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Stationnement et amende
Sujet initié par Sanie, il y a 10 mois - 656 vues

Bonjour,
Nous habitons u.e ville rurale de 7000 hab. Il y a des places libres (blanches) sur la place du centre bourg et des places bleues avec disque près des commerces et des agences bancaires. Il se trouve que les places libre étaient inaccessibles du fait qu'elles étaient barrées par des plots en béton et des barrières. Ce vendredi un spectacle musical avait lieu sur la place, une scène etait montée. La mairie ne donne pas de disque bleu pour ses habitants. Mon fils avait rdv à la banque et n'a pas eu le choix que de se garer sur une place bleue sans le disque. Peut on contester l'amende s'il en a une pour ce stationnement ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Le stationnement en zone bleue sans disque est effectivement sanctionnable par une amende forfaitaire de 35 euros selon le Code de la route (article R417-3).

Toutefois, cette infraction peut être contestée si des circonstances particulières justifient l'impossibilité de se conformer à la réglementation, comme c'est le cas ici.

Votre fils s'est retrouvé contraint de se garer sur une place bleue sans disque, faute de solution alternative. Les places libres habituelles étaient rendues inaccessibles par des installations liées à un événement organisé par la municipalité (spectacle musical, scène, barrières).

Cette obstruction constitue un facteur objectif qui peut être invoqué pour justifier un stationnement exceptionnel hors des règles habituelles. Ce type de contrainte n'est pas de son fait et peut démontrer une absence d'intention de frauder.

Il est également pertinent de souligner que la mairie ne met pas de disques à disposition de ses administrés. Cela complique l'accès au dispositif réglementaire exigé pour stationner en zone bleue, en particulier pour les habitants ou ceux qui fréquentent régulièrement le bourg.

Ce point peut appuyer une demande de clémence ou de non-sanction de la part de l'administration, au nom du principe de proportionnalité des peines.

Si une amende devait être reçue, votre fils pourrait engager une procédure de contestation auprès de l'Officier du Ministère Public (OMP). Il conviendrait alors de joindre à sa requête toute preuve utile : des photographies de la place barricadée, du contexte événementiel, ou des témoignages.

Cette démarche pourrait se faire en ligne via le site antai.gouv.fr ou par courrier postal en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 10 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Votre question est très pertinente et soulève une situation fréquente dans les petites communes. Il est possible de contester une amende pour stationnement sur une zone bleue dans ces circonstances, mais il faut que votre argumentation soit solide.

Le droit de contester

Oui, votre fils peut contester l'amende s'il en reçoit une. Le stationnement sur une place bleue sans disque est une infraction, mais il existe un principe de droit selon lequel une infraction peut être excusée par l'impossibilité de faire autrement, à condition que cette impossibilité soit prouvée.

Pour que votre contestation ait une chance d'aboutir, il faut mettre en évidence les éléments suivants :

Le manque de places de stationnement libres : Le fait que les places blanches étaient rendues inaccessibles est un argument clé. Il y a un manquement de la mairie à son obligation de garantir un nombre suffisant de places de stationnement.

La manifestation sur la place : La présence d'un spectacle et d'une scène sur la place du village est une situation exceptionnelle qui a réduit l'offre de stationnement. C'est un argument qui justifie le fait que votre fils n'a pas pu se garer ailleurs.

La nécessité du déplacement : Le rendez-vous à la banque n'est pas un motif futile. C'est une démarche nécessaire qui justifie son besoin de se garer à proximité des commerces.

Comment faire pour contester ?

Pour contester, votre fils doit suivre la procédure indiquée sur l'avis de contravention :

Rassemblez les preuves : Prenez des photos pour montrer que les places blanches étaient bloquées par des plots ou des barrières. Si possible, rassemblez le programme de la mairie pour le spectacle musical qui se tenait sur la place.

Rédigez la contestation : Dans la lettre, exposez de manière claire et chronologique la situation :

La raison de son déplacement (rendez-vous à la banque).

Le fait que les places de stationnement gratuites étaient inaccessibles.

L'obligation de se garer sur une zone bleue faute d'alternative.

Le fait que la mairie ne fournisse pas de disque de stationnement à ses habitants.

Envoyez la contestation : Envoyez le tout à l'Officier du Ministère Public (OMP), en lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est important de noter que l'OMP peut refuser la contestation. Dans ce cas, l'affaire sera portée devant le tribunal de police, où vous pourrez à nouveau faire valoir vos arguments.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 10 mois
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