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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Payement en plusieurs fois
Sujet initié par schpat, il y a 1 jour - 162 vues

Bonjour,
la concession me demande 517€ pour payer la carrosserie, j'ai demander à payer en plusieures fois,
ils on refusé , puis-je deposer 4 chèques chez un huissier afin d'essayer de régler ce problèm

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Je comprends que vous cherchiez une solution pour régler ce problème de paiement. Déposer des chèques chez un huissier n'est malheureusement pas la bonne démarche et ne résoudra pas votre situation.

Un huissier de justice a pour rôle d'exécuter une décision de justice ou de signifier un acte. Il n'est pas un intermédiaire pour un litige entre particuliers ou un garant de bonne foi. Les chèques que vous lui confieriez n'auraient aucune valeur juridique pour forcer la concession à accepter un plan de paiement.

La bonne démarche à suivre

La meilleure façon de résoudre ce problème est de formaliser votre proposition de paiement. Cela montre votre bonne foi et vous donne un argument solide si la situation devait s'envenimer.

Envoyez un courrier recommandé.
Adressez une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) à la concession.

Détaillez votre offre de paiement.
Dans cette lettre, proposez de nouveau de payer en plusieurs fois. Précisez le nombre de mensualités et le montant de chaque chèque.

Annexez les chèques.
Vous pouvez joindre à cette lettre les chèques datés et numérotés, en précisant que vous les avez émis pour honorer votre dette.

Cette démarche a deux avantages :

Elle force la concession à accuser réception de votre offre.

Elle prouve que vous n'avez pas refusé de payer, mais que vous cherchiez simplement une solution. Si la concession refuse votre offre et décide de vous poursuivre en justice, vous aurez une preuve écrite que vous avez tenté de trouver une solution amiable.

En cas de procès, un juge peut accorder un délai de grâce si vous pouvez prouver votre bonne foi, ce que cette lettre ferait parfaitement.

N'attendez pas et envoyez ce courrier recommandé le plus rapidement possible.

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il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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tu ne peux pas obliger la concession à accepter un paiement en plusieurs fois sauf accord amiable
déposer des chèques chez un huissier n’aura pas d’effet si le créancier refuse l’échelonnement
tu peux tenter un arrangement écrit avec eux ou passer par un médiateur de la consommation
sinon ils peuvent exiger le paiement en une seule fois et engager une procédure en cas de non-paiement
il y a 1 jour
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