Titre de séjour

Sujet initié par James, il y a 1 mois - 440 vues

Cher monsieur,

Votre question est très importante. Le fait que la préfecture mentionne un article de loi précis est une excellente nouvelle, car cela signifie qu'elle étudie votre dossier sous un angle bien défini et potentiellement favorable.

Que dit l'article L. 423-23 du CESEDA ?

L'article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est la base légale qui permet à un parent étranger d'obtenir un titre de séjour.

En bref, cet article permet à la préfecture de délivrer une carte de séjour "vie privée et familiale" à l'étranger qui :

Est le père ou la mère d'un enfant de nationalité française.

Et qui contribue à l'entretien et à l'éducation de cet enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Ce que cela signifie pour vous

La préfecture vous a écrit qu'elle traite votre dossier sous le prisme de cet article de loi. Cela veut dire qu'elle cherche à vérifier deux choses essentielles dans votre situation :

La filiation et la nationalité de votre enfant : Votre enfant est-il bien de nationalité française ?

Votre contribution : Apportez-vous une preuve que vous participez activement à l'entretien (financier) et à l'éducation (suivi scolaire, présence, soins) de votre enfant ?

La préfecture vous indique, en quelque sorte, la direction à prendre et les preuves qu'elle attend de votre part. Votre dossier sera solide si vous pouvez fournir toutes les preuves qui démontrent que vous remplissez ces deux conditions.

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Bonjour

L'article L423-23 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) concerne les personnes étrangères qui ne remplissent pas les conditions classiques pour obtenir un titre de séjour (comme le regroupement familial ou les autres motifs prévus par le code), mais qui ont des liens personnels et familiaux forts en France.

Concrètement, cela signifie que si votre présence en France est bien ancrée — par exemple, vous y vivez depuis longtemps, vous avez une famille ici, vous êtes bien intégré — alors refuser votre séjour porterait atteinte de manière disproportionnée à votre droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans ce cas, la préfecture peut vous délivrer une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale", valable un an, sans exiger certaines conditions habituelles comme les ressources ou le visa de long séjour.

Les critères pris en compte sont :
L'intensité, la stabilité et l'ancienneté de vos liens en France.
Vos conditions de vie et votre insertion dans la société française.
Vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine.
Votre connaissance des valeurs de la République.

En résumé, la préfecture examine si votre situation personnelle justifie une régularisation exceptionnelle, même si vous ne entrez pas dans les catégories classiques.

N'hésitez pas à me solliciter pour vous accompagner dans cette démarche.
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Bonjour ,

Section 8 : Etranger ayant des liens personnels et familiaux en France (Article L423-23)
Article L423-23
Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 25

L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République.

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