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Sujet (Cloturé) initié par OUJDIA11moh*, il y a 11 mois - 1394 vues

Bonjour à tous,
J'aurais besoin de vos conseils svp 🙏🏼
J'ai une rupture conventionnelle qui prendra fin officiellement le 12 août, et je dois commencer un nouveau contrat de travail le 15 septembre. Du coup, il y a environ un mois où je ne travaillerai pas. Est-ce que vous savez si je peux faire une démarche pour demander le chômage uniquement pour cette période, histoire d'avoir un peu de ressources entre-temps ?
Aussi, j'ai récemment déposé une demande de regroupement familial — est-ce que le fait de toucher le chômage (même pour un mois) pourrait avoir un impact négatif sur cette demande selon vous ?
Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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5 réponses
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très courante. Voici les informations et conseils pour répondre à vos deux questions.

1. Concernant votre droit au chômage

Oui, vous avez tout à fait le droit de faire une demande d'allocations chômage pour cette période d'un mois. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE), gérées par France Travail (anciennement Pôle Emploi).

Démarche à suivre :

Inscrivez-vous à France Travail : Dès que votre contrat sera officiellement terminé (après le 12 août), inscrivez-vous comme demandeur d'emploi. L'inscription se fait en ligne.

Déclarez votre situation : Vous devrez déclarer la fin de votre contrat de travail et transmettre les documents de fin de contrat fournis par votre employeur.

Indemnisation : France Travail calculera le montant de votre allocation journalière et vous versera les droits pour la période comprise entre la fin de votre ancien contrat et le début du nouveau. Il faut cependant tenir compte d'un éventuel délai de carence qui peut s'appliquer (congés payés non pris, etc.), ce qui pourrait réduire la période d'indemnisation effective.

2. Concernant l'impact sur votre demande de regroupement familial

À priori, le fait de toucher le chômage pendant une période aussi courte ne devrait pas avoir d'impact négatif sur votre demande de regroupement familial.

Les critères de ressources de l'OFII :

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) évalue votre situation sur la stabilité et la suffisance de vos revenus, et non sur un seul mois. L'OFII examine vos ressources sur les douze derniers mois et, plus important encore, votre capacité à générer des revenus stables à l'avenir.

Votre situation : La brève période d'un mois sans emploi est perçue comme une transition. Le fait d'avoir déjà un nouveau contrat à durée indéterminée (ou un CDD long) est une preuve très solide de votre stabilité professionnelle future.

Conseil : Lorsque vous constituez votre dossier de regroupement familial, il est primordial de faire preuve de transparence. N'hésitez pas à inclure une copie de votre futur contrat de travail. Cela montrera à l'administration que votre absence de revenus pendant un mois n'était que temporaire et que vous avez une situation professionnelle sécurisée.

En résumé, vous pouvez sans inquiétude vous inscrire à France Travail pour bénéficier de l'aide à laquelle vous avez droit pendant cette transition. Cette démarche ne devrait pas compromettre votre demande de regroupement familial si vous présentez un dossier solide avec la preuve de votre futur emploi.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 11 mois
Signaler
OUJDIA11moh*
Merci beaucoup pour votre retour si rapide. Une dernière petite question concernant le regroupement familial :
Est-ce que l'OFII prend en compte les indemnités de chômage versées par Pôle emploi dans le calcul des ressources sur les 12 derniers mois ?
il y a 11 mois
Signaler
BELIGHA
Oui, l'OFII prend en compte les indemnités de chômage versées par Pôle Emploi (désormais France Travail) dans le calcul des ressources sur les 12 derniers mois.

Pourquoi les indemnités de chômage sont-elles prises en compte ?

Les indemnités d'aide au retour à l'emploi (ARE) sont considérées par l'administration comme une ressource légale et régulière. L'objectif de l'OFII est de s'assurer que vous avez les moyens de subvenir aux besoins de votre famille et que celle-ci ne deviendra pas une charge pour l'État. Étant donné que ces indemnités sont versées par un organisme public français, elles remplissent ce critère de légitimité.

Le critère de la stabilité des ressources

L'OFII ne se contente pas de regarder le montant total des ressources, il évalue aussi leur stabilité. Votre situation est, de ce point de vue, un atout majeur :

La période où vous touchez le chômage est très courte.

Vous avez déjà un nouveau contrat de travail, ce qui démontre une stabilité professionnelle globale.

Dans ce cas, les indemnités de chômage ne sont pas vues comme le signe d'une situation précaire, mais comme une ressource temporaire pendant une période de transition entre deux emplois stables.

Pour votre dossier, il est donc essentiel de fournir tous les justificatifs de ces ressources : vos fiches de paie pour l'année écoulée, l'attestation de Pôle Emploi pour le versement des indemnités, et surtout, votre nouveau contrat de travail. Ce dernier document sera une preuve irréfutable de la solidité de votre situation.
il y a 11 mois
Signaler
OUJDIA11moh*
Merci beaucoup maître vous êtes le meilleur
il y a 11 mois
Signaler
OUJDIA11moh*
Re bonsoir maître,
Est ce que si le contrat que j'aurais ça serait un CDD pas un CDI ça pourrait impacter négativement sur le dossier ou pas?
il y a 10 mois
Signaler
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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