, entre autres, que ces informations ne doivent pas être utilisées à des fins non autorisées, ni transmises à des tiers sans votre consentement. Tant que les SMS ne sont ni diffusés publiquement ni utilisés contre vous abusivement, leur conservation reste légitime.

En revanche, si la personne en question utilise vos messages pour vous nuire, vous harceler ou les publier sans autorisation, cela pourrait constituer une atteinte à votre vie privée, voire un motif de plainte. Il est important dans ce cas de rassembler des preuves et de consulter un professionnel du droit ou de saisir les autorités compétentes.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 2 jours
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