Bonjour,
Votre action en réparation de votre préjudice de jouissance n'est pour l'heure pas prescrite. Elle se prescrit dans un délai de 5 ans à compter de la déclaration d'insalubrité du logement. Vous pouvez donc toujours agir.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Avez-vous un texte de loi, car sur le site du gouvernement il est stipulé 3 ans.
il y a 1 an
L'article 2224 du code civil.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vois remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Oui et non parceque je comprends pas pourquoi sur le site du gouvernement il est écrit que je peut saisir le juge des contentieux de la protection dans les 3 ans après l'apparition du litige. Si l article 2224 existe pourquoi dise t il cela ?
il y a 1 an
Le délai de prescription de 3 ans concerne les actions en contestations relatives au paiement des loyers ou aux charges. En l'occurrence, votre action a trait à une demande de réparation de votre trouble de jouissance. Le délai de prescription est donc de 5 ans.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
D'accord, merci beaucoup votre réponse.
il y a 1 an