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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Chômage
Sujet initié par OUJDIA11moh*, il y a 1 jour - 497 vues

Bonjour à tous,
J’aurais besoin de vos conseils svp 🙏🏼
J’ai une rupture conventionnelle qui prendra fin officiellement le 12 août, et je dois commencer un nouveau contrat de travail le 15 septembre. Du coup, il y a environ un mois où je ne travaillerai pas. Est-ce que vous savez si je peux faire une démarche pour demander le chômage uniquement pour cette période, histoire d’avoir un peu de ressources entre-temps ?
Aussi, j’ai récemment déposé une demande de regroupement familial — est-ce que le fait de toucher le chômage (même pour un mois) pourrait avoir un impact négatif sur cette demande selon vous ?
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Bonjour,

Votre situation est très courante. Voici les informations et conseils pour répondre à vos deux questions.

1. Concernant votre droit au chômage

Oui, vous avez tout à fait le droit de faire une demande d'allocations chômage pour cette période d'un mois. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), gérées par France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Démarche à suivre :

Inscrivez-vous à France Travail : Dès que votre contrat sera officiellement terminé (après le 12 août), inscrivez-vous comme demandeur d'emploi. L'inscription se fait en ligne.

Déclarez votre situation : Vous devrez déclarer la fin de votre contrat de travail et transmettre les documents de fin de contrat fournis par votre employeur.

Indemnisation : France Travail calculera le montant de votre allocation journalière et vous versera les droits pour la période comprise entre la fin de votre ancien contrat et le début du nouveau. Il faut cependant tenir compte d'un éventuel délai de carence qui peut s'appliquer (congés payés non pris, etc.), ce qui pourrait réduire la période d'indemnisation effective.

2. Concernant l'impact sur votre demande de regroupement familial

À priori, le fait de toucher le chômage pendant une période aussi courte ne devrait pas avoir d'impact négatif sur votre demande de regroupement familial.

Les critères de ressources de l'OFII :

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) évalue votre situation sur la stabilité et la suffisance de vos revenus, et non sur un seul mois. L'OFII examine vos ressources sur les douze derniers mois et, plus important encore, votre capacité à générer des revenus stables à l'avenir.

Votre situation : La brève période d'un mois sans emploi est perçue comme une transition. Le fait d'avoir déjà un nouveau contrat à durée indéterminée (ou un CDD long) est une preuve très solide de votre stabilité professionnelle future.

Conseil : Lorsque vous constituez votre dossier de regroupement familial, il est primordial de faire preuve de transparence. N'hésitez pas à inclure une copie de votre futur contrat de travail. Cela montrera à l'administration que votre absence de revenus pendant un mois n'était que temporaire et que vous avez une situation professionnelle sécurisée.

En résumé, vous pouvez sans inquiétude vous inscrire à France Travail pour bénéficier de l'aide à laquelle vous avez droit pendant cette transition. Cette démarche ne devrait pas compromettre votre demande de regroupement familial si vous présentez un dossier solide avec la preuve de votre futur emploi.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
OUJDIA11moh*
Merci beaucoup pour votre retour si rapide. Une dernière petite question concernant le regroupement familial :
Est-ce que l’OFII prend en compte les indemnités de chômage versées par Pôle emploi dans le calcul des ressources sur les 12 derniers mois ?
il y a 1 jour
Oui, l'OFII prend en compte les indemnités de chômage versées par Pôle Emploi (désormais France Travail) dans le calcul des ressources sur les 12 derniers mois.

Pourquoi les indemnités de chômage sont-elles prises en compte ?

Les indemnités d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont considérées par l'administration comme une ressource légale et régulière. L'objectif de l'OFII est de s'assurer que vous avez les moyens de subvenir aux besoins de votre famille et que celle-ci ne deviendra pas une charge pour l'État. Étant donné que ces indemnités sont versées par un organisme public français, elles remplissent ce critère de légitimité.

Le critère de la stabilité des ressources

L'OFII ne se contente pas de regarder le montant total des ressources, il évalue aussi leur stabilité. Votre situation est, de ce point de vue, un atout majeur :

La période où vous touchez le chômage est très courte.

Vous avez déjà un nouveau contrat de travail, ce qui démontre une stabilité professionnelle globale.

Dans ce cas, les indemnités de chômage ne sont pas vues comme le signe d'une situation précaire, mais comme une ressource temporaire pendant une période de transition entre deux emplois stables.

Pour votre dossier, il est donc essentiel de fournir tous les justificatifs de ces ressources : vos fiches de paie pour l'année écoulée, l'attestation de Pôle Emploi pour le versement des indemnités, et surtout, votre nouveau contrat de travail. Ce dernier document sera une preuve irréfutable de la solidité de votre situation.
il y a 1 jour
OUJDIA11moh*
Merci beaucoup maître vous êtes le meilleur
il y a 11 heures
OUJDIA11moh*
Re bonsoir maître,
Est ce que si le contrat que j'aurais ça serait un CDD pas un CDI ça pourrait impacter négativement sur le dossier ou pas?
il y a 1 heure
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