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Sujet (Cloturé) initié par Nanil y a 1 an - 5286 vues
Bonjour,
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Je suis affiliée à la mutuelle de mon entreprise depuis 2022 ou je paie une adhésion isolé (1 adulte : moi) via ma fiche de paie (57,2 euros). en septembre 2023
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Etant employé depuis un peu plus de 3 ans dans la même entreprise, j'aimerais savoir si il est normal de jamais recevoir son salaire à la même date de plus en 3
Mon employeur a entrepris une procédure de licenciement à mon égard. a l'issue de celle-ci, il m'a dispensé de faire mon préavis en me signalant que mon
Non, votre employeur **n'a pas le droit de vous verser votre salaire en plusieurs fois sans votre accord**. En droit du travail, le salaire doit être payé **en une seule fois** chaque mois, à **date fixe**, sauf si un **acompte a été demandé par le salarié** (article L3242-1 et suivants du Code du travail).
Voici les règles applicables :
1. **Paiement en une seule fois obligatoire** L'employeur ne peut pas fractionner le salaire sans justification ni accord. C'est une obligation légale.
2. **Date de paiement fixe** L'employeur doit respecter une périodicité mensuelle pour les salariés mensualisés. Le paiement en retard ou irrégulier constitue un manquement.
3. **Conséquences pour l'employeur** Des paiements partiels ou tardifs peuvent entraîner : – des **intérêts de retard**, – des **dommages et intérêts** en cas de préjudice, – une **résiliation judiciaire du contrat** aux torts de l'employeur en cas de manquement répété (jurisprudence constante).
4. **Que faire ?** – Écrivez une **mise en demeure amiable** à votre employeur (courrier ou mail) pour demander le respect du paiement unique à date fixe. – Si la situation persiste, vous pouvez :
* saisir le **conseil de prud'hommes** pour demander régularisation, * contacter l'**inspection du travail** pour signaler les retards répétés.
**Modèle court à envoyer** : « Monsieur/Madame, Je constate que mon salaire est versé en plusieurs fois, sans demande de ma part, et parfois avec du retard. Je vous rappelle que, selon le Code du travail, le salaire doit être versé en une seule fois et à date fixe. Je vous demande de bien vouloir régulariser les paiements dès ce mois-ci. Cordialement, »
Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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