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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Les éléments a fournir selon les motifs oqtf
Sujet initié par Ahamada, il y a 2 jours - 281 vues

Bonjour,

Suite à un OQTF, voici les motifs:
- venue en France recent( 2022)
- Pacs recent 2023
- pas de liens personnels et familiaux anciens, stable et inetense
- pas d insertion professionnelle alors que leur récépissé ne l autorise pas a travailler
- attache familiale dans son pays d origine ( elle a des enfants aux pays d origine)
Ma question est la suivante : dans ces motifs, quels sont les documents à fournir pour maximiser la chance de réussite au tribunal administratif pour contester l 'OQTF?
Ces motifs sont difficiles à gagner d après vos expériences?

Je vous remercie pour vos réponses
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour

Les motifs que vous mentionnez sont effectivement ceux que l’administration utilise fréquemment pour justifier une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Cela dit, chaque dossier est unique, et il est tout à fait possible de construire une contestation solide si les bons éléments sont réunis. Voici une analyse détaillée et les documents à fournir pour maximiser vos chances devant le tribunal administratif :

Pour contrer les motifs invoqués, il faut documenter l’ancrage personnel, familial et social en France :

1. Vie privée et familiale en France
Acte de PACS + preuve de vie commune (bail, factures, attestations de cohabitation)
Attestations de proches (amis, famille, voisins) sur la stabilité et l’intensité des liens
Photos, messages, preuves de vie sociale (activités, engagements associatifs)
Certificats médicaux si des soins sont suivis en France

2. Insertion professionnelle
Attestation de formation ou stage même non rémunéré
Promesse d’embauche ou lettre d’intention d’un employeur
Attestation de Pôle emploi ou de démarches de recherche d’emploi
Justificatifs de bénévolat ou activité associative

3. Durée et continuité du séjour
Justificatifs de présence continue depuis 2022 : quittances de loyer, factures, attestations d’hébergement

Récépissés de demande de titre de séjour, même si le droit au travail n’était pas accordé

4. Situation familiale dans le pays d’origine
Documents prouvant que les enfants sont pris en charge par un tiers

Attestations montrant que les liens avec le pays d’origine sont distendus ou non prioritaires

Preuves que la personne est le seul soutien affectif ou moral de son partenaire en France

Les statistiques montrent qu’en moyenne 32 % des recours contre une OQTF aboutissent favorablement.

Cela dépend fortement :
De la qualité du dossier
De la cohérence des arguments
De la jurisprudence locale
Et surtout, de la présence d’un avocat spécialisé

Les motifs que vous évoquez sont contestables, notamment si vous pouvez démontrer que :
Le PACS est authentique et vécu
La personne est intégrée socialement
Le refus de travail est lié à l’administration elle-même
Le retour au pays mettrait en péril la vie familiale ou la santé

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 jours
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Cher monsieur,

Je suis désolé d'apprendre que vous faites face à un OQTF. C'est une situation très stressante.

Je peux vous fournir des informations générales sur la manière de contrer les motifs que vous avez énumérés. Le but est de créer un dossier qui démontre la sincérité de votre relation et votre volonté de vous intégrer en France, et de prouver que les liens que vous avez créés en France sont plus forts que ceux que vous avez dans votre pays d'origine.

Documents pour contester les motifs de l'OQTF

Contester le caractère récent de la venue et du PACS :
L'administration estime que vos liens ne sont pas assez anciens. L'objectif est de prouver leur sincérité et leur stabilité malgré leur courte durée.

Preuves de vie commune : Des photos de votre couple, des attestations de proches (famille et amis de votre conjoint français) certifiant la solidité de votre couple.

Preuves financières : Relevés de comptes bancaires joints montrant une vie financière partagée, factures (électricité, gaz, internet) à vos deux noms.

Preuve de projets : Preuve d'un projet de vie commune (par exemple, un bail ou un achat immobilier), même s'il est récent.

Contester le manque de liens personnels, familiaux anciens, stables et intenses :
Ce motif est lié au précédent. Vous devez montrer que vous avez créé un véritable cercle social et familial en France.

Preuves d'intégration sociale : Attestations de participation à des activités associatives, sportives ou culturelles en France.

Preuves de l'intégration linguistique et culturelle : Certificats d'inscription à des cours de français, même s'ils ne sont pas officiels.

Preuves de liens familiaux : Attestations de la famille de votre conjoint français (parents, frères et sœurs) expliquant que vous faites partie intégrante de la famille.

Contester l'absence d'insertion professionnelle :
Vous avez raison de souligner que vous n'étiez pas autorisé(e) à travailler. L'argument ici n'est donc pas "je travaille", mais "je fais tout pour m'insérer professionnellement".

Preuves de recherches d'emploi : Copies de candidatures envoyées, réponses reçues, et preuves d'inscription à Pôle Emploi ou à des formations professionnelles.

Preuves de formation : Certificats de formation (même courtes) ou d'inscription à l'université.

Lettre de motivation : Rédigez une lettre expliquant votre projet professionnel, votre volonté de travailler et les démarches que vous avez déjà entreprises ou que vous prévoyez d'entreprendre.

Contester les attaches familiales dans le pays d'origine :
Ce motif est souvent le plus délicat. L'administration ne conteste pas le fait que vous avez des enfants. Elle considère simplement que vos liens là-bas sont plus forts que vos liens ici. Vous devez prouver le contraire.

Preuves de soutien à votre conjoint : Attestations de votre conjoint français expliquant l'importance de votre présence à ses côtés.

Preuves d'efforts : Si vous envoyez de l'argent ou du soutien à vos enfants depuis la France, fournissez des preuves.

Prouvez votre projet de vie en France : Expliquez la situation de vos enfants dans votre pays et les projets que vous avez pour eux. Démontrez que le centre de gravité de votre vie est désormais en France, avec votre conjoint.

Une étape indispensable

Pour toutes ces raisons, il est absolument crucial de contacter un avocat spécialisé en droit des étrangers et de lui confier la gestion de votre recours. Il pourra examiner l'intégralité de votre dossier, vous aider à rassembler les documents pertinents et, surtout, construire une stratégie juridique adaptée pour vous défendre au tribunal.

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il y a 2 jours
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