Renouvellement de contrat fonction publique.

Sujet initié par Momo09, il y a 2 jours - 192 vues

Bonjour,

Votre situation est bien spécifique au droit de la fonction publique, et votre questionnement est tout à fait pertinent. Voici une clarification détaillée de vos droits et des conséquences de votre choix.

Si vous refusez le renouvellement de contrat à 50%

Votre analyse est correcte : la réduction de votre temps de travail de 80% à 50% est une modification substantielle de votre contrat de travail. En droit, vous êtes en droit de la refuser.

Est-ce un motif légitime de refus ?
Oui, absolument. Une baisse de 30% de votre temps de travail et de votre rémunération est considérée comme une modification substantielle. Votre refus est donc légitime.

Serez-vous considérée comme démissionnaire ?
Non. Le fait de refuser une modification substantielle proposée lors d'un renouvellement de contrat ne constitue pas une démission. Votre contrat à durée déterminée (CDD) arrivera simplement à son terme, et la non-reconduction sera de la seule initiative de l'employeur.

Aurez-vous droit à l'indemnisation chômage ?
Oui. La fin d'un CDD, même si vous refusez un renouvellement aux conditions proposées, est considérée comme une privation involontaire d'emploi. Vous aurez donc droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) de Pôle Emploi (désormais France Travail), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation (nombre de jours travaillés). Vos droits seront calculés sur la base de vos salaires perçus durant votre période de CDD. Il sera également possible que vos droits soient complétés par ceux que vous aviez potentiellement accumulés dans le secteur privé, car la fin de votre CDD est une ouverture de droit légitime.

Si vous acceptez le renouvellement de contrat à 50%

Droit à une indemnisation chômage pour la baisse ?
Oui. Si vous acceptez le contrat à 50%, vous pouvez potentiellement bénéficier d'un complément d'allocation chômage. Vous pouvez vous rapprocher de France Travail pour étudier vos droits. Ils pourront calculer une allocation complémentaire pour compenser la perte de vos 30% de rémunération, en se basant sur vos anciens salaires à 80%.

Compensation de la part de l'administration ?
Non, l'administration publique n'a aucune obligation de vous verser une compensation pour la baisse de votre temps de travail et de votre salaire. Cette baisse est une nouvelle condition de votre contrat, que vous êtes libre d'accepter ou non.

En résumé

Si vous refusez : Vous perdrez votre emploi mais aurez droit au chômage pour l'intégralité de la période de vos droits.

Si vous acceptez : Vous conserverez un emploi à 50% et pourrez potentiellement obtenir un complément de revenus de la part de France Travail.

La meilleure stratégie est de bien évaluer votre situation financière et vos perspectives professionnelles pour faire le choix qui vous convient le mieux. Votre droit au chômage est assuré dans les deux cas.

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