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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Cdi et titre de séjour étudiant
Sujet initié par Rita, il y a 2 semaines - 445 vues

Bonjour,

J'aimerai savoir si je peux signer un cdi et commencer à travailler avec un titre de séjour étudiant dans la limite des 964h autorisées en attendant le changement de statut salarié. Si oui, j'aimerai savoir si les heures travaillées dans le cadre d'un contrat en alternance sont décomptées du nombre d'heures autorisé, tout en sachant que j'ai obtenu une autorisation de travail pour mon alternance.

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1 réponse
Chère madame,

Bonjour,

C'est une excellente question car la distinction entre ces deux situations est très importante.

Signer un CDI avec un titre de séjour étudiant

Vous ne pouvez pas signer un CDI et commencer à travailler à temps plein avec un titre de séjour étudiant, même en attendant votre changement de statut.

Le CDI est un contrat à durée indéterminée qui implique généralement de travailler à temps plein, soit bien au-delà de la limite légale de 964 heures par an pour un étudiant étranger.

Tant que vous êtes en possession de votre titre de séjour "étudiant", c'est ce dernier qui régit votre droit à travailler. Même si vous avez déposé une demande de changement de statut, vous restez un étudiant aux yeux de la loi jusqu'à ce que la préfecture accepte votre demande et vous délivre votre nouveau titre de séjour "salarié".

Votre employeur a également l'interdiction légale de vous embaucher à temps plein tant que vous n'avez pas le titre de séjour adéquat. Vous devez donc attendre d'avoir le titre de séjour salarié en main pour pouvoir commencer le CDI.

Heures d'alternance et limite des 964 heures

Les heures travaillées dans le cadre d'un contrat en alternance ne sont pas décomptées de la limite des 964 heures.

Un contrat en alternance est un statut spécifique, qui est considéré comme un emploi à temps plein (ou quasi-temps plein) et qui est directement lié à votre formation. C'est pour cette raison que vous avez dû obtenir une autorisation de travail spécifique pour ce contrat. Cette autorisation vous permet de travailler à temps plein dans ce cadre-là sans que les heures ne soient comptabilisées dans le quota des 964 heures dédiées à un travail "étudiant" classique.

En résumé :

CDI : Vous devez attendre de recevoir votre titre de séjour "salarié" avant de pouvoir commencer.

Alternance : Les heures travaillées dans ce cadre ne sont pas concernées par la limite des 964 heures.

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il y a 2 semaines
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