Stationnement et amende

Question

Nous habitons u.e ville rurale de 7000 hab. Il y a des places libres (blanches) sur la place du centre bourg et des places bleues avec disque près des commerces et des agences bancaires. Il se trouve que les places libre étaient inaccessibles du fait qu'elles étaient barrées par des plots en béton et des barrières. Ce vendredi un spectacle musical avait lieu sur la place, une scène etait montée. La mairie ne donne pas de disque bleu pour ses habitants. Mon fils avait rdv à la banque et n'a pas eu le choix que de se garer sur une place bleue sans le disque. Peut on contester l'amende s'il en a une pour ce stationnement ? Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Le stationnement en zone bleue sans disque est effectivement sanctionnable par une amende forfaitaire de 35 euros selon le Code de la route (article R417-3).  Toutefois, cette infraction peut être contestée si des circonstances particulières justifient limpossibilité de se conformer à la réglementation, comme cest le cas ici. Votre fils sest retrouvé contraint de se garer sur une place bleue sans disque, faute de solution alternative. Les places libres habituelles étaient rendues inaccessibles par des installations liées à un événement organisé par la municipalité (spectacle musical, scène, barrières).  Cette obstruction constitue un facteur objectif qui peut être invoqué pour justifier un stationnement exceptionnel hors des règles habituelles. Ce type de contrainte nest pas de son fait et peut démontrer une absence dintention de frauder. Il est également pertinent de souligner que la mairie ne met pas de disques à disposition de ses administrés. Cela complique laccès au dispositif réglementaire exigé pour stationner en zone bleue, en particulier pour les habitants ou ceux qui fréquentent régulièrement le bourg.  Ce point peut appuyer une demande de clémence ou de non-sanction de la part de ladministration, au nom du principe de proportionnalité des peines. Si une amende devait être reçue, votre fils pourrait engager une procédure de contestation auprès de lOfficier du Ministère Public (OMP). Il conviendrait alors de joindre à sa requête toute preuve utile : des photographies de la place barricadée, du contexte événementiel, ou des témoignages.  Cette démarche pourrait se faire en ligne via le site antai.gouv.fr ou par courrier postal en utilisant le formulaire joint à lavis de contravention. Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre question est très pertinente et soulève une situation fréquente dans les petites communes. Il est possible de contester une amende pour stationnement sur une zone bleue dans ces circonstances, mais il faut que votre argumentation soit solide. Le droit de contester Oui, votre fils peut contester l'amende s'il en reçoit une. Le stationnement sur une place bleue sans disque est une infraction, mais il existe un principe de droit selon lequel une infraction peut être excusée par l'impossibilité de faire autrement, à condition que cette impossibilité soit prouvée. Pour que votre contestation ait une chance d'aboutir, il faut mettre en évidence les éléments suivants : Le manque de places de stationnement libres : Le fait que les places blanches étaient rendues inaccessibles est un argument clé. Il y a un manquement de la mairie à son obligation de garantir un nombre suffisant de places de stationnement. La manifestation sur la place : La présence d'un spectacle et d'une scène sur la place du village est une situation exceptionnelle qui a réduit l'offre de stationnement. C'est un argument qui justifie le fait que votre fils n'a pas pu se garer ailleurs. La nécessité du déplacement : Le rendez-vous à la banque n'est pas un motif futile. C'est une démarche nécessaire qui justifie son besoin de se garer à proximité des commerces. Comment faire pour contester ? Pour contester, votre fils doit suivre la procédure indiquée sur l'avis de contravention : Rassemblez les preuves : Prenez des photos pour montrer que les places blanches étaient bloquées par des plots ou des barrières. Si possible, rassemblez le programme de la mairie pour le spectacle musical qui se tenait sur la place. Rédigez la contestation : Dans la lettre, exposez de manière claire et chronologique la situation : La raison de son déplacement (rendez-vous à la banque). Le fait que les places de stationnement gratuites étaient inaccessibles. L'obligation de se garer sur une zone bleue faute d'alternative. Le fait que la mairie ne fournisse pas de disque de stationnement à ses habitants. Envoyez la contestation : Envoyez le tout à l'Officier du Ministère Public (OMP), en lettre recommandée avec accusé de réception. Il est important de noter que l'OMP peut refuser la contestation. Dans ce cas, l'affaire sera portée devant le tribunal de police, où vous pourrez à nouveau faire valoir vos arguments. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

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Sujet initié par Sanie, il y a 6 jours - 182 vues

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