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Demande titre de séjour talent salarié après une rupture de periode d'essai
Sujet initié par AbdouBoudenib, il y a 10 mois - 1048 vues

Bonjour,

J'ai fait une demande de titre de séjour talent salarié et l'employeur à met fin à ma période d'essai, et j'ai un rdv avec la préfecture le 02 septembre pour faire la demande, je voudrai savoir si ma demande de titre de séjour sera refusée ou non sachant que j'ai un titre de séjour RECE qui va expirer en deux mois.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Le titre de séjour "Passeport Talent – salarié qualifié" repose sur plusieurs critères, dont le contrat de travail est un élément central. Si votre employeur a mis fin à votre période d'essai avant le dépôt officiel de la demande, cela peut effectivement compromettre l'obtention du titre, car vous ne remplissez plus la condition d'emploi au moment du rendez-vous en préfecture.

Cependant, voici quelques pistes à envisager :

Que pouvez-vous faire maintenant ?
Chercher un nouvel employeur rapidement : Si vous trouvez un nouvel emploi correspondant aux critères du titre "talent salarié" (contrat de plus de 3 mois, rémunération suffisante, poste qualifié), vous pourrez présenter ce nouveau contrat lors de votre rendez-vous en préfecture.

Demander un autre type de titre de séjour : Si vous ne trouvez pas d'employeur à temps, vous pouvez envisager une demande de changement de statut vers un autre titre (ex. salarié classique, recherche d'emploi, vie privée et familiale, etc.), selon votre situation personnelle.

Prolonger votre titre actuel (RECE) : Si votre titre RECE expire dans deux mois, vous pouvez demander un renouvellement provisoire ou une autorisation de séjour temporaire pour éviter une rupture de droit, surtout si vous êtes en recherche active d'emploi.

Ce qu'il faut éviter
Se présenter à la préfecture sans contrat de travail valide : cela risque d'entraîner un refus de titre ou une demande irrecevable.

Attendre la fin de validité de votre RECE sans avoir entamé une autre démarche : cela pourrait vous placer en situation irrégulière.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
SignalerCommenter la réponse
BELIGHA
Cher monsieur,

Il est très important d'être clair sur votre situation, car votre droit de séjour en France en dépend. Voici les informations essentielles concernant votre demande de titre de séjour "passeport talent salarié" après la rupture de votre période d'essai.

Le risque de refus

Votre demande de titre de séjour "passeport talent salarié" sera très probablement refusée.

Le titre de séjour "passeport talent" lié à un emploi salarié est directement subordonné à l'existence de votre contrat de travail. La fin de votre période d'essai met fin à ce contrat. Or, la préfecture ne peut pas vous accorder un titre de séjour pour un emploi que vous n'avez plus.

Le fait que vous ayez un récépissé en cours de validité ne change rien à cette situation. Le récépissé atteste de la régularité de votre présence sur le territoire le temps que votre demande soit étudiée, mais la demande elle-même n'est plus valable.

Que faire maintenant ?

Annulez votre rendez-vous : Vous n'avez plus de raison de vous présenter au rendez-vous du 2 septembre pour ce titre de séjour spécifique. Vous pouvez même en informer la préfecture pour éviter d'être considéré(e) comme ayant manqué à votre rendez-vous.

Contactez la préfecture : Il est crucial de vous rendre à la préfecture pour expliquer votre situation et voir s'il existe une solution de substitution. N'attendez pas l'expiration de votre récépissé. Vous avez toujours le droit de déposer une autre demande de titre de séjour, mais vous devez agir rapidement pour ne pas vous retrouver en situation irrégulière.

Les autres options possibles :

Trouver un nouvel employeur : Si vous trouvez un nouvel emploi qui correspond aux critères du "passeport talent" ou à une autre catégorie de titre de séjour salarié, vous pourrez déposer une nouvelle demande.

Changer de statut : Selon votre situation (si vous avez de nouvelles qualifications ou un autre projet), vous pourriez explorer d'autres types de titres de séjour (par exemple, pour la création d'entreprise ou les études si cela est pertinent).

Pour résumer, votre demande de titre de séjour "passeport talent salarié" ne pourra pas aboutir. La seule chose à faire est d'agir vite pour explorer d'autres options avec la préfecture avant l'expiration de votre récépissé.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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