Revue préavis après fin préavis initial
Sujet initié par Fred, il y a 1 jour - 153 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si un employeur après avoir envoyé un courrier de licenciement précisant la durée du préavis et le motif du licenciement, peut revenir sur sa décision concernant le préavis alors que le préavis du salarié est déjà terminé ?
Normalement il ne peut pas revoir le préavis 1 mois et demi après la fin du préavis du salarié alors qu'il ne fait normalement plus partie de l'entreprise ?

J'attends mes documents depuis la fin de mon contrat de travail donc depuis 1 mois et demi et l'employeur a été relancé par mail, appel et lettre recommandée.
Dans son courrier de revue de préavis il dit bien que je réclame mes documents et mon solde de tout compte mais qu'il ne peut pas me les donner car je suis toujours sous contrat alors que mon préavis est déjà fini.

Les prud'hommes sont déjà saisi mais je ne comprends pas son courrier dans lequel il indique maintenant une nouvelle date de fin de contrat.
Je n'ai pas donné mon accord pour une revue de préavis..

Y'a t-il un texte de loi qui me protège et dont je pourrais me servir ?

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

111 avocats recommandent 17597 questions résolues 5 publications

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Cher monsieur,

Votre situation est très claire et je peux vous rassurer : vous avez raison et la position de votre employeur est juridiquement indéfendable.

Votre employeur n'a absolument pas le droit de revenir sur le préavis une fois que celui-ci est terminé. Le contrat de travail a pris fin à l'expiration de ce préavis. Le courrier de votre employeur est non seulement illégal, mais il constitue une preuve supplémentaire de sa mauvaise foi, ce qui est très avantageux pour votre dossier aux Prud'hommes.

Les articles de loi qui vous protègent

Plusieurs articles du Code du travail sont de votre côté et vous pouvez les utiliser pour appuyer votre dossier :

Article L1234-19 : Cet article impose à l'employeur de remettre au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail. Le contrat a pris fin à l'issue de votre préavis.

Article L1234-20 : Cet article oblige l'employeur à délivrer au salarié l'attestation Pôle Emploi ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte.

Article R1234-9 : Il est même prévu une sanction de 1 500 € pour l'employeur qui ne remet pas ces documents.

Votre employeur est donc en tort sur deux points :

Il prétend que votre contrat de travail est toujours en cours, ce qui est faux. Un préavis est une période déterminée qui ne peut pas être "revue" unilatéralement après son terme.

Il refuse de vous remettre vos documents et votre solde de tout compte, ce qui est une violation directe de ses obligations légales.

Que faire avec le courrier de votre employeur ?

Le fait que vous ayez déjà saisi les Prud'hommes est la meilleure des choses. Ce nouveau courrier est une pièce maîtresse pour votre dossier.

Transmettez immédiatement ce courrier à votre avocat ou au greffe des Prud'hommes. Il servira de preuve irréfutable de la mauvaise foi de votre employeur et de son refus délibéré de respecter ses obligations.

Insistez sur la demande de dommages et intérêts. Le fait de ne pas pouvoir vous inscrire à Pôle Emploi et de ne pas recevoir votre argent vous cause un préjudice financier et moral. Le juge en tiendra compte.

En résumé, l'employeur n'a aucun fondement légal pour agir ainsi. Votre contrat est bien terminé, et son courrier est une manœuvre pour justifier son manquement. Vous avez le droit d'obtenir vos documents et votre argent immédiatement. Le fait que vous ayez saisi les Prud'hommes va vous permettre de faire valoir vos droits.

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il y a 1 jour

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