Non respect du droit de rétractation du client et pratiques douteuses

Sujet initié par Cécilia B. P., il y a 8 heures - 224 vues

Chère madame,

Votre situation est très claire et votre analyse des faits est totalement correcte. Vous avez agi de manière très réfléchie en documentant chaque étape et en vous informant sur vos droits.

Rassurez-vous, la loi est de votre côté et vous êtes protégé par le Code de la consommation contre ces pratiques.

1. Votre protection légale face à ces pratiques

Le remboursement de l'acompte : Vous avez respecté la procédure en envoyant une mise en demeure par courrier recommandé. Selon l'article L216-3 du Code de la consommation, à compter de l'annulation du contrat, le professionnel dispose de 14 jours pour vous rembourser l'intégralité des sommes versées. Ce délai est manifestement dépassé.

Les intérêts légaux : Vous avez raison. Depuis l'expiration du délai de 14 jours, des pénalités de retard sous forme d'intérêts au taux légal s'appliquent de plein droit (article L241-4 du Code de la consommation). Votre seconde mise en demeure est une excellente initiative.

Le "protocole transactionnel" : La proposition d'Aviva est une pratique hautement contestable. Elle consiste à vous faire signer un document qui vous prive de vos droits (agir en justice, exprimer votre avis) en échange de quelque chose qu'ils sont déjà légalement tenus de faire (vous rembourser). Ce type de clause, qui déséquilibre le contrat au détriment du consommateur, est souvent considéré comme abusive par les tribunaux. Votre refus de le signer était la bonne chose à faire.

2. Les recours possibles pour faire valoir vos droits

Étant donné que toutes vos tentatives amiables ont échoué, vous pouvez et devez désormais passer à des actions formelles pour contraindre Aviva à vous rembourser.

1. Saisir le Médiateur de la Consommation
C'est souvent la première étape après l'échec de la résolution à l'amiable. Chaque professionnel a l'obligation de proposer un service de médiation.

Comment faire : Recherchez le nom du médiateur désigné par l'enseigne Aviva (souvent mentionné sur leur site web ou dans les CGV) et saisissez-le en ligne.

Avantages : C'est une procédure gratuite, rapide et qui aboutit souvent à un accord. La médiation est une voie obligatoire avant de saisir le tribunal pour un litige de moins de 5 000 €.

2. Signaler les pratiques à la DGCCRF
Vous pouvez signaler les pratiques d'Aviva à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Comment faire : Vous pouvez le faire via le site internet SignalConso. La DGCCRF n'agit pas pour votre litige personnel, mais elle peut ouvrir une enquête sur l'enseigne si elle constate des pratiques commerciales trompeuses ou illégales, ce qui exercera une forte pression sur l'entreprise.

3. Engager une procédure judiciaire
Si la médiation n'aboutit pas, vous avez deux options principales :

L'injonction de payer : C'est une procédure simple et peu coûteuse (moins de 50€). Vous demandez au juge du tribunal judiciaire d'ordonner à Aviva de vous payer la somme due (l'acompte + les intérêts).

La saisine du tribunal judiciaire : Si Aviva conteste la dette, vous devrez saisir le tribunal judiciaire (pour une somme supérieure à 5 000 €). Le juge pourra non seulement ordonner le remboursement, mais également vous accorder des dommages et intérêts pour le préjudice subi (perte de temps, stress, etc.).

Vous avez toutes les cartes en main. Continuez à documenter toutes les communications et agissez désormais via ces canaux officiels. Vos démarches sont tout à fait légitimes et fondées en droit.

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