Vérification de la comptabilité

Sujet initié par bernardo, il y a 10 heures - 130 vues

Bonjour
Vous avez le droit, en tant que copropriétaire, d’accéder aux documents comptables et de gestion du syndic pour vérifier d’éventuelles anomalies avant une Assemblée Générale (AG). Voici la marche à suivre :

1. Demande des documents comptables
Quels documents demander ?
Vous pouvez exiger (Art. 9-1 de la loi du 10 juillet 1965) :

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat)

Le budget prévisionnel

Les relevés bancaires

Les factures et justificatifs de dépenses

Les contrats (gardiens, prestataires, assurances, etc.)

Les procès-verbaux des précédentes AG

Comment les obtenir ?
Par email (preuve écrite) : Envoyez une demande précise et courtoise en citant l’article 9-1.

En recommandé avec AR (si pas de réponse sous 15 jours).

Consultation sur place : Le syndic peut exiger un rendez-vous (gratuit) plutôt qu’une copie papier/numérique.

➡ Si le syndic refuse ou ignore votre demande, il commet une faute professionnelle (risque de sanction par l’organisme de contrôle).

2. Demande d’un audit comptable avant l’AG
Si vous suspectez des anomalies :

Proposez à l’AG un vote pour un audit (majorité absolue nécessaire, Art. 25-1).

Joignez des preuves (documents manquants, irrégularités) pour justifier cette demande.

Si le syndic bloque, vous pouvez :

Saisir le tribunal judiciaire (référé pour accès aux documents).

Signaler à l’ARC (Association des Responsables de Copropriété) si le syndic est professionnel.

3. Demander un audit en AG
Pour qu’un audit soit voté :

Rassemblez des preuves d’anomalies (si possible).

Proposez un vote en AG (majorité absolue requise, Art. 25-1).

Si le syndic refuse, insistez en invoquant un conflit d’intérêts (si justifié).

4. Erreurs à éviter
- Ne pas citer la loi → Le syndic peut ignorer votre demande.
- Attendre la veille de l’AG → Les délais de réponse peuvent être longs.
- Menacer sans preuve → Restez factuel pour éviter un blocage.

Résumé des étapes clés
- Envoyer une demande écrite (email + LRAR) en citant la loi.
- Consulter sur place si nécessaire.
- Relancer par LRAR puis mise en demeure en cas de silence.
- Saisir le tribunal si blocage persistant.
- Demander un audit en AG si anomalies détectées.

Modèle de lettre recommandée disponible sur service-public.fr.

Si le syndic refuse systématiquement, consultez un avocat spécialisé en copropriété pour une action en justice.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d’indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.